Communiqué de la Préfecture de Côte-d'Or
L’arrêté interministériel du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 14 septembre 2023. Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les communes suivantes :
Auxonne
  Binges
  Brognon
  Courban
  Etevaux
  Frolois
  Genay 
Jallanges 
Monthelie
  Montigny  Mornay-
Villeneuve sur Vingeanne Montigny Saint Barthélemy

Quetigny Ruffey-lès-Echirey Saint-Apollinaire
Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.
Pour consulter l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00...
Chaque mairie concernée est prévenue par les services de la préfecture.
À noter : si une commune ayant fait une demande ne figure pas dans les annexes des arrêtés publiés le 5 mai, le 8 septembre ou le 14 septembre, cela signifie que son dossier est toujours en cours d'analyse par la commission interministérielle.