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10/11/2020 17:46

ENVIRONNEMENT : Le groupe de Yolaine de Courson saisit le Conseil constitutionnel à propos des néonicotinoïdes

La députée de la Côte-d'Or Yolaine de Courson fait partie du groupe parlementaire Écologie Démocratie Solidarité qui, ce mardi 10 novembre, se réfère notamment à la Charte de l'environnement pour contester le projet de loi accordant une dérogation temporaire à certains pesticides néonicotinoïdes.

Communiqué du groupe parlementaire Écologie Démocratie Solidarité du 10 novembre 2020 :

Projet de loi réautorisant les néonicotinoïdes : Nous saisissons le Conseil constitutionnel

Aux côtés de nombreux parlementaires, les députés du collectif Écologie Démocratie Solidarité ont déposé ce jour au Conseil constitutionnel un recours à l’encontre du projet de loi autorisant le retour de ces poisons que sont les néonicotinoïdes en France.

Nous demandons au Conseil constitutionnel de censurer cette loi en vertu de plusieurs griefs :

- L’étude d’impact ne respecte pas l’article 39 de la Constitution et la loi organique relative aux études d’impact. Elle passe notamment sous silence l’effondrement des populations d’insectes et d’oiseaux constaté en France depuis plusieurs années en lien avec l’utilisation des néonicotinoïdes.

- Le législateur a fait prévaloir de façon disproportionnée la liberté d’entreprendre face aux autres exigences de valeur constitutionnelle, notamment en matière de protection de la santé et de l’environnement (Charte de l’environnement).

- La loi manque au devoir de prévention des atteintes à l’environnement, inscrit à l’article 3 de la Charte, puisque son objet est de décider d’une pollution volontaire ayant des effets certains, massifs et irréversibles pour les écosystèmes.
- Elle méconnaît le principe de non-régression, inscrit dans le code de l’environnement et à l’article 2 de la Charte, vidant de son sens, par manque de garanties légales, « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Le PDF du recours