Communiqué de la préfecture de la Côte-d'Or du 4 mai 2023 :

L’arrêté interministériel du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 03 mai 2023. Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les communes ci-dessous.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.