Communiqué du tribunal administratif de Dijon du 28 septembre 2026 :

Par un arrêté du 11 mars 2019, le préfet de la Côte-d'Or a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge, couvrant le territoire de 19 communes de la plaine de la Saône, au sud-est de Dijon, dont la commune Brazey-en-Plaine, et a défini les modalités de concertation pour l’élaboration du projet de plan.

En raison des contraintes liées à la crise sanitaire de 2020, la procédure d’adoption de ce plan été prorogée par un arrêté du 9 mars 2022, pour une durée de dix-huit mois. Après enquête publique le préfet de la Côte-d’Or a approuvé le PPRNi du bassin de la Vouge, par un arrêté du 30 juin 2023.

Saisi de deux requêtes introduites par la commune de Brazey-en-Plaine et un habitant de cette commune, le tribunal a jugé que les modalités de concertation avec le public qui avaient été mises en place préalablement à l’adoption de ce plan ont été insuffisantes pour avoir permis au public de participer utilement à son élaboration.

Les deux réunions publiques prévues en janvier 2022 n’ayant pas pu se tenir, en raison de la crise sanitaire, l’administration a décidé de mettre en ligne, sur le site internet de la préfecture et des mairies des communes concernées, le document de présentation ainsi que l’ensemble des pièces du dossier destinés initialement à être présentés lors de ces réunions publiques.

Toutefois, le tribunal a estimé que la communication qui avait été faite autour de ces nouvelles modalités de concertation, trop limitée, n’avait pas permis d’attirer l’attention de l’ensemble de la population sur la possibilité de consulter les documents mis en ligne et d’échanger sur le projet avec l’administration.

Le tribunal a donc décidé, pour ce motif, de procéder à l’annulation partielle du PPRNi de la Vouge sur le seul territoire de la commune de Brazey-en-Plaine, avec effet différé au 1er janvier 2029, en estimant que le caractère rétroactif d’une annulation de l’arrêté approuvant ce plan de aurait des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt public et dans le but de garantir au mieux la sécurité des administrés et des biens sur le territoire de la commune de Brazey-en-Plaine.