Les contraintes sanitaires limitant l'accueil du public dans les services des impôts ne sont plus une nouveauté. En revanche, un numéro national unique, la déclaration automatique au périmètre élargit, l'exonération du forfait télétravail versé par l'employeur, un tchatbot sur le site internet ou encore l'application pour smartphone, si.

Ce lundi 12 avril 2021, le directeur régional des finances publiques Bourgogne-Franche-Comté, Jean-Paul Catanese, et le directeur de l'Urssaf Bourgogne, Lionel Matz, ont présenté ces différentes innovations de la campagne de déclaration fiscale 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Un numéro national unique

La Côte-d'Or compte 300.000 foyers fiscaux dont 48% de non-imposables. 87% des foyers font une télédéclaration ou une déclaration automatique. En 2020, le prélèvement à la source a permis de réagir aux différentes événements professionnels (baisse de salaire) et familiaux (naissance d'un enfant) afin de suivre l'évolution des revenus des foyers fiscaux et d'ajuster le taux de prélèvement. Dans toute la France, 5,6 millions d'actions ont ainsi été signalées dont 40.000 en Côte-d'Or.

En 2021, «il s'agit d'arriver à délivrer le service que l'on doit au public et respecter l'ensemble des conditions sanitaires», déclare Jean-Paul Catanese. Pour cela, la DRFIP met l'accent sur «l'accueil distanciel», même si «l'accueil physique reste nécessaire» pour traiter les dossiers compliqués et accompagner les personnes qui n'ont pas l'habitude du contact téléphonique. En 2019, les services des impôts de Côte-d'Or avaient reçu 33.248 contribuables. En 2020 : 671 contribuables.

L'organisation expérimentée durant le confinement du printemps 2020 est maintenue cette année. Pour centraliser les appels, un numéro national unique est mis en place : 0.809.401.401 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h).

Répondra soit un agent des finances publiques d'un centre de contact, soit un agent départemental ayant accès au dossier fiscal afin de renseigner l'usager ou de proposer un rendez-vous téléphonique avec le service départemental voire un rendez-vous physique. L'agent pourra même effectuer de la navigation assistée (ou cobrowsing) pour guider l'usager sur le site internet des impôts.

Exonération de frais de télétravail pris en charge par l'employeur

Avec le boom du télétravail à domicile en 2020, certains salariés ont été accompagnés financièrement par leur entreprise qui a versé une allocation compensatrice (indemnité, remboursement des frais réels...).

La DRFIP attire l'attention sur le fait que cette allocation compensatrice est exonérée, elle n'est donc pas censée figurer sur la déclaration 2042 préremplie. Il s'agit d'un effort de l’État pour participer au développement du télétravail.

Néanmoins, des seuils s'appliquent à l'exonération avec un maximum de 550 euros en 2020. Au-delà de 550 euros, il s'agirait alors d'un supplément de salaire qui serait imposable.

S'il préfère, le salarié peut opter pour le dispositif des frais réels (venant à la place de l'abattement de 10%) qui peut être intéressant si le salarié a engagé des dépenses supérieures au seuil, dépenses à justifier en cas de contrôle.

À noter que les bailleurs qui ont abandonné des loyers aux artisans ou commerçants en 2020 bénéficient d'un crédit d'impôt.

Simplicité et rapidité de la télédéclaration

Au nom de la DRFIP, Jean-Paul Catanese ne tarit pas d'éloges concernant la télédéclaration, commençant par en vanter «la simplicité et la rapidité» : possibilité de reporter d'une année sur l'autre, indication du montant de l'impôt à payer et du taux de prélèvement à la source, délai supplémentaire, possibilité de modification pendant plusieurs mois et sécurité du site.

Cette année, les usagers qui n'ont pas déposé de déclaration en format papier pendant deux années consécutives n'en recevront pas dans leurs boîtes aux lettres.

Les usagers qui le souhaitent peuvent se rendre dans le réseau France Service ou une Maison de services au public afin d'être accompagnés pour réaliser leur première télédéclaration.

Innovations numériques

La déclaration automatique a été la «grande nouveauté» de l'année 2020 durant laquelle 11 millions d'usagers ont choisi cette option dont 77.000 en Côte-d'Or. En 2021, le périmètre s'élargit : les naissances sont prises en compte automatiquement si elles ont été déclarées en 2020.

Autre innovation numérique : le tchatbot Assistant de la Messagerie Impôts (AMI). Ce nouveau service est adossé à la messagerie sécurisée pour canaliser l'usager afin d'éviter d'envoyer un message si la réponse peut être fournie en amont.

Cet assistant virtuel peut orienter vers le bon formulaire, afficher un document fiscal de l'usager et proposer un dialogue simple sur l'actualité fiscale. «L'idée est de répondre aux questions les plus récurrentes des usagers», résume Jean-Paul Catanese.

Les informaticiens de la DGFIP ont également procédé a une refonte complète de l'application impots.gouv avec des écrans repensés et des ajouts de fonctionnalités : connexion plus sécurisée, paiement simplifiés, accès aux documents (taxe d'habitation, taxe foncière...), traduction en anglais et visualisation de la déclaration automatique permettant de la valider en un clic.

Permanences dans les zones rurales

Trois services des impôts des particuliers restent donc accessibles à Dijon, Beaune et Montbard. Des permanences ponctuelles se tiendront dans certaines communes pour aider à établir la déclaration et renseigner sur le dossier fiscal ; la DRFIP invite à téléphoner à la mairie des communes en question. Jean-Paul Catanese que des permanences renforcées seront mises en place «là où des trésoreries ont été fermées».

Au sein des guichets multiadministration France Service, des agents sont formés à répondre à des questions simples. Ils n'ont pas accès au dossier fiscal. En cas de besoin, ils ont un correspondant auprès du service des impôts des particuliers.

Fusion des déclarations des indépendants

Une mesure de simplification arrive en 2021 : la fusion des déclarations des indépendants. Jusqu'à présent, les artisans, les commerçants et les professions libérales faisaient deux déclarations : l'une fiscale auprès des services des impôts et l'autre sociale auprès de l'Urssaf.

«2021 représente une simplification considérable puisque la déclaration sociale des indépendants n'existe plus», explique Lionel Matz qui ajoute que «l'articulation entre Urssaf et impôts restera fluide». Tout se sera sur la déclaration qui aura des éléments préremplis pour les revenus des cotisations et des contributions.

On compte 35.000 indépendants dans les quatre départements de Bourgogne dont 12.500 en Côte-d'Or. Cette mesure ne concerne pas les microentrepreneurs ni les artistes-auteurs. Pour faire connaître la mesure, l'Urssaf communique auprès de l'ensemble des partenaires : la chambre de métiers et de l'artisanat, la CCI et les experts-comptables.


Campagne de déclaration fiscale 2021
Version papier jusqu'au 20 mai 2021 minuit
En ligne jusqu'au mardi 1er juin 2021 minuit pour la Côte-d'Or
Numéro national unique : 0.809.401.401
(prix d'un appel local, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h)