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26/09/2020 13:38

CÔTE-D'OR : Interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans des salles des fêtes

A compter du lundi 28 septembre et pour une durée de deux semaines, la préfecture de la Côte-d'Or interdit les événements festifs et familiaux de plus de trente personnes se déroulant dans des établissements recevant du public (salle des fêtes...) ou sous des chapiteaux. Les événements professionnels restent autorisés s'ils tiennent un registre facilitant un éventuel contact tracing.
Communiqué de la préfecture de la Côte-d'Or du 26 septembre 2020 :

LUTTE CONTRE LA COVID-19 : INTERDICTION DES EVENEMENTS FESTIFS OU FAMILIAUX DE PLUS DE TRENTE PERSONNES DANS LES ERP A PARTIR DU LUNDI 28 SEPTEMBRE

La persistance de la dégradation de la situation sanitaire nationale a conduit le Gouvernement à renforcer le dispositif de lutte contre l’épidémie. Le département de la Côte d’Or et la métropole de Dijon connaissent également une accélération de la circulation du virus puisque le taux d’incidence épidémique s’y élève respectivement à 96 et 140/100 000 habitants sur 7 jours glissants.

De nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises dans le département, en lien avec l’ensemble des élus, pour maîtriser l’évolution de l’épidémie. Conformément aux annonces du ministre des solidarités et de la santé et compte tenu du passage du département en . zone d’alerte 0, Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or a décidé d’interdire à partir du lundi 28 septembre, pour une durée de quinze jours, les événements festifs ou familiaux de plus de trente personnes organisés dans des établissements recevant du public de type L (salles des fêtes et salles polyvalentes) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures).

Les événements concernés sont ceux qui, notamment parce qu’ils proposent un service de restauration ou de boisson, sont susceptibles de se transformer en soirées dansantes ou de conduire les participants à méconnaître les protocoles sanitaires et les gestes barrières (places assises, distance d’un siège, port du masque). Il en est ainsi des fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, ou des soirées étudiantes.

Les événements associatifs ou professionnels demeurent autorisés à condition que les organisateurs garantissent le respect d’un protocole sanitaire strict et l’identification des participants, le cas échéant afin de faciliter les opérations de contact-tracing. Il conviendra dès lors de tenir un registre de présence le jour de l’événement et de garantir le respect par les participants des règles sanitaires (places assises, distance d’un siège entre deux personnes ou groupes de moins de 10 personnes, port du masque, absence de service de restauration ne peut être proposé, etc).

Les cérémonies civiles organisées dans les mairies (ex : mariage civil) et les cérémonies religieuses organisées dans des lieux de culte (ex : mariage, baptême, etc.) demeurent également autorisées, là encore sous réserve de respecter les règles sanitaires (places assises, distance d’un siège entre deux personnes, port du masque). En revanche, les festivités consécutives à ces cérémonies sont soumises à la jauge des 30 personnes dès lors qu’elles sont organisées dans un ERP.

Arrêté préfectoral n° 991 du 26 septembre 2020 portant interdiction des événements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans le département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa II de l'article 1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du préfet de la Côte d’Or n° 929 du 9 septembre 2020 modifiant l’arrêté n° 920 du 3 septembre 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les communes de Dijon, Chenôve, Talant, Longvic, Quétigny, Fontaine-lès-Dijion, Saint-Apollinaire et Ahuy ;
VU l’arrêté du préfet de la Côte d’Or n° 961 du 19 septembre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
CONSIDERANT l’inscription du département de la département de la Côte d’Or à l’annexe 2 du décret n°2020-860 identifiant les zones de circulation active du virus ;
CONSIDERANT que les données sanitaires établies par l'Agence Régionale de Santé confirment la progression constante du taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 parmi la population du département de la Côte d’Or (96/100 000 habitants sur 7 jours glissants) et de la métropole dijonnaise (140/100 000 habitants sur sept jours glissants) ;
CONSIDERANT que ces taux sont très nettement supérieurs au seuil d’alerte de 50/100 000 habitants identifié par les autorités sanitaires ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical de la métropole ;
CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels sont indispensables pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que le port du masque s’impose dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes, qu’ils se tiennent dans l’espace public ou au sein d’établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de limiter le nombre de participants auxdits rassemblements ;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 50 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;
CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Côte d’Or du 16 février 2017 et les arrêtés préfectoraux des 8 janvier, 11 février, 29 juin, 2 et 8 juillet 2020 portant dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture de débits de boissons pour certains établissements ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1er :
Les rassemblements festifs ou familiaux réunissant plus de trente personnes et organisés dans des établissements recevant du public (ERP) de type L et CTS sont interdits à compter du lundi 28 septembre 2020 dans le département de la Côte d’Or, pour une durée de quinze jours.

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, les événements à caractère professionnel, les assemblées générales et les réunions des assemblées délibérantes sont autorisés en format présentiel sous réserve de respecter les règles suivantes :
- pré-inscription des participants et tenue d’une feuille de présence mentionnant leurs noms, prénoms, adresses, coordonnées téléphoniques et adresses électroniques ;
- port du masque obligatoire pendant toute la durée de l’événement ;
- position assise des participants et distance d’un siège entre chacun d’eux.

Article 3 :
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus .

Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :
- une amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la 4è classe ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ;
- en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 :
Les polices municipales des communes du département de la Côte d’Or sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes du département de la Côte d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans les mairies.

Une copie de cet arrêté sera transmise, au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Dijon,
Le préfet,
signé Fabien SUDRY