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31/10/2020 13:27

CONFINEMENT : Les arrêtés municipaux sur les commerces sont illégaux

Les arrêtés municipaux qui contreviennent au décret 2020-1310 du 29 octobre sur les modalités du confinement sont illégaux. Le préfet de la Côte-d'Or Fabien Sudry attaquera en urgence devant le tribunal administratif de tels arrêtés. Premier exemple avec Beaune.

Communiqué de la préfecture de la Côte-d'Or du 31 octobre 2010 :

COVID-19 : L'arrêté du maire de Beau est illégal

Le préfet de la Côte-d'Or, Fabien Sudry, a pris connaissance du message sur les réseaux sociaux du Maire de Beaune indiquant qu'il avait pris un arrêté d'ouverture de l'ensemble des commerces de la ville de Beaune.

L'arrêté en question est illégal car en contradiction avec le décret 2020-1310 du 29 octobre paru hier (articles 37 et 38) qui organise les modalités du confinement.

Dès réception de l'arrêté par les services de contrôle de légalité, le préfet défèrera donc à la censure du Tribunal Administratif de Dijon, en urgence, l'arrêté municipal en question.

Face aux difficultés que rencontrent les commerçants concernés par les mesures de fermeture liées au confinement, l’État a mis en place un dispositif massif de soutien destiné à aider ces établissement à traverser la crise (fonds de solidarité, exonérations, prêts garantis, minoration des loyers...).
S'agissant des grandes surfaces, le préfet de la Côte-d'Or rappelle que celles-ci doivent respecter un protocole sanitaire strict : port du masque obligatoire, distanciation physique (4m² par personne). Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut limiter le nombre de personnes pouvant être accueillies dans ces commerces. Il est donc en attente des éventuelles propositions du maire de Beaune à ce titre.

Dans cette période difficile pour notre pays, le préfet en appelle à la responsabilité de tous et en particulier des acteurs publics.

Il renouvelle sa confiance et sa reconnaissance aux maires du département pour une mise en œuvre efficace du dispositif de confinement dans le but de protéger nos concitoyens.

L'ARS dénonce les arrêtés municipaux «aussi clientélistes qu'illégaux»