Communiqué du préfet de la Côte-d'Or du 27 mars 2026 :

La commune de Labergement-Foigney n’a pu organiser d’élection municipale le 15 mars dernier, en l’absence de candidature.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L 2121-35 du CGCT que « lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ». Cette délégation spéciale est nommée par décision du préfet dans un délai de huit jours.

Ainsi, le préfet de la Côte-d’Or a instauré, par arrêté préfectoral du 16 mars 2026 une délégation spéciale pour la commune de Labergement-Foigney. Celle-ci est composée de trois membres :
• M. Daniel Collard, officier télémécanicien de l’armée de l’air, en retraite,
• M. Alain Duroux, ingénieur territorial, en retraite,
• M. Jean-Luc Jeoffroy, ingénieur en chef, en retraite.

La réunion d’installation présidée par Mme Magalie Malerba, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a eu lieu à Labergement-Foigney le 27 mars. Elle a élu au scrutin secret M. Alain Duroux en qualité de président et M. Daniel Collard vice-président.

Les membres de la délégation ont le statut de conseillers municipaux tout au long de leur mandat. Le président ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités "aux actes de pure administration conservatoire et urgente" (article L2121-38 du CGCT) pour assurer la continuité des services publics et préparer le prochain scrutin municipal qui devra être organisé dans un délai de 3 mois.

La délégation spéciale ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Les fonctions de la délégation spéciale prendront fin quand un nouveau conseil municipal sera constitué. Le président de la délégation spéciale ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et ses adjoints.

Par ailleurs, le budget primitif 2026 n’ayant pas été par le conseil municipal avant le 15 mars 2026 et compte tenu de l’absence de pouvoir budgétaire reconnu à la délégation spéciale, le préfet de la Côte-d’Or va saisir, après le 30 avril 2026, la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT.