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12/04/2022 19:29

CÔTE-D’OR : François Sauvadet entend «faire toute leur place aux TPE et PME du territoire dans l'accès à la commande publique»

Le président du Département de la Côte-d’Or et les représentants des entreprises des travaux publics et du bâtiment ont signé ce lundi 11 avril la quatrième édition de la charte d’accès à la commande publique.
Pour la quatrième édition de la charte d’accès à la commande publique, François Sauvadet a réuni les représentants des entreprises des travaux publics et du bâtiment en Côte-d’Or. La signature de la nouvelle charte, mise à niveau des précédentes versions, s’est faite lundi 11 avril 2022 en fin de journée à l’hôtel du Département, à Dijon.

Mise à jour de la charte


«L’objectif de cette charte est de permettre aux entreprises du département, dans le respect des règles de droit, de bénéficier des investissements que nous engageons. C’est un partenariat gagnant entre le Département et les forces vives économiques de la Côte-d’Or», a déclaré François Sauvadet. En ajoutant que la volonté est aussi de «faire toute leur place aux TPE et PME». En Côte-d’Or, elles représentent 70 % des entreprises répondant à la commande publique. Le but entretenu par le Département est de mettre en place un cadre évolutif afin d’offrir aux entreprises du territoire un accès facilité à la commande publique.


Le président du Département de la Côte-d’Or a alors parlé d’«une charte rénovée et reboostée». En soulignant quelques uns de ses principes mais aussi des évolutions notables : «Le taux des avances de trésorerie passera à 40%, jusqu’à hauteur de 100.000 euros, au lieu de 30% dans la précédente charte. Il y a désormais également la valorisation de la capacité d’innovation et de savoir-faire».
D’autres engagements stipulés dans la charte portent notamment sur la prise en compte du développement durable ou bien la mise à jour de la programmation des achats départementaux. Une attention à la préservation des prix est mentionnée.
«Pour les clauses d’insertion, on préfère la relation de confiance. Ceux qui pensent que l’on va y arriver par la contrainte se trompent», a ajouté François Sauvadet.

Satisfactions des partenaires


Autour de la table, Vincent Martin, président de la Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne-Franche-Comté, a souligné l’action de la collectivité territoriale auprès d’entreprises «qui dépendent à 60% de la commande publique». Une satisfaction partagée par tous les acteurs réunis, notamment par Jean-Sébastien Nonque, président de la CAPEB et de l’U2P en Côte-d’Or ayant noté que la charte ne pouvait qu’être bénéfique aux 12.800 entreprises artisanales du département représentées. Ou bien par Frédéric Demongeot, président de la Fédération française du bâtiment.

Pour la CPME 21, son président Geoffroy Secula a souligné «un engagement à faire travailler des entreprises du territoire» dans un cadre permettant un suivi efficace de la commande publique.
«La valorisation de l’innovation laisse la place à des offres qui pourraient être jugées différemment», a remarqué Pierre-Etienne James au nom de l’ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté, tout en retenant «des engagements environnementaux toujours bons pour l’avenir».

«Dans une situation comme celle-ci, difficile, Il y a besoin d’une volonté politique, d’un assouplissement de la règlementation et de pragmatisme au quotidien». Au nom du Medef Côte-d’Or, Jean-François Buet a retenu ici une démarche concentrant et déclinant ces trois conditions.

L’investissement «maintient un flux d’activité et de commande publique»


François Sauvadet a d’ailleurs profité de la signature de la charte pour rappeler plus largement que «le Département a fait le choix d’investir massivement dans les périodes de difficultés». Le président de la collectivité territoriale a insisté sur ce volet : «Nous pouvons aujourd’hui le faire grâce à notre politique de désendettement. Elle nous permet d’avoir des budgets contracycliques et de pouvoir investir 110 millions d’euros, avec la volonté d’investir autant l’année prochaine. C’est ce qui maintient un flux d’activité et de commande publique, comme les 136 millions d’euros engagés pour le déploiement de la fibre optique dont nous assurons la moitié du coût».

Déplorant que le Département ne possède pas à proprement parler la compétence économique, François Sauvadet a pris exemple sur la charte d’accès à la commande publique tel un levier pour «accompagner les entreprises». D’autant plus dans le contexte actuel compliqué et l’envolée des prix des matériaux : «Nous ne pourrons supporter le coût de mesures générales pour faire face à l’évolution des prix dans chacun des secteurs d’activité. En revanche, on regardera la situation des entreprises qui pourraient se retrouver conjoncturellement dans des difficultés. On regardera dans quelles conditions on peut accompagner des entreprises se trouvant dans des difficultés particulières. L’intérêt est de faire face ensemble aux difficultés. Je compte sur votre capacité à agir au quotidien, pour l’emploi, pour l’activité et pour le bien-être des Côte-d’Oriens».

Alix Berthier
Photos : Alix Berthier

La charte d’accès à la commande publique ?

(extraits du communiqué du conseil départemental de la Côte-d’Or)
 
Depuis 2009, le Département de la Côte-d'Or donne toute leur place aux Petites et Moyennes Entreprises du territoire dans l'accès à la commande publique. Pour ce faire, il prend soin de concerter les organisations professionnelles et interprofessionnelles pour déterminer ensemble des axes de progrès visant à préserver, simplifier et favoriser l’accès des TEP-PME aux procédures d’achats départementaux. La commande publique est régie par les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes répondent à un double objectif : garantir une bonne gestion des deniers publics et assurer une concurrence effective entre les candidats.
 
La nouvelle version de la charte comprend plusieurs évolutions, et notamment :
 
- l’augmentation du taux des avances de trésorerie de 30 à 40 % : afin d’alléger davantage les charges financières pesant sur les PME, le Département décide de porter à 40 % au minimum le montant des avances consenties pour tous les marchés supérieurs aux seuils en vigueur. Lorsque le montant de l’avance ne dépasse pas la somme de 100.000 € TTC (contre 75.000 € auparavant), le Département renonce à conditionner le versement de celle-ci par une caution ou une garantie bancaire.

- la préservation de l’évolution des prix pendant la durée du marché : mise en place de clauses de variation des prix dans tous les marchés à tranches optionnelles, hors marchés d’études. Le terme fixe des formules de calcul de révision des prix est fixé à 5 % minimum, contre 10 % auparavant.

- la délégation de paiement : cette procédure résulte d’un accord entre l’entreprise titulaire du marché, son fournisseur et le Département. Ce dernier peut payer directement le fournisseur, sur ordre et validation préalable de l’entreprise. Les sommes ainsi réglées sont alors déduites du montant du marché payé à l’entreprise.

- la valorisation de la capacité d’innovation et le savoir-faire : poursuite de la politique d’ouverture aux variantes aussi souvent que possible, tout en garantissant le respect de la propriété intellectuelle.

- la prise en compte du développement durable : encouragement des actions en faveur d’un développement durable et soutenable pour les entreprises.

- le choix constant de la souplesse pour les procédures mises en œuvre : recours à une procédure allégée chaque fois que celle-ci est juridiquement possible, formalisation simplifiée de l’offre technique, facilitation de la constitution du dossier de candidature, service d’assistance aux entreprises en amont et pendant la procédure de mise en concurrence, renforcement des échanges et de la concertation, etc.

- la publication et la mise à jour de la programmation prévisionnelle des achats départementaux sur le site www.cotedor.fr, pour permettre une certaine lisibilité sur les projets de commande publique.
 
Pour rappel, dès le début de la crise sanitaire, le Département a maintenu son soutien aux acteurs économiques en poursuivant l’ensemble des procédures de commande publique.

Plusieurs mesures d’adaptation ont été prises dès 2020 et maintenues tout au long de l’année 2021 :
- maintien des calendriers de la Commission des marchés et d’appel d’offres ;
- poursuite du programme d’investissement initialement prévu grâce à l’organisation de visioconférences pendant la période de pandémie ;
- l’augmentation du taux de l’avance à 40 % et la possibilité de percevoir ce titre jusqu’à 100.000 € TTC, sans cautionnement ni garantie bancaire afin de faciliter la trésorerie des entreprises ;
- passation de certaines modifications de marché en cours d’exécution pour régler les aléas liés à la crise sanitaire.
 
105 procédures de marchés et d’accords-cadres ont été conclues en 2021 pour un montant total de plus de 150 millions d’euros.






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