Le 16 octobre dernier, les sénateurs ont remis un rapport se penchant sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille. De grands marques sont suspectées d'utiliser des méthodes de purification des eaux minérales qui sont interdites quand on souhaite pourtant apposer la mention «eau minérale naturelle».

Les sénateurs ont particulièrement visé le groupe Nestlé pour la lenteur de sa mise en conformité. Cependant, les parlementaires ont demandé plus de transparence aux industriels comme à l’État.

Dans la foulée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat a lancé, le 4 décembre denier, une commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille (lire ci-dessous).

Les pratiques de lobbying de Nestlé sont sur la sellette

Entre temps, Radio France a dévoilé des échanges entre des responsables de Nestlé et des conseillers de l'exécutif, impliquant notamment le ministère de l’Économie, Matignon et l’Élysée, mettant sur la sellette les pratiques de lobbying de la multinationale suisse.

Dans ce contexte, ce mercredi 5 février 2025, à l'Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, Catherine Hervieu (LE), députée de la Côte-d'Or, a interrogé Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins.

«Nous sommes témoins de l’organisation d’un mensonge d’État», estime Catherine Hervieu

«L’affaire des eaux contaminées et traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire d’État, de compromission, voire de corruption», a jugé Catherine Hervieu pour débuter son intervention.

«Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres : c’est celle du lobbying industriel bien organisé et la tromperie qui en découle pour nos concitoyens depuis plusieurs années», a-t-elle estimé. «Nous sommes témoins de l’organisation, clairement, d’un mensonge d’État. L’influence économique envers les pouvoirs publics est un marqueur majeur de cette affaire qui nous concerne toutes et tous !»

«Allez-vous retirer de la vente les bouteilles d’eau encore contaminées ?»

«Boire de l’eau est évidemment vital et nous dépendons de sa qualité», a enchaîné la députée en défendant le «rôle d'alerte» des agences et structures de l’État comme l'Inspection générale des affaires sociales, la direction générale de la santé, les agences régionales de santé ou encore l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

«Le rôle de l’État est de protéger ses administrés : à quel moment avez-vous pris en compte les risques de l'affaire Nestlé pour toute la population ?» a lancé l’Écologiste, «l’État, les entreprises, en particulier les multinationales, ne peuvent s’affranchir des obligations sanitaires».

« Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d’État ? Allez-vous retirer de la vente les bouteilles d’eau encore contaminées de la marque Nestlé pour protéger la population ?» a-t-elle finalement demandé.

«Certains traitements non conformes ont été repérés», concède Yannick Neuder

«Votre question pose la qualité du contrôle de l’eau en France. Ce contrôle de qualité de l'eau est une réglementation européenne que la France applique : nos agences régionales de santé en sont les effecteurs et transmettent effectivement leurs analyses aux préfets, pour pouvoir prendre toutes les conséquences nécessaires», a répondu tout d'abord Yannick Neuder. «En 2022,il y a eu effectivement 50 inspections, c'est plus de 1.900 visites des ARS et 4.000 contrôles qui ont été réalisés. (…) Dans 99 % des cas, les résultats sont conformes sur les paramètres microbiologiques et physico-chimiques.»

«Il y a eu des traitements non conformes effectivement, sur l’usage d’ultraviolet et de filtres à charbon actif, qui révèlent, effectivement, de la fraude aux règles d’étiquetage», a concédé le ministre à propos de ce qui est reproché aux industriels de l'eau en bouteille. «L’ARS a d’ailleurs fait un article 40 et des contrôles ont permis de retirer ces traitements et les sites concernés ont été donc placés sous surveillance renforcée.»

«Ce dossier sera traité par mon ministère dans toutes les règles de transparence avec, naturellement, l'ensemble du gouvernement, pour que toutes les choses soient réalisées sur ce sujet-là et que la transparence soit due sur la qualité de l’eau que l'on propose aux Français», a commenté Yannick Neuder en renvoyant aux travaux de la commission d'enquête en cours.

Constitution et lancement des travaux de la commission sénatoriale d'enquête sur les eaux en bouteille

(communiqué du Sénat du 4 décembre 2024)

La commission d’enquête sur "les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés", créée à l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’est réunie le 4 décembre 2024 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.

Au début de l’année 2024, la presse s’est fait l’écho de pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillées, en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minérales naturelles et de source. Progressivement, l’opinion publique a appris que ces pratiques et d’autres, comme des forages illégaux, existaient depuis plusieurs années et que l’État avait connaissance de certaines d’entre elles depuis au moins 2020. Il en est résulté une crise de confiance grave des Français, à la fois comme citoyens et comme consommateurs, à l’égard des pouvoirs publics concernés et d’un secteur pourtant crucial économiquement en termes d’emplois et d’exportations.

La commission d’enquête du Sénat vise à faire toute la lumière sur cette affaire, sous réserve d’éventuelles instructions judiciaires en cours. Son objet est ainsi :
-    de s’assurer que la santé et la correcte information des consommateurs d’eaux minérales et eaux de source soient bien garanties et que les errements passés ont bien cessé ;
-    d’établir les responsabilités politiques dans la poursuite de certaines pratiques interdites sans que les consommateurs n’en aient été informés ;
-    de contribuer, le cas échéant, à restaurer la confiance dans un secteur industriel au poids économique crucial.

Elle veillera à identifier les problèmes et dysfonctionnements dans l’ensemble du secteur des eaux minérales et eaux de source, ainsi que dans le contrôle de la qualité de l’eau par les pouvoirs publics, en application de normes internes et européennes.

Elle fera un point complet sur ces affaires de telle sorte que les responsabilités des industriels concernés mais aussi des responsables politiques et autres acteurs publics soient bien établies et qu’il soit sûr que les pratiques frauduleuses ou illégales ont cessé.

Elle analysera la situation et la qualité de la ressource en eaux souterraines, véritable trésor écologique et économique pour la France, et s’efforcera d’ouvrir des pistes pour assurer sa préservation.

La commission d’enquête achèvera ses travaux au plus tard le 20 mai 2025.

Elle a composé son bureau comme suit :
    Président : Laurent Burgoa, (Les Républicains)
    Rapporteur : Alexandre Ouizille (Socialiste, Écologiste et Républicain)
    Vice‑Présidents :  
         Anne Ventalon (App. Les Républicains)
         Françoise Dumont (Les Républicains)
         Audrey Linkenheld (Socialiste, Écologiste et Républicain)
         Jocelyne Antoine (Union Centriste)
         Marie‑Lise Housseau (Union Centriste)
         Saïd Omar Oili (Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants)
         Jean‑Pierre Grand (Les Indépendants‑République et Territoires)
         Jean‑Pierre Corbisez (Communiste, Républicain Citoyen et Écologiste‑Kanaky)
         Antoinette Guhl (Écologiste – Solidarité et Territoires)
         Mireille Jouve (Rassemblement Démocratique et Social Européen)