Les Républicains et le Rassemblement national rivalisent afin de supprimer le titre de séjour pour soins. Après des tentatives des Républicains, en 2022 et 2024, René Lioret (RN) se lance dans la bataille législative avec la proposition de loi n°2826, déposée à l'Assemblée nationale, le 26 mai dernier.

Interrogé par Infos Dijon, ce lundi 1er juin 2026, le député de la Côte-d'Or a expliqué ses motivations et sa stratégie législative pour tenter de faire adopter le texte.

La procédure «étranger malade»

Selon le ministère de l'Intérieur, «la procédure de demande de titre de séjour pour soins permet à une personne gravement malade d’obtenir un titre de séjour pour se soigner sous certaines conditions et pour la durée des soins».

Pour bénéficier de la procédure «étranger malade», le demandeur doit être un étranger non citoyen d’un pays européen, résider habituellement en France, avoir un état de santé nécessitant une prise en charge médicale et ne pas avoir accès à un traitement médical adapté dans votre pays d’origine et ne pas représenter une menace pour l’ordre public (un demandeur d'asile doit avoir déposé une demande depuis moins de 3 mois). 

Depuis la réforme de 2016, l'examen des dossiers médicaux n'est plus du ressort d'une agence régionale de santé mais de l’Office français de l'immigration et de l'intégration : un collège de plusieurs médecins délivre un avis consultatif sur le respect des conditions. Les services de la préfecture concernée peuvent suivre ou non l'avis en question.

Toujours selon le ministère de l'Intérieur, les premières demandes de délivrance d'un titre de séjour par un étranger malade sont en baisse tendancielle ces dernières années : 4.403 en 2021, 2.930 en 2025. 

Si l'on fait la moyenne annuelle des premières demandes et des renouvellements entre 2017 et 2022, on estime le nombre de personnes concernées à 30.000.

En 2023, dans un rapport d’information, en extrapolant les dépenses moyennes d'un bénéficiaire de l'aide médical d’État, la députée de l'Orne Véronique Louwagie (LR) estimait que le coût du dispositif «étranger malade» pouvait s’élever à 90 millions d’euros par an.

Selon le ministère de la Santé, «ce dispositif met en visibilité les valeurs portées par la France»

Selon le ministère de la Santé, s'exprimant dans le Journal officiel des questions du Sénat, le 29 janvier dernier, «les sept premières nationalités listées ci-après totalisent 44,7 % des demandes : algérienne, ivoirienne, géorgienne, congolaise (RDC), camerounaise, comorienne et guinéenne». 

«Les deux principales pathologies pour lesquelles un titre de séjour ''étrangers malades'' a été délivré en 2023 sont les maladies infectieuses (27,3 %) et les troubles cardiovasculaires (20,1 %)», a précisé le ministère. 

«Ce dispositif met en visibilité les valeurs portées par la France en termes de solidarité, de justice sociale et de dignité humaine. Les conséquences d'une suppression ou d'un durcissement des conditions de cette procédure ne manqueraient pas d'engendrer un glissement des personnes concernées vers d'autres dispositifs de prise en charge, dont l'aide médicale de l’État, le recours aux dispositifs des permanences d'accès aux soins de santé et aux urgences pour des maladies plus graves, ce qui entraînerait, in fine, une augmentation très nette des dépenses de santé», analysait alors le ministère.

«C'était une loi tout à fait humanitaire ; elle a été pensée comme ciblée, exceptionnelle», considère René Lioret

De longue date, le Front national a contesté l'aide médicale d’État et le titre de séjour pour soins. Le Rassemblement national a repris ces critiques. À quelques mois de la présidentielle, René Lioret a donc choisi ce thème de la procédure «étranger malade» pour déposer sa toute première proposition de loi, cosignée par 85 députés du Rassemblement national et 5 députés de l'Union des droites pour la République, le groupe d’Éric Ciotti.

«C'est une décision personnelle», indique René Lioret, «j'ai toujours été sensibilisé aux dépenses que l'on génère». «Il y a l'aide médicale d’État ; là, c'est un angle plus précis».

«Je trouve qu'initialement, [le titre de séjour] se justifiait pleinement avec la réforme Chevènement du 11 mai 1998», considère-t-il. «Elle portait sur le traitement du VIH/SIDA. La France est alors à la pointe de la prise en charge de cette pathologie mais en Afrique subsaharienne, on meurt. La France souhaitait offrir une protection aux étrangers séropositifs d'Afrique subsaharienne. C'était une loi tout à fait humanitaire ; elle a été pensée comme ciblée, exceptionnelle.»

«Elle a été pérennisée sous l'effet de la Cour européenne des droits de l'Homme et d'une jurisprudence nationale extensive», déplore le député de la Côte-d'Or. «Il y avait 2.000-4.000 demandes par an à la fin des années 1990. Petit à petit, le phénomène a été dévoyé en étendant à un ensemble de pathologies – maladies de l'appareil circulatoire, tumeurs, troubles mentaux et du comportement – et étendu à un nombre de pays importants – Algérie Maroc, Tunisie, Albanie, Kosovo, Géorgie... On se retrouve face à une demande de séjours pour soins qui concernent une vingtaine de pathologies et une vingtaine de pays. On est passé à 180.000 demandes sur six ans. On est sans doute plus proches des 40.000 demandes par an.»

«C'est le moteur d'un droit à la régularisation», estime-t-il, «en abrogeant ce titre de séjour pour soins, on limite une filière de régularisation».

«On est très généreux avec des étrangers dont les pays ne sont pas contributeurs»

Selon René Lioret, le titre de séjour pour soins «ne se justifie plus» car «dans tous les pays, on a mis au point des traitements contre le SIDA». «Un traitement contre l'hépatite C, c'est 40.000 euros par patient. Il y a des cas de cancers avec des immuno-thérapies qui peuvent dépasser 100.000 par an. Il y a des greffes de rein avec des listes d'attente qui peuvent dépasser deux ans.»

«Il y a un aspect injuste pour les ressortissants français qui peuvent passer après des étrangers qui obtiennent un dispositif pour soin», regrette l'élu du camp national. «On est en recherche d'argent, on a des déserts médicaux qui s'étendent. On a des Français qui renoncent à se soigner parce qu'il n'ont pas de mutuelle, pas de transport, pas de rendez-vous. On est très généreux avec des étrangers dont les pays ne sont pas contributeurs.»

«On est à la pointe de toutes les aides sociales vis à vis des étrangers», poursuit-il, «il y a 20 ou 30 ans, quand on était un pays qu'on pouvait considérer comme très riche, ça allait bien». «J'espère qu'un jour on repartira vers plus de confort pour nos concitoyens et on verra si on peut retrouver toutes ces largesses.»

«Il y a deux articles : les gens qui sont entrés et qui sont en soins, on ne les met pas dehors, d'où l'article 2», prend soin de préciser le député.

Une «épreuve de vérité» destinée aux Républicains

«On va arriver à une épreuve de vérité à l'approche de la présidentielle», anticipe René Lioret, «ce sera un excellent moyen de voir comment les différents partis se positionnent». 

«On verra comment se comportent la Droite républicaine et certains partis du bloc central», insiste l'élu du camp national, minoritaire au Palais Bourbon. «Je ne vois pas pourquoi [les Républicains] refuseraient de voter ce texte-là. (…) Au-delà des mots, on verra les actes. On sait que la gauche sera opposée.»

Dans l'immédiat, le député de la Côte-d'Or compte sur une inscription de sa proposition de loi dans une prochaine niche parlementaire du groupe du Rassemblement national – potentiellement au second semestre 2026 – pour provoquer le débat.