Recherche
Pour nous joindre
redaction.infosdijon@gmail.com
SMS au 07.86.17.77.12
> Côte d'Or > Côte d'Or
12/05/2023 11:41
4254 lectures

ASSEMBLÉE NATIONALE : La loi de Fadila Khattabi pour encadrer les centres de santé a été adoptée

Ce mardi 9 mai, le parlement a adopté définitivement la proposition de loi de la députée Renaissance de la Côte-d'Or visant à mieux encadrer les centres de santé après un vote à l’unanimité au Sénat.
Il revient au ministère de la Santé de prendre les décrets d'application pour entériner les nouvelles mesures faisant suite aux scandales Dentexia et Proxidentaire.
Communiqué de Fadila Khattabi du 12 mai 2023 :

Fadila KHATTABI se réjouit de l’adoption définitive de sa proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé votée à l’unanimité hier après-midi par le Sénat en 2 ème lecture.

Après une 2 ème lecture à l’Assemblée nationale en Mars dernier, la proposition de loi a été adoptée à l’identique par les Sénateurs en 2 ème lecture, mardi 9 Mai, terminant ainsi son parcours législatif.

Les débats et les amendements émanant de tous les groupes politiques avaient permis de l’enrichir lors des différents examens au sein des deux Chambres dans un esprit de co-construction.


Cette proposition de loi vient répondre aux scandales de Dentexia en 2016 et plus récemment de Proxidentaire en 2021 dont un centre est à Chevigny-Saint-Sauveur dans sa circonscription en Côte d’Or.

Si la législation en vigueur avait permis au directeur de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté de prononcer la fermeture définitive des centres de Chevigny-Saint-Sauveur et Belfort, la gravité des faits constatés et les dommages sur le plan physique, psychologique mais aussi social, subis par les victimes ont mené la rapporteure, Fadila KHATTABI, à agir, avec l’ensemble du groupe Renaissance à l’Assemblée, afin d’empêcher que de telles situations puissent se reproduire.

Ainsi, le texte voté Mardi vient renforcer le cadre de la loi actuelle, en rétablissant d’abord une obligation d’agrément délivré par les ARS, préalable à toute ouverture de centre et obligatoire pour les centres déjà en activité. Il met l’accent sur la transparence et la responsabilité des centres de santé et des personnels soignants avec la création d’un comité médical.

La proposition de loi prévoit également plus de transparence dans les actes facturés afin de mettre fin à la fraude à la Sécurité sociale dont profitent certains gestionnaires de centres frauduleux. Par ailleurs, le texte permet une meilleure traçabilité de l’activité des professionnels de santé à la fois dans leurs pratiques mais aussi dans la vérification de leurs formations et diplômes.

Il prévoit également une augmentation substantielle des sanctions financières en cas de manquements constatés. Afin d’éviter le nomadisme des gestionnaires peu scrupuleux, un répertoire national est également créé pour recenser les gestionnaires sanctionnés qui ont vu leurs centres être fermés administrativement.

Enfin, la Proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement sur les moyens alloués aux ARS afin d’évaluer les besoins créés par les nouvelles missions de contrôle qui leur sont confiées.

Fadila KHATTABI tient à remercier l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, qui ont travaillé de concert pour adopter une loi efficace avec l’objectif commun de protéger la santé des Français en garantissant la sécurité des soins auxquels ils ont accès.

Désormais, Fadila KHATTABI espère que le Ministère de la santé s’emparera de cette loi, comme il s’y est engagé, en prenant rapidement les décrets d’application qui permettront d’entériner ces nouvelles mesures qui viendront renforcer l’encadrement des centres de santé.


Infos-dijon.com - Mentions légales