La crise immobilière a provoqué une forte baisse des «frais de notaires» dont une part contribue à financer les conseils départementaux. En Côte-d'Or, cette ressource a chuté de 32 millions d'euros en deux ans.

Devant la demande des Départements de trouver des recettes supplémentaires, le gouvernement a intégré à la loi de finances pour 2025 la possibilité de procéder dès le 1er avril à une augmentation d'une part des frais de notaire de 0,5 point pour trois ans pour peu qu'elle soit votée avant le 28 février.

À cette fin, François Sauvadet (UDI), président du conseil départemental de la Côte-d'Or, a convoqué une session extraordinaire, le 21 février 2025. Si les élus se sont accordés unanimement pour voter cette mesure, les débats ont abordé le sujet plus global du financement des collectivités.

Les ratios financiers des Départements se dégradent

D'emblée, François Sauvadet, également président de l'Assemblée des Départements de France, alerte sur «la situation très alarmante de certains Départements» et sur «une dégradation des ratios financiers de tous les Départements» dans un contexte d'«explosion de la dépense sociales en France» avec une augmentation de 3 milliards d’euros en trois ans à la charge de cet échelon de collectivité.

En Côte-d'Or, la hausse sur cette période représente 70 millions d'euros, un «choc» lié aux mesures du gouvernement «non compensées», accompagné d'une «chute des ressources».

Dans ce contexte, le président de Départements de France s'étonne que «le gouvernement a continué sur sa trajectoire de nous appeler à financer une partie du déficit public dont nous nous sentons absolument pas responsables». «Les Départements sont même la strate qui va être appelée à l'effort contributif de résorption du déficit public le plus important.»

Alors qu'un tiers des recettes du Département de la Côte-d'Or sont liées à la TVA, cette dernière sera plafonnée bien que les dépenses continuent d'augmenter.

François Sauvadet raille «le génie de Bercy»

«Le génie de Bercy a pondu un nouveau machin, un DILICO», raille le centriste. «En clair : un dispositif de lissage des collectivités locales. On peut nous prélever jusqu'à 2% de la ressource, la mettre de côté, et nous la récupérerons que par tiers pendant trois ans. Mais l’État, au passage, va prélever 10% pour alimenter un fonds de réserve. (…) [Le gouvernement] a exonéré 50 Départements les plus fragiles de ce DILICO. Ça veut dire que la charge va reposer sur les 50 autres. Nous avons encore, en France, 220 millions d'euros à geler avec une restitution par tiers. Je trouve ça incompréhensible, inapplicable dans le contexte que nous traversons !»

«Nous avons besoin de réponses structurelles», assène François Sauvadet, «je mesure aussi la difficulté du gouvernement, (…) que c'est extraordinairement compliqué de parvenir à un budget de convergence qui ne fasse pas sauter le gouvernement».

François Sauvadet répond à Pierre Moscovici

Le centriste poursuit en «dénonçant» les propos de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, articulant la baisse de ressources des Départements pour obtenir une baisse des dépenses.

«C'est une méconnaissance totale de ce que nous vivons. Ce n'est pas la ressource qu'il faut faire baisser, c'est la dépense qu'il faut faire baisser ! Il faut arrêter de charger la barque sociale des Départements si nous ne prévoyons pas, en face, des financements pour en assurer la solidarité. Il faut arrêter avec ces annonces successives de revalorisations qui ne sont pas financées», développe-t-il.

Le «combat» pour préparer la loi de finances pour 2026

«Il est insupportable que les Départements, qui sont sans contestation possible la strate la plus fragile, soient encore amenés à contribuer à hauteur de 900 millions d’euros, soit 40 % de l’effort demandé aux collectivités, pour combler un déficit dont nous ne sommes pas responsables», insiste le président de l'association d'élus.

«Un nouveau combat commence avec la loi de finances pour 2026», prévient François Sauvadet alors que s'annoncent la solidarité à la source et de nouvelles revalorisations liées au Ségur, «il faut que l'on ait une juste compensation des dépenses sociales». «Si on met à genoux les Départements, c'est la France toute entière qui ne s'en relèvera pas !»

3,5 millions d'euros de recettes supplémentaires contre 10 millions d'euros d'économies à réaliser en 2025

Les Départements de France ont bien fait des propositions, notamment pour recevoir une part de la CSG. En retour, le gouvernement a donc accordé la possibilité d'augmenter de 0,5 point le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement qui participe aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en cas de transaction immobilière, hors primo-accédant. La taxe passe ainsi de 4,5 à 5%.

«Ce n’est pas de gaîté de cœur que la plupart des Départements français vont adopter cette mesure mais c'est absolument incontournable», commente François Sauvadet.

En Côte-d'Or, la mesure sera appliquée dès le 1er avril. Elle devrait rapporter 3,5 millions d’euros en 2025. Dans le budget primitif pour cette année, les recettes liées aux DMTO avaient été estimées initialement à hauteur de 82,4 millions d'euros.

Entre gel de la TVA et DILICO, la contribution du Département de la Côte-d'Or au «redressement des comptes publics» représenterait près de 10 millions d'euros. «C'est injuste et disproportionné», assène le président de la collectivité.

«Il faut qu'on continue d'investir », souhaite François Sauvadet

«Nous avons recherché les gains d’efficience», rappelle François Sauvadet, «pour la première fois, nous avons voté un budget de fonctionnement en baisse puisque nous avons réalisé réalisant plus de 10 millions d’euros d’économies sur un budget de 676 millions d’euros». «Heureusement que nous nous étions désendettés mais l'effet ciseaux est dévastateur.»

Cependant, l'épargne brute qui permet de réaliser des investissements a fondu de 57% en deux ans, passant de 87 millions d'euros en 2022 à 37 millions d'euros en 2024.

«Il faut qu'on continue d'investir dans nos routes, (…) dans nos SDIS, (…) dans nos collèges et investir dans les stratégies d’avenir», revendique toutefois le centriste, «parce que l'investissement, c’est de l’activité pour les entreprises et donc c’est de l’emploi». «Je rappelle que plus de 70% de la commande publique côte-d'orienne est assurée par des entreprises de Côte-d’Or.»

Pour les acquéreurs, 500 euros supplémentaires par tranche de 100.000 euros

«Dans un contexte où l’État est largement responsable de ce que nous vivons, on n'a pas le choix que de saisir l’autorisation donnée par le gouvernement de relever temporairement le taux des DMTO de 0,5 point pour préserver, tout simplement capacité à agir aux côtés des Côte-d'Oriens», résume le président de la collectivité.

En valeur absolue, 0,5 point de taxe représente 500 euros supplémentaires par tranche de 100.000 euros du prix d'achat d'un bien immobilier. Par exemple, pour un bien immobilier de 300.000 euros, cela représente 1.500 euros quand 0,5 point de hausse des taux intérêts peuvent coûter 20.000 euros sur 25 ans.

Exonérés de la hausse de la taxe, les primo-accédants constituent 40% des acquéreurs.

«Ce n'est pas les DMTO qui déterminent si vous allez acheter un bien ou pas», conclut François Sauvadet.

L'opposition est favorable à cette «hausse des impôts»

Après avoir alerté sur la «situation sociale» liée aux fermetures annoncées ou envisagées de plusieurs sites industriels en Côte-d'Or – comme Tetra Pak à Longvic, Valti à Montbard et PPG à Genlis –, Christophe Avena (PS), président du groupe d'opposition Côte-d'Or Terres d'avenir, considère que la loi de finances pour 2025 présente «le mérite d'exister», au regard de la difficulté que l'exécutif national a connu pour la bâtir.

Incitant à «appeler un chat, un chat», le socialiste signale que les débats portent sur «une hausse des impôts».

Alors que le gouvernement présente la mesure comme «un levier fiscal accordé aux Département», celui qui s'oppose également à l'exécutif national insiste sur le fait que la hausse est «plafonnée».

«Nous avons le sens des responsabilités et une ligne directrice claire, celle de la justice sociale», revendique-t-il en annonçant un vote favorable à l'augmentation de la taxe.

Christophe Avena se félicite que les primo-accédants soient exonérés : «en moyenne plus jeunes, disposant d'un apport plus faible et particulièrement touchés par la hausse des taux d'intérêt». «[La hausse] mettra à contribution des profils qui ont davantage de moyens comme les investisseurs.»

Les fermetures d'entreprises «inquiètent» le président du Département

Au registre des économies, Christophe Avena appelle l'exécutif départemental à «ne pas dépenser dans des compétences qui ne sont pas les nôtres».

En réponse, François Sauvadet se félicite d'un «diagnostic en partage» avant de mettre en avant «une compétence sociale» et «une compétence territoriale».

«Notre désendettement est une des mesures qui nous permet de faire face», insiste le centriste, «je me rappelle, Monsieur Avena, que, parfois, vous nous disiez ''dépensez plus''». «À l'époque, heureusement que je ne vous ai pas écouté parce qu'on serait encore plus mal. Mais, ça, c'était le passé, Aujourd'hui, nous sommes une formidable coalition gouvernementale donc on est rentré dans un monde nouveau.»

Par ailleurs, le responsable de l'exécutif indique que «la situation économique [l']inquiète beaucoup» car «être confronté à la perte de son emploi, c'est un traumatisme». «Il faut que l'on soit très accompagnant dans ces situations difficiles.»

«70% des logements neufs construits dans le département le sont dans la métropole», souligne Nathalie Koenders

Les débats se poursuivent avec l'intervention de Nathalie Koenders (PS), maire de Dijon et conseillère départementale d'opposition, qui se réjouit que la loi de finances pour 2025 apporte «un peu de stabilité».

«Sans le dynamisme de notre capitale régionale et sans la politique d'urbanisme et de construction de logements qu'elle porte, largement critiquée par certains dans cette assemblée, les recettes apportées par les DMTO seraient bien moindre», glisse l'élue dijonnaise. «Dijon gagne raisonnablement des habitants et permet à notre département tout entier d'afficher une croissance démographique. 70% des logements neufs construits dans le département le sont dans la métropole.»

«Vous avez raison, on a besoin d'une capitale régionale attractive», rebondit François Sauvadet, «nous contribuons, nous aussi, à l'attractivité en portant des projets à vos côtés».

Recours à l'intelligence artificielle pour «organiser l'offre d'éducation de proximité»

«J'ai beaucoup de réticences à entendre que le Département devrait s'en tenir à ses compétences obligatoires», répond Marie-Christine Bonnet-Vallet (LCOP) à l'adresse de Christophe Avena.

La vice-présidente met en garde sur «une vision à court terme» qui consisterait à «rester sur un socle minimal qui est délétère et qui pourrait, à terme, pourrait faire perdre son contenu et son utilité au Département».

Et François Sauvadet d'appeler à effectuer «une analyse prospective» notamment devant le «choc démographique» qui se profile, déjà sensible avec la baisse des effectifs scolaires (lire notre article). «Cela de façon à proportionner nos investissements.»

«On va profiter de l'intelligence artificielle pour voir spatialement comment s'organise la chute de la démographie scolaire et comment on va accompagner les communes à s'organiser entre elles pour avoir une offre d'éducation de proximité», complète le président du Département. «Il n'y a rien de plus sûr que la démographie.»

«Il faut réinventer le roman national», estime François Sauvadet

«On a besoin de tout le monde, ville et campagne», prolonge le centriste. «Je souhaite qu'on ne considère pas une forme de condescendance urbaine, qu'on ne considère pas que c'est la France d'à côté qu'on vient soutenir». «Il n'y a qu'une seule France, rurale, urbaine. La France urbaine a des tas de difficultés. (…) La France rurale a de réelles difficultés. C'est cette France solidaire qu'il faut reconstruire, ça s'appelle le destin national. Aujourd'hui, on est à une croisée de chemins. Il faut réinventer le roman national. Ce sont les présidentielles qui détermineront tout ça.»

En 2025, pas de «dépenses supplémentaires» hors «stratégies d'avenir»

Au cours des débats, Patrick Audard (PS) salue également «une décision sage, utile et confortative pour le Département».

«Il n'y aura pas de budget supplémentaire en dépenses supplémentaires», précise le président du Département suite à une question de l'opposant. «S'il y a des ressources supplémentaires, elles serviront notamment sur les stratégies d'avenir.»

Catherine Hervieu souhaite lever «le tabou des recettes»

«La censure a permis de poser une sorte de rapport de forces notamment concernant la question des ressources des collectivités», analyse Catherine Hervieu (LE), conseillère départementale d'opposition mais aussi députée de la Côte-d'Or ayant voté la censure du gouvernement de Michel Barnier. «Ça a permis de remettre la focale sur le rôle des collectivités et sur la situation spécifique des Départements.»

L'élue des Écologistes regrette que la «baisse des dépenses» soit perçue comme «l'alpha et l'oméga d'une baisse gestion». «Le tabou des recettes ne doit pas perdurer à ce point-là», martèle-t-elle. «L'augmentation des DMTO va permettre de faire face pour 2025 mais ça ne suffira pas.»

«Il faut résorber le déficit», réagit François Sauvadet à propos des comptes publics au niveau national. «Je demande que nous puissions couvrir les dépenses d'allocations individuelles de solidarité – personnes âgées, personnes handicapées et RSA –, décidées par l’État, par la solidarité nationale.»

Selon François Sauvadet, avec les agences , «c'est directement la haute technocratie qui fixe ses priorités»

«Notre Département est dans une situation moins défavorable (…) que la Nièvre et l'Yonne», note Pierre Poillot (PS). «Augmenter les DMTO, c'est une augmentation de prélèvements», ajoute l'opposant en regrettant que le taux ne soit modulable. «Un taux progressif aurait un caractère de justice sociale.»

Face au niveau de déficit public, le socialiste appelle à s'interroger sur le «fonctionnement interne» des collectivités, quelle que soit leur strate, afin de réaliser des «économies».

En réponse, François Sauvadet remet en compte le recours de l’État à des agences aux «conseils d'administration dirigés, dans l'essentiel des cas, par des hauts fonctionnaires» : «il y a énormément d'argent et ça échappe au choix du politique, c'est directement la haute technocratie qui fixe ses priorités». «Il faut redonner la primauté de l'élu sur la prise de décision.»

Emmanuelle Coint dénonce le «cynisme» associé à la mise en place de la solidarité à la source

«Les économies se font surtout sur le dos des collectivités avec un transfert de charges», proteste Emmanuelle Coint (LCOP) à propos de la situation nationale.

«S'il y a plus de non-recours, je ne vois pas pourquoi la prime d'activité diminuerait», relève la première vice-présidente alors que le gouvernement a diminué de 700 millions d'euros cette part en appliquant la solidarité à la source. «On nous explique qu'il n'y aura pas d'augmentation du RSA. (…) Il y a une forme de cynisme.»

Une prochaine décision modificative pour intégrer la nouvelle ressource

Après les débats puis la présentation des rapports par les vice-présidents Martine Eap-Dupin (LCOP) et Patrick Chapuis (LR), les élus de la majorité et de l'opposition ont voté à l'unanimité l'augmentation des DMTO pour trois ans.

La mesure adoptée, il restera à l'exécutif à présenter prochainement une décision modificative au budget pour 2025 afin d'intégrer effectivement l'enveloppe de 3,5 millions d'euros dans la comptabilité de la collectivité.

La majorité de François Sauvadet vote un budget de 676 millions d'euros pour 2025