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20/01/2021 19:32

CÔTE-D’OR : Le bracelet anti-rapprochement ajouté à l’arsenal de lutte contre les violences conjugales

Expérimenté à l’automne dernier dans quelques juridictions en France, le bracelet anti-rapprochement peut désormais être mis en oeuvre sur la juridiction de Dijon. Un protocole local est signé et réaffirme la politique transversale menée en matière de lutte contre les violences intrafamiliales en Côte-d’Or.

Permis par la loi du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement vise à protéger les personnes qui subissent des violences conjugales et plus graves au moyen d’un dispositif permettant de géolocaliser une personne à protéger ainsi qu’un auteur réel ou présumé de violences conjugales.
Sa mise en oeuvre ayant été définie par une circulaire d’application du 23 septembre 2020, le dispositif fut lancé au tribunal judiciaire de Pontoise le 24 septembre dernier, avant d’être expérimenté ensuite, en octobre, dans les juridictions de Bobigny, Douai, Aix-en-Provence et Angoulême.

Depuis ce mardi 19 janvier 2021, il peut être utilisé dans la juridiction de Dijon en Côte-d’Or. La signature d’un protocole stipulant les conditions de mise en oeuvre du BAR a été officialisée à la cité judiciaire de Dijon, entre l’Etat, le tribunal judiciaire de Dijon, la Direction départementale de la sécurité publique de Côte-d’Or, la région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Côte-d’Or et l’association d’aide aux victimes France Victimes 21.

Politique transversale et outil complémentaire

Président du tribunal judiciaire de Dijon, Bruno Laplane voit en cette signature «l’appropriation par les acteurs locaux de la politique publique contre les violences conjugales et intrafamiliales», en ne manquant pas de noter qu’il s’agit aussi d’une politique de juridiction impulsée par le parquet, mais bien «partagée entre acteurs civils et pénaux pour une meilleure adaptation des mesures aux circonstances, aux parcours et aux personnalités de l’auteur et de la victime».
En ce sens, le protocole signé permet de formaliser une politique transversale, qui «nécessite une coordination efficace des acteurs» souligne Eric Mathais, procureur de la République de Dijon.

Le magistrat insiste là sur la mise en oeuvre d’«une des mesures phares du Grenelle des violences conjugales, avec une dimension très forte de protection des victimes». Le BAR est «complémentaire aux moyens d’action déjà existants sur la juridiction de Dijon». Eric Mathais rappelle notamment que l’éviction du conjoint violent est possible depuis la mise en application du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes mais aussi que les téléphones grave danger (TGD) sont aujourd’hui au nombre de 12 au parquet de Dijon.
Depuis ce mois de janvier 2021, Marie-Pierre Bouhey est vice-procureure du pôle Violences conjugales au parquet de Dijon.

Les applications dans les cadres civil et pénal


«Il est la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales», appuie Bruno Laplane quant au bracelet anti-rapprochement.

La pose du BAR peut suivre une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. En raison du cadre civil, un accord entre les deux parties est nécessaire. En revanche sur le plan pénal, cette pose peut être décidée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans le cas de compositions pénales qui sont des alternatives aux poursuites judiciaires. Il s’agit alors d’une réponse rapide, pouvant être appliquée 48 heures après les faits de violences.

Le BAR peut être mis en oeuvre dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire décidé par le juge des libertés et de la détention, suite à une sanction prononcée par le juge correctionnel ou encore au titre du suivi de la peine prononcée et le cas échéant de son aménagement par le juge d’application des peines.

«La mobilisation générale a sonné» depuis le Grenelle


C’est la Direction interrégional des services pénitentiaires de Dijon qui reçoit la décision de justice, convoque l’auteur et s’assure du fonctionnement du dispositif. Sur le ressort de la DISP, le bracelet anti-rapprochement arrive dans les juridictions de Bourges, Tours, Besançon et Dijon. «Nous démontrons notre savoir-faire dans la surveillance électronique», assure le directeur interrégional Pascal Vion, annonçant en écho à ce dispositif la création de centres d’accueil dédiés aux auteurs de violences conjugales.
Pour Joël Jallet, directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Côte-d’Or, le SPIP poursuit son travail de prévention de la récidive et d’alternative à la détention, en se tenant à la disposition de l’autorité judiciaire dans l’évaluation des réponses à apporter ainsi qu’auprès d’associations telles que France Victimes 21 pour dispenser des formations.

Les forces de l’ordre, en l’occurrence le général Edouard Hubscher, commandant la région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement départemental de la Côte-d’Or, et Jean-Claude Dunand, directeur départemental de la sécurité publique, apprécient une avancée efficace dans la protection des victimes de violences conjugales, la dissuasion des auteurs et leur localisation.

«Ce BAR s’inscrit dans une politique publique bien établie, très forte sur ces questions depuis le Grenelle des violences conjugales, qui a sonné la mobilisation générale pour la lutte contre ce type de violences qui sont absolument intolérables dans une société évoluée comme la nôtre». Fabien Sudry, préfet de Bourgogne-Franche-Comté et préfet de la Côte-d’Or, qualifie ce nouveau protocole local d’«étape importante dans la construction de cette politique qui se précise. Cette mobilisation s’approfondit, se prolonge et s’enracine en Côte-d’Or».
Un renforcement des intervenants sociaux dans les réseaux de Police et de Gendarmerie est annoncé.

Pour France Victimes 21, son président Jean-Dominique Caseau salue un pas de plus dans le traitement des violences conjugales et intrafamiliales, en prenant en compte la dimension du couple.

Trois bracelets anti-rapprochement en Côte-d’Or


Concernant les aspects techniques et opérationnels du BAR, il s’agit pour résumer d’une surveillance électronique mobile matérialisée par un bracelet posé à l’auteur de violences conjugales et de deux traceurs (téléphones mobiles), l’un remis à l’auteur et l’autre pour la victime, avec une géolocalisation permanente et en temps réel.

Des zones d’alerte et de pré-alerte sont définies. La zone d’alerte ne peut être inférieur à un rayon d’un kilomètre et peut s’étendre jusqu’à 10 kilomètres. Si l’auteur pénètre dans ces zones, il est contacté par le prestataire du dispositif qui l’informe qu’il doit quitter la zone. En cas de refus d’obtempérer, les forces de l’ordre sont alors contactées pour une interpellation. La victime est elle contactée pour lui indiquer qu’une mise en sécurité est conseillée. Sur son traceur, la victime peut aussi recevoir des messages d’alerte et dispose d’un bouton SOS en cas de danger.

En Côte-d’Or, trois bracelets anti-rapprochement sont pour l’heure à disposition.

Alix Berthier
Photos : Alix Berthier