L'heure du bilan de l'année 2021 sonne à la Cité judiciaire de Dijon. Pour le parquet, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, les chefs de juridiction respectifs ont commenté ce lundi 17 janvier 2022 l'activité de l'année passée et les enjeux pour 2022.

Au conseil de prud'hommes, «des décisions rapides» et «des stocks parfaitement maîtrisés»

Président sortant du conseil de prud’hommes, Roland Picot présente son successeur Brahim Bedreddine, puisque la juridiction alterne chaque année entre un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Malgré l'épidémie de la Covid-19, «toutes les audiences ont pu être tenues», indique Roland Picot qui considère que 2021 a été marquée par «des décisions rapides» et «des stocks parfaitement maîtrisés».


En référé, la procédure d'urgence, 129 décisions ont été rendues – avec une durée moyenne de 1,7 mois – et 17 affaires sont en stock à ce jour.

En dehors du référé, le nombre d'affaires en stock a diminué de 12% pour s'établir à 944. «C'est la première fois depuis 2008 que le nombre d'affaires en stock au 31 décembre passe en-dessous de la barre des 1.000 dossiers», comment Roland Picot. 892 décisions ont été rendues en 2021. L'âge moyen du stock actuel est de 13,1 mois, ce qui est inférieur à la moyenne national.

«Toutes les modifications des règles qui étaient applicables en matière de droit du travail n'ont pas conduit à une augmentation du nombre de contentieux», constate le président du conseil de prud’hommes

En 2022, le conseil de prud'hommes préparera son renouvellement général puisque de nouveaux conseillers seront désignés en décembre pour débuter en janvier 2023 un mandat de trois ans au lieu de cinq auparavant. Le nombre de conseillers passera de 106 à 118.

La convergence des outils numérique qui s'effectue dans les juridictions avec le déploiement du logiciel Portalis est particulièrement avancée au conseil de prud'hommes. Ce logiciel gère l'ensemble d'une saisine, de l'affaire jusqu'au jugement.

En 2022, le tribunal de commerce développera la conciliation

Président du tribunal de commerce, Jérôme Prince note «le dynamisme de la création d'entreprise», avec +32% en Côte-d'Or en 2021, tout en alertant sur «un bond des radiations volontaires», avec +30%. Cela correspond à un phénomène national pour lequel Jérôme Prince émet l'hypothèse que l'afflux d'aides gouvernementales a créé «des opportunités pour certains chefs d'entreprise d'arrêter leur activité avant d'arriver en cessation des paiements et d'arriver en procédure collective».

En Côte-d'Or, le tribunal de commerce compte à ce jour 239 dossiers d'entreprises en difficulté. Les stocks ont baissé, ainsi que les ouvertures de procédures collectives mais les liquidations judiciaires se sont maintenues. Dans l'ensemble, les procédures ont diminué de 11%. Les sanctions ont fortement augmenté. Jérôme Prince signale également «une reprise légère du contentieux».

En 2022, le tribunal de commerce développera la conciliation qui permet aux parties de «trouver un accord rapidement». En 2021, les audiences de conciliation ont permis une réussite dans 60% des cas.

Le tribunal de commerce, un lieu pour «résoudre les problèmes» des entreprises

«Tout l'enjeu se trouve dans la prévention des entreprises», lance Jérôme Prince qui demande à ce que les chefs d'entreprise sollicitent le tribunal de commerce avant d'atteindre la cessation de paiement.

«Le lieu où l'on peut résoudre tous les problèmes [d'approvisionnement ou de litiges avec les fournisseurs], c'est le tribunal de commerce», insiste-t-il, notamment pour «restructurer l'entreprise» ou pour «trouver des solutions avec les créanciers».

Et de regretter que l'«on oublie que c'est au tribunal de commerce qu'on va trouver ces solutions de pérennité de l'entreprise». Pour ce faire, le tribunal de commerce a lancé une initiative afin de convoquer des chefs d'entreprise dès la détection de signaux faibles.

De plus, le tribunal de commerce relancera la lutte contre le non-dépôt des comptes qui permet de «dénicher des problématiques dans les entreprises».

Au sein de la juridiction, «l'équipe est au complet», trois nouveaux juges ayant été élus ; Jérôme Prince rappelant que les juges sont des chefs d'entreprise.

Un nouveau procureur adjoint

Après treize années au sein du parquet de Dijon, le procureur adjoint Thierry Bas quittera prochainement la juridiction. Nouvellement arrivé, le procureur Olivier Caracotch salue «la disponibilité», «l'expérience», «le sens de l'humour», ainsi que «la grande sensibilité aux conditions de travail au sein de la juridiction» de Thierry Bas.

Le nouveau vice-procureur arrive de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en la personne de Bruno Amouret. Il aura tout particulièrement à suivre les dossiers de violences faites aux femmes, de responsabilité médicale et du droit pénal des transports.

«Un record de comparutions immédiates», selon le parquet de Dijon

En ce qui concerne l'activité pénale, le parquet de Dijon a reçu 31.500 procédures en 2021 (-7% par rapport à 2019) qui ont engendré 9.000 affaires poursuivables. 36% de celles-ci se retrouvent devant le tribunal pour des poursuites pénales, 50% font l'objet alternatives aux poursuites et 14% d'un classement sans suite.

Avec 188 comparutions immédiates et 169 comparutions par procès-verbal en 2021, «c'est un record de comparutions immédiates», s'exclame Olivier Caracotch. Autre «record», les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En résumé, le procureur note «un recours aux présentations en justice qui a été extrêmement conséquent en 2021», en lien avec «la volonté de répondre plus fermement et plus rapidement à un contentieux important qui est celui des violences conjugales», sans oublier le sujet des «stupéfiants».

Le tribunal correctionnel a rendu 1.200 jugements en 2021. Le nombre de jugements diminue de 100 unités par an du fait des alternatives à l'audience comme la CRPC, l'ordonnance pénale ou la composition pénale.

Un des enjeux de 2022 sera de «réduire les délais entre la saisine du tribunal et la date d'audience», oscillant actuellement entre 6 et 11 mois.

Les dossiers de violences conjugales ont doublé en trois ans

En 2021, le parquet a reçu 1.000 dossiers de violences conjugales, c'est à dire le double de 2018. S'appuyant sur le critère des jours d'interruption de travail temporaire générés par ces situations de violence, le procureur analyse qu'«il n'a pas d'augmentation des faits les plus graves (…) sur lesquels la justice répondait déjà» (ITT de plus de huit jours).

En revanche, les dossiers faisant l'objet d'une ITT de moins de huit jours sont «en légèrement augmentation» (206 en 2019, 305 en 2021) tandis qu'il y a «une augmentation très substantielle» des violences sans ITT (202 en 2019, 578 en 2021).

«La politique gouvernementale extrêmement volontariste de lutte contre les violences conjugales permet de répondre à celles qui permet de répondre à celles qui causaient le préjudice physique le moins important ; ce sont ces faits-là qui sont révélés aux services de police et de gendarmerie et qui viennent devant la justice», commente le procureur.

La réponse se décline en un tiers de classement sans suite, un tiers d'alternatives aux poursuites (notamment pour les faits sans ITT) et un tiers de poursuites avec «de plus en plus» de déferrements devant un juge. En 2021, plus de cent personne sont été déférées en 21 pour des faits de violences sur conjoint ; «un chiffre conséquent», selon Olivier Caracotch.

Une prise en charge qui se poursuivra en 2022, la juridiction se trouvant renforcée par l'arrivée d'une chargée de mission dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales.

«Emmerder les trafiquants»

En matière de lutte contre les trafics de stupéfiants, le procureur de la République évoque «une stratégie assumée, (…) celle d'emmerder les trafiquants à tous les stades», c'est à dire avec l'amende forfaitaire délictuelle pour les usagers, les poursuites pour les dealers (dont les guetteurs et les revendeurs) et les enquêtes de fond pour saisir les avoirs criminels. «Le trafiquant assume le risque de la prison mais refuse le risque patrimonial», souligne le magistrat du parquet.

Au niveau du parquet, un magistrat est référent en matière de lutte contre le blanchiment, en binôme avec un autre magistrat susceptible de le remplacer. «On est dans une logique de renforcement de cette politique», assure Olivier Caracotch.

Un délai «inacceptable» aux affaires familiales

En prenant à son tour la parole, Bruno Laplane, président du tribunal judiciaire,  signale l'arrivée d'une juge des enfants à temps partiel et d'une directrice de greffe. Cette dernière est en charge du management de 120 personnes alors que l'activité qui a retrouvé son niveau normal avec une production judiciaire similaire à 2019 voire supérieure pour certains aspects.

Les dossiers du contentieux civil sont passés de 873 en 2019 à 895 en 2021, du pôle social de 1.006 à 1.052 et du référé de 640 à 739.

Le président du tribunal judiciaire alerte sur «une problématique persistante» autour du délai de traitement des affaires familiales qui atteint une année avant d'obtenir une première audience pour les parents qui veulent organiser leur séparation ainsi que la résidence des enfants. «C'est totalement inacceptable à mes yeux», martèle Bruno Laplane.

On note «une chute de l'activité civile» au niveau des anciens tribunaux d'instance à Beaune, Dijon et Montbard tandis que les mesures de tutelle sont stables.

Les procédures d'assistance éducative des juges des enfants (correspondant à «l'enfance en danger») connaissent une baisse. «Elle signifie non pas que les problématiques familiales soient moins graves mais qu'il y a peut-être une meilleur articulation entre prévention du conseil départemental et saisine de l'enfance en danger via le parquet», développe Bruno Laplane.

L'administration centrale ne compense pas le temps partiel des magistrats

«Nous avons un effectif de greffiers qui est, peu ou prou, en capacité de faire face à la charge qui est la nôtre, nous avons des difficultés très persistantes au niveau des magistrats du siège», résume le président de la juridiction.

Le tribunal judiciaire est doté théoriquement de 30 postes localisés. En comptant les postes vacants, le temps partiel non compensé et les arrêts maladie longue durée, ce sont effectivement 24,6 équivalents temps plein qui sont mobilisés, «soit un déficit réel de 18%». «Cette importance du temps partiel est niée [par l'administration centrale]», déplore le magistrat.

Un déficit que ne compense pas l'aide de deux magistrats placés par la cour d'appel. «Ça pèse sur le moral des troupes», alerte le président du tribunal judiciaire, «il y a un certain sentiment de désespérance, d'amertume ou de perte de sens qui est une vraie préoccupation».

En termes d'accès au droit, la Maison de la justice et du droit située à Chenôve est au services des habitants de Chenôve ainsi que de la Métropole mais aussi de toute la Côte-d'Or puisque le conseil départemental sera prochainement impliqué.

«Nous avons absolument besoin d'un emploi de juge des libertés»

Selon le président du tribunal judiciaire, le principal enjeu pour 2022 sera de répondre à «l'accroissement constant des missions du juge des libertés et de la détention» que ce soit en matière pénale et en matière civile. Pour lui, le nouveau texte sur le passe vaccinal va augmenter la charge de travail du juge des libertés et de la détention : «nous avons absolument besoin d'un emploi de juge des libertés».

Dans ce contexte, un travail de recensement des besoins sera mené dans l'année par le ministère de la Justice afin de calibrer le besoin en magistrats au regard des missions du tribunal au-delà des postes vacants. Cependant, Bruno Laplane souhaite «renforcer le service des affaires familiales» et «relancer la médiation civile».

Le président du tribunal judiciaire concède une «prise de conscience» de la part du ministère de la Justice et le temps nécessaire à la formation de nouveaux magistrats.

Alors que «la tribunal a bénéficié d'emplois de contractuels», le président de la juridiction évoque que ces contractuels «pourraient être reconduits». Et de conclure avec prudence : «on verra si le ministère de la Justice, avec l'aide de Bercy, arrive à tenir le cap».

La cour d’appel de Dijon fait son bilan 2021 sur fond de besoins «immédiats et profonds»