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01/12/2021 18:55

FONDS DE SOLIDARITÉ : Huit plaintes pour fraude déposées en Côte-d’Or et 170.000 euros de préjudice

Le procureur de la République de Dijon et le directeur régional des finances publiques ont présenté ce mercredi 1er décembre un premier bilan des contrôles portant sur la fraude au fonds de solidarité. «Il y en aura sans doute d’autres», a avancé Olivier Caracotch.
«Le fonds de solidarité a été créé pour aider les entreprises ayant subi une perte de chiffres d’affaires due à la crise sanitaire. Il visait à permettre d’éviter les faillites», a d’entrée rappelé Jean-Paul Catanese, en salle de réunion au troisième étage de la cité judiciaire de Dijon ce mercredi 1er décembre 2021.

Depuis la création du dispositif d’indemnisation, en mars 2020, le montant du fonds de solidarité, plus exactement de l’aide pouvant être perçue par une entreprise, a évolué. L’aide était d’abord plafonnée à 1.500 euros mensuels puis a pu monter jusqu’à 10.000 euros, ou encore 20 % du montant du chiffre d’affaires mensuel, avec un plafond de 200.000 euros.


Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et directeur départemental de la Côte-d’Or note que 36 milliards d’euros ont été versés à deux millions d’entreprises à l’échelle nationale.
En Bourgogne-Franche-Comté, le dispositif a bénéficié pour 1,36 milliard d’euro à 65.438 entreprises. 240 millions d’euros ont été versés à 13.899 entreprises en Côte-d’Or.

Dans le département de la Côte-d’Or, «un peu plus» de 170.000 euros n’auraient pas dû être versés. C’est le montant du préjudice livré par Jean-Paul Catanese ce mercredi, suite aux plaintes déposées par la DGFIP au parquet de Dijon.
Six plaintes ont été déposées par le directeur départemental auprès du procureur de la République de Dijon lors du point presse. Deux l’avaient été quelques semaines plus tôt.

Fausses déclarations, falsifications de chiffres d’affaires, entreprises fantômes


«Il fallait faire vite, verser dès que possible ce que demandaient les entreprises», ne cache pas Jean-Paul Catanese. Des contrôles informatiques par croisement de données ont été effectués, «mais on s’aperçoit que certaines entreprises ont bénéficié de ces indemnités alors qu’elles n’y avaient pas droit. Des filtres ont été évités avant des blocages par l’administration. Ces entreprises n’ont pas joué le jeu peut-on dire et c’est caractéristique d’une fraude organisée», confirme-t-il aussi.

En parallèle d’erreurs reconnues par d’autres entreprises et de remboursements engagés, des fraudes «via des procédés plus élaborés» ont été identifiées d’après les déclarations de chiffres d’affaires et par conséquent de demandes d’aides par certaines entreprises. Des fraudes dans des secteurs d’activité différents, des secteurs les plus touchés par la crise.
Ces fraudes portent donc sur des fausses déclarations ou des falsifications de chiffres d’affaires, voire des entreprises fantômes.

Ayant souligné la pertinence d’un fonds de solidarité «que les entreprises du monde regardent avec jalousie» du fait de sa mise en place rapide et massive «pour éviter des conséquences dramatiques», Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, a qualifié ces fraudes d’«inadmissibles».

Selon des chiffres arrêtés au 30 novembre 2021, 1.558 signalements de ce type ont été transmis de l’administration vers les parquets de France. «Il y en aura sans doute d’autres», avance le procureur de la République, qui précise bien que le travail de la DGFIP ne se termine pas une fois que les plaintes sont transmises au parquet, celle-ci pouvant être encore sollicitée sur des expertises complémentaires.

La réponse sera pénale


Se plaçant en garant de l’ordre aussi économique, Olivier Caracotch a notamment déclaré : «Ce qui guide mon action, c’est l’effectivité et la rapidité de la réponse pénale. Cette infime minorité de bénéficiaires frauduleux doit faire l’objet d’un traitement très attentif de la part du ministère public et ce sera le cas en Côte-d’Or. Pour les services d’enquête, ces dossiers peuvent être complexes. La rapidité et la sévérité seront les maîtres-mots du parquet de Dijon».
En amont, un travail a été fait sur la forme des plaintes ainsi que les trames d’audition devant faciliter le déroulement des enquêtes. «Il y aura une réponse pénale, dont le degré dépendra du montant de la fraude mais aussi de la bonne volonté ou non des fraudeurs à rembourser», assure Olivier Caracotch.

Le dispositif n’étant pas accompagné de sanctions administratives, de pénalités, excepté le remboursement des sommes perçues, deux peines encourues sont présentées.
La natinf 11656 (nature de l’infraction) porte sur une fausse déclaration ou une déclaration incomplète, «sans pouvoir prouver une volonté particulière de fraude». Un maximum de de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende sont encourus. Des peines complémentaires peuvent porter sur l’interdiction de gestion ou d’exercice d’une activité professionnelle.
La natinf 30145 porte sur des manoeuvres frauduleuses permettant de justifier une escroquerie. Avec des peines allant jusqu’à un maximum de 7 ans d’emprisonnement, 750.000 euros d’amende, accompagnées de peines complémentaires.

Olivier Caracotch ajoute : «S’il s’avérait que les comportements visés dans les plaintes déposées s’inscrivent dans un schéma plus global de fraude, d'ampleur régionale voire nationale, notamment avec la vente de kits de fraude qui a pu être décelée dans d’autres départements, nous pouvons regrouper les procédures et éventuellement saisir des juridictions spécialisées de niveau régional ou national».

Investigations en cours


Les deux premières plaintes déposées font l’objet d’investigations aujourd’hui. «Tous les éléments à charge nous ont été transmis par l’administration fiscale. Il reste à entendre les mis en cause qui peuvent nous donner aussi un certain nombre d’explications et nous fournir des documents. Celles déposées aujourd’hui seront transmises dès demain aux services de Police et de Gendarmerie compétents», a apporté comme complément d'information le procureur de la République de Dijon.

En cas de la mise en place d’un nouveau fonds de solidarité, Jean-Paul Catanese assure que la DGFIP sera vigilante à ces précédents pour bloquer toute demande de ces bénéficiaires.

Alix Berthier
Photo : Alix Berthier







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