«Une journée pour en parler, 365 jours pour agir.» Le 25-Novembre correspond à la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes durant laquelle autorités préfectorales et judiciaires, services déconcentrés de l’État, forces de sécurité intérieure, collectivités et associations d'aide aux victimes s'associent pour sensibiliser la population.

Deux signatures de convention se sont déroulées, ce mardi 25 novembre 2025, à l'Hôtel de préfecture, à Dijon, dans le cadre du comité de pilotage du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales dont les victimes sont à 80-90% des femmes.

Ce véritable «fléau qui mine notre société» – selon les mots de François Sauvadet – a fait plus de 272.000 victimes en France en 2024. On compte 138 femmes victimes de meurtres par conjoint en 2025. On recense 1.260 victimes prises en charge en Côte-d'Or.

En Côte-d'Or, l’État consacre deux millions d'euros pour accompagner des victimes ou sensibiliser des jeunes

En ouvrant l'instance départementale, le préfet de la Côte-d'Or Paul Mourier adresse une pensée à la famille et aux proches de Laure Z., tuée par balles devant son domicile, dans le quartier des Prés-de-Vaux, à Besançon, le 20 novembre dernier. Elle était âgée de 32 ans. Le principal suspect est son ex-compagnon, âgé de 34 ans, contre qui elle avait porté plainte par deux fois.

«Les violences subies par les femmes constituent sûrement la manifestation la plus aiguës de l'inégalité entre les femmes et les hommes», déclare gravement le représentant de l’État qui rappelle que «la lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie intégrante des priorités du Plan d'action départemental de restauration de la sécurité au quotidien» (lire notre article).

Dans le cadre d'un plan interministériel, l’État consacre plus de 2 millions d'euros à la lutte contre ces violences et à la défense de l'égalité entre les hommes et les femmes en Côte-d'Or. Une somme qui permet notamment le financement d'hébergements d'urgence ou d'actions de prévention auprès des jeunes.

«Une parole se libère»

«Ce fléau met à mal des vies de femmes et impacte aussi [les vies] de leurs enfants et de leurs proches, qui sont aussi victimes de ce vécu violent», relève Paul Mourier, «des familles entières sont irrémédiablement touchées». «Ces violences sont un poison lent pour toute une vie.»

«Une parole se libère», constate toutefois le préfet, «des victimes osent dénoncer, porter plainte». «Notre protocole doit nous permettre d'être au plus près dans nos réponses des besoins des victimes.»

«La lutte contre les violences faites aux femmes nous oblige à une action concertée», note le représentant de l’État au sujet de l'objectif du protocole renouvelé ce jour.

«Un contentieux de masse qui impose des réponses individualisées»

«La lutte contre les violences faites aux femmes – spécialement les violences conjugales – est un contentieux de masse qui impose des réponses individualisées», analyse Olivier Caracotch qui revendique «une dentelle dans la réponse pénale apportée à la victime et la prise en charge de l'auteur pour éviter la récidive».

«La question des mineurs est imbriquée dans cette question des violences», relève le procureur de la République de Dijon, «le législateur a souhaité que ce soient des circonstances aggravantes». Désormais, le cas échéant, «le tribunal statue sur l'autorité parentale de la personne condamnée».

Concernant la volumétrie des affaires, après avoir triplé entre 2019 et 2024, le représentant du ministère de la Justice envisage «un plateau des procédures» autour de 1.500 affaires annuellement même si on peut supposer une «zone grise» de situation ne faisant pas l'objet de plaintes.

«L'éviction du conjoint violent est une politique extrêmement volontariste»

Depuis 2019, un changement de paradigme s'est fait jour concernant le traitement respectif de l'auteur et de la victime. «L'éviction du conjoint [violent] est une politique extrêmement volontariste avec l'objectif de protéger la victime mais pas forcément en la déplaçant», indique Olivier Caracotch.

Les victimes peuvent bénéficier d'un téléphone Grave Danger, un dispositif porté par France Victimes 21. Les auteurs peuvent se voir attribuer un bracelet anti-rapprochement.

Il s'agit «d'apporter à la victime la meilleure protection possible avec un dérangement le plus limité possible», indique le procureur.

«Aller trouver la personne pour qu'elle ne soit pas ignorée dans son drame»

«Il faut que chaque personne ne détourne pas le regard quand il y a une situation dans une famille», exhorte François Sauvadet (UDI) qui se donne un objectif : «aller trouver la personne et l'accompagner pour qu'elle ne soit pas ignorée dans son drame». «Rien n'est pire, quand il y a des violences, que l'enfermement dans son foyer parce qu'on ne voit pas d'issue.»

Le président du Département de la Côte-d'Or appelle à «la libération de la parole» car «chaque espace d'expression pour une femme victime de violences est une chance de trouver la solution».

Dans le cadre du protocole renouvelé, le Département accompagne les services de police et de gendarmerie pour avoir «un véritable réseau sur l'ensemble du territoire départemental à actionner dès qu'une investigation doit être conduite».

Parmi ses agents, la collectivité compte 25 référents formés sur la prise en compte des violences faites aux femmes – «une première en France». «On sauve des vies aujourd'hui», se félicite le démocrate-chrétien.

«Il faut vraiment un travail pour compléter l'aide d'urgence, pour rendre possible le nouveau départ dans sa vie», martèle François Sauvadet au sujet du Pack Nouveau Départ. «En Côte-d'Or, nous avons deux priorités : la protection de l'enfant et les violences faites aux femmes. Ce n'est pas qu'une question de moyens, il s'agit de trouver les personnes pour intervenir, il faut les considérer.

Une convention sur l'éviction du conjoint violent 

Au moment de renouveler une convention entre le préfet de la Côte-d'Or, le parquet de Dijon et le tribunal judiciaire de Dijon, Nathalie Poux rappelle que l'éviction du conjoint violent fait partie du panel de mesures – provisoires ou pénales – à disposition des magistrats face à une situation de violences conjugales.

«C'est une mesure très importante pour les victimes de violences conjugales qui souhaitent rester dans leur domicile», constate la présidente du tribunal judiciaire de Dijon, «c'est une mesure très difficile à entendre pour la personne à qui des violences conjugales sont reprochées». «C'est aussi une façon de lui faire prendre conscience de son comportement et des conséquences immédiates de ce comportement violent.»

La nouvelle convention intègre l'ordonnance de protection, la demande de logement pérenne et l'organisation de la récupération des affaires personnelles au domicile avec l'intervention de policiers municipaux.

Dix communes se sont engagées à mobiliser leur police municipale dans ce cadre. La signature s'est ainsi déroulée en présence notamment des maires de Chenôve, Dijon, Longvic, Quetigny et Talant.

Un protocole renouvelé intégrant le Pack Nouveau Départ 

Point d'orgue du comité de pilotage, la signature notamment par le préfet de la Côte-d'Or, le président du Département de la Côte-d'Or, le procureur de la République de Dijon et la présidente du tribunal judiciaire de Dijon du nouveau protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales 2025-2030, intégrant désormais le Pack Nouveau Départ.

Le 25 novembre 2022, depuis l'école de gendarmerie de Dijon, Emmanuel Macron annonçait que la Côte-d'Or allait être département expérimentateur de ce Pack Nouveau Départ destiné aux victimes de violences conjugales (lire notre article).

Le dispositif a été mis en ordre de marche en décembre dernier et les premières réunions territoriales ont débuté en mars. Comme l'indiquait alors Isabelle Gandré, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes pour la Côte-d'Or, «le Pack nouveau départ va permettre de coordonner le parcours des victimes» (lire notre article).

Déjà une trentaine de victimes prises en charge par le Pack Nouveau Départ 

Le Pack Nouveau Départ repose sur l'élargissement de l'accompagnement des victimes à de nombreux acteurs comme les finances publiques, l'Éducation nationale ou encore les collectivités. À ce jour, 34 structures se sont engagées pour détecter les situations et 25 pour résoudre la problématique des victimes. 

De nouveaux outils ont été mise en place : comme un guide à destination des professionnels, un ajout au système informatique du Département, une fiche de saisine et de consentement ou encore une fiche de liaison entre le l'évaluateur-accompagnateur et le coordinateur.

À date, 33 personnes ont été prises en charge en 2025, principalement des femmes entre 26 et 45 ans, dans une plage allant de 18 à 66 ans et plus.

Des documents de communication nationaux sont en cours d'adaptation territoriale pour faire connaître le nouveau dispositif. Leur publication est attendue d'ici fin décembre.

Une démarche de moyen terme pour répondre aux besoins de la victime

Le Pack Nouveau Départ vient compléter les dispositifs d'urgence liés à un constat de violences. Il s'agit d'une démarche de moyen terme, de trois à six mois, pour une victime souhaitant quitter un conjoint violent. 

«Le conseil départemental va coordonner, rencontrer la victime et évaluer ses besoins et l'accompagner dans toutes ses démarches», précise Isabelle Gandré. «On a 33 situations qui ont été repérées, détectées, orientées vers le conseil départemental. Elles ont été évaluées par un travailleur social dédié qui va être leur référent de parcours de reconstruction et de sortie des violences. Elles sont orientées vers les différents référents sectoriels qui répondent à leurs besoins : logement, psychologue...»

Le Département de la Côte-d'Or est le seul expérimentateur à ce jour en Bourgogne-Franche-Comté. Il sera bientôt rejoint par le Doubs.

Les actions de partenaires du protocole

En Côte-d'Or, la Gendarmerie nationale compte une Maison de protection des familles, une unité qui effectue notamment un travail de détection de situations de détresse et met en relation les victimes avec les associations ou les unités de gendarmerie compétentes.

À Dijon et à Beaune, la Police nationale a mis en place une Brigade de protection des familles avec neuf enquêteurs spécialisés, à Dijon, un groupe d'enquêteurs polyvalents, à Beaune, une psychologue à temps plein et trois personnels pérennes.

La Maison des femmes de Côte-d'Or a débuté son activité en juillet dernier. Il s'agit d'un hôpital de jour qui propose un parcours de soins pour les victimes de violences conjugales, sexistes ou sexuelles. Il existe également un parcours de soin en santé sexuelle et un parcours contre les mutilation sexuelles féminines.

La Côte-d'Or dispose de 90 places d'hébergement de femmes victimes de violences, avec leurs enfants, réparties dans tout le territoire, des places sécurisés avec un accompagnement social renforcé. 15 places sont gérées par Solidarité Femmes, les autres sont gérées par le 115 pour lesquelles la prise en charge est inconditionnelle.

Le taux d'occupation étant de 230% actuellement, les places supplémentaires sont constituées de chambres d'hôtel. La prise en charge moyenne est de 190 jours.

À noter qu(une convention a été passée avec une société de taxi pour transporter les victimes jusqu'aux places ou pour leur permettre de se rendre à des rendez-vous essentiels à leur prise en charge.

L'ADEFO porte un projet de résidence solidaire au centre de Dijon en partenariat avec Habellis comprenant 13 logements sécurisés avec une permanence d'un travailleur social.

L'ADEFO accompagne également les auteurs de violences avec l'objectif de les aider à reconnaître leurs actes et leurs conséquences.

La Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or peut verser des aides universelles d'urgence. À fin octobre, la CAF a versé 207 aides pour un total de 187.300 euros soit une moyenne de 905 euros. Il existe aussi des aides extra-légale : 179 aides versées à fin octobre pour un total de 204.715 euros, soit une moyenne de 1.144 euros (pour un maximum de 1.800 euros). Elles permettent de régler un accompagnement psychologique ou encore des frais de justice. 61% correspondent à des familles de trois enfants et plus. 

Des revendications pour créer un parquet national dédié

Durant les échanges animés par Isabelle Gandré – qui a organisé le comité de pilotage –, Solidarité femmes 21 revendique la création d'un «parquet national anti-féminicides». 

Au niveau national, Maître Vanessa Bousardo, avocate au barreau de Paris, porte la proposition de création d'«un parquet national dédié aux violences sexistes et sexuelles». 

À noter que le tribunal judiciaire de Dijon dispose d'un pôle «violences intrafamiliales».

France Victimes 21 insiste sur la prise en charge des enfants qui sont co-victimes au sein des ménages. Depuis deux ans, les intervenants de l'association sont en cours de formation sur cette problématique.

Le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la Côte-d'Or (CIDFF 21) indique avoir dû licencier deux personnes et suspendre des permanences – notamment en secteur rural – en raison de baisses de subvention. Pour autant, l'association insiste sur l'enjeu de la prévention.

Les données objectivées

Les procédures du tribunal judiciaire de Dijon à date en 2025 :
1.045 procédures (contre 1.414 pour toute l'année 2024)
38 ordonnances de protection demandées dont 10 rejetées (contre 63 demandes et 19 rejets en 2024)
L'éviction du conjoint : 105 comparutions judiciaires pour violences intrafamiliales, 6 compositions pénales et une alternative aux poursuites
Plus de 40 téléphones Grave Danger attribués (contre plus de 50 en 2024)

Les situations traitées en zone gendarmerie à date en 2025 :
744 victimes de violences intrafamiliales dont 459 pour des violences conjugales (contre 703 en 2024 à la même période)
Parmi ces situations : 568 victimes de coups et blessures volontaires (contre 517 en 2024 à la même période soit +9,86%)

Les situations traitées en zone police à date en 2025 :
580 victimes (contre 579 en 2024) dont 506 femmes et 74 hommes
Parmi ces situations : 526 relevant du commissariat de Dijon, 54 du commissariat de Beaune

Les situations traitées par l'unité médico-judiciaire du CHU Dijon Bourgogne à date en 2025 :
264 consultations pour violences conjugales
107 agressions sexuelles avec réquisition
55 agressions sexuelles sans réquisition
1 meurtre par conjoint (survenu en Saône-et-Loire)
83 femmes prises en charge pour un parcours «violence» à la Maison des femmes (ouverte en juillet dernier)

Situations d'hébergement d'urgence gérées par l'ADEFO à date en 2025 :
338 personnes dont 70 femmes seules et 91 femmes avec enfant
332 auteurs de violence en cours de suivi (à 90% des hommes)

Situations d'hébergement d'urgence gérées par la SDAT à date en 2025 :
30 personnes soit 22 ménages (contre 27 personnes soit 18 ménages en 2024) dont 18 femmes seules et 4 femmes avec enfant
3.137 nuitées réalisées
La moitié des personnes accueillies ont entre 20 et 60 ans

Situations accompagnées au titre de l'insertion par le Département de la Côte-d'Or à date en 2025 :
15.161 ménages rencontrés dont 300 avec une problématique de violence conjugal et 234 interventions suite à un signalement de la Maison de protection des familles
Parmi ces situations : 31 informations préoccupantes ou signalements rédigés

Situations accompagnées par les intervenantes sociales de la Ville de Dijon auprès de la police à date en 2025 :
336 situations dans un contexte de violences intrafamiliales dont 94% de personnes majeures et 81% de femmes

Situations accompagnées par Solidarité femmes 21 à date en 2025 :
624 contacts (contre 689 pour toute l'année 2024)
461 femmes reçues (contre 541 en 2024) dont 89% pour des violences conjugales

Situations accompagnées par France Victimes 21 à date en 2025 :
474 victimes de violences conjugales
88 suivis de téléphones Grave Danger
10 suivis de bracelet anti-rapprochement
108 victimes de violences hors violences conjugales

Les 30 partenaires du protocole renouvelé

• État,
• Justice,
• Collectivités territoriales : conseil départemental de la Côte-d’Or, Association des maires de Côte-d’Or, Associations des maires ruraux de Côte-d’Or, Dijon Métropole, Villes de Dijon, Chenôve, Longvic, Talant et Quetigny, Union départementale des centres communaux d’actions sociales
• Organismes sociaux et établissements publics : Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Caisse d’allocations familiales de la Côte-d'Or, France travail, Caisse primaires d’assurance maladie de Côte-d’Or, CHU Dijon Bourgogne, Hospices civils de Beaune
• Personnes qualifiées : conseil de l’ordre des avocats, conseil de l’ordre des médecins
• Associations : Solidarité femmes 21, France victimes 21, Association dijonnaise d’entraide des familles ouvrières (ADEFO), Société d’assistance par le travail (SDAT), Centre d’information sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF 21), SEDAP

Le 3919 accompagne les femmes victimes de violences

(communiqué)
Le 3919, c'est :
un numéro gratuit et anonyme ;
un numéro accessible 24h/24 et 7j/7 ;
un numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes ;
un numéro joignable par mobile ou téléphone fixe en métropole et dans les départements d'Outre-mer ;
une équipe d'écoutants professionnels qui délivre des informations sur la marche à suivre face à une situation de violence ;
un numéro qui s'adresse également à l'entourage des victimes et aux professionnels concernés.