Communiqué du SICECO du 2 juillet 2026 :

En 2025, à la suite de sa nomination, le Premier ministre a lancé un projet de loi de décentralisation afin de « renforcer l’État local ». Le projet concernait notamment la distribution d’électricité et de gaz pour lesquelles le Premier ministre souhaitait mettre en place une conférence départementale présidée par le Préfet afin d’en améliorer la gestion.

Suite une mobilisation d’ampleur des élus, le Gouvernement a finalement jugé préférable de retirer son projet de loi de l’ordre du jour du Sénat. L’examen de ce texte, initialement prévu au début du mois de juillet, est par conséquent reporté sine die.

Les communes, propriétaires des réseaux d’électricité

En France, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité. À l’échelle départementale, afin d’offrir une qualité de service identique à tous les usagers, les communes se regroupent au sein de Syndicats d’énergie, encore appelés Autorités Organisatrices de la Distribution d’Énergie (AODE).

En Côte-d’Or, pour l’électricité, le SICECO, territoire d’énergie Côted’Or, réunit l’ensemble des communes du territoire, excepté celles de Dijon Métropole. Cette organisation permet, depuis 1947 avec le SICECO, de maintenir un service public de distribution d’énergie performant et de garantir l’égalité d’accès aux réseaux pour tous, sachant que la gouvernance des communes dans ce domaine remonte à juin 1906.

Vent debout, des élus et des associations d’élus dénoncent la perte d’un système qui a fait ses preuves depuis 120 ans

Le Premier ministre a lancé un projet de loi de décentralisation afin de « renforcer l’État local ». Le projet concerne notamment la distribution d’électricité et de gaz pour lesquelles le Premier ministre souhaitait mettre en place dans son article 5 une conférence départementale des réseaux (CDR), qui devait se réunir au moins deux fois par an à l’initiative du Préfet et sous sa présidence afin d’évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques.

Pour les élus du SICECO, la mise en place d’une telle conférence allait à l’encontre de l’idée de décentralisation mais devenait bien une recentralisation de la programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’énergie. Un des risques était que les investissements, prévus et indispensables pour les réseaux d’électricité, soient modifiés, oubliés ou dirigés sur d’autres projets.

A l’heure où les conditions climatiques continuent à se dégrader, où le réseau, âgé de cinquante ans, est vieillissant, où le taux de saturation du réseau pour l’injection de productions issues des renouvelables est très élevé et où le Gouvernement souhaite intensifier les usages de l’énergie électrique, il était à craindre une réelle perte de la gouvernance locale par les Syndicats d’énergie et les communes.

Le SICECO s’était mobilisé aux côtés de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle il adhère). Il avait sollicité les Sénateurs et avait invité ses adhérents à délibérer contre ce projet de loi.

Une mobilisation qui a porté ses fruits

Face à la fronde des élus mobilisés pour dénoncer une ingérence de l’Etat dans les compétences des autorités organisatrices de la distribution d’énergie et en particulier dans la programmation des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel, dont ils sont propriétaires, le Gourvernement a décidé de faire machine arrière et de retirer son projet de loi.

Le report de l’examen de ce projet de loi ouvre désormais un temps de réflexion. Il devra permettre de renouer avec une approche respectueuse des compétences des collectivités et de la gouvernance locale des services publics en réseau. Le SICECO et la FNCCR y prendront part, en continuant de défendre un modèle fondé sur la libre administration des collectivités du bloc communal.