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02/06/2020 20:11

TRAVAIL : Les reports de cotisations poursuivis, un formulaire de demande pour les entreprises

La Direction régionale des Finances Publiques et l’URSSAF Bourgogne ont fait le point ce mardi 2 juin sur les mesures d’aides relatives à l’activité professionnelle dans le contexte actuelle. Les reports d’échéances se poursuivent mais les entreprises doivent remplir un formulaire de demande pour en bénéficier.
À ce jour, mardi 2 juin 2020, la Direction régionale des Finances Publiques, pour ce qui est de sa mobilisation en Côte-d’Or, indique que 60% du personnel travaille en présentiel et 17% en télétravail, soit 77% d’agents. «Une tendance à la hausse» qui suit un regain général d’activité dans le département de la Côte-d’Or désormais classé en vert on le sait. «On peut dire que nos services sont totalement opérationnels et on fait tout pour maintenir nos missions», assure le directeur régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, Jean-Paul Catanese.

«6.283 mesures de bienveillance ont concerné un peu plus de 65 millions d’euros d’impôt»


Premier point : la campagne d’impôt sur le revenu. «Elle touche à sa fin puisque la déclaration sur papier doit être déposée avant le 12 juin et la déclaration par internet le 8 juin au plus tard. Mais il manque encore des déclarants à l’appel», note le directeur régional.
Pour les entreprises, elles ont jusqu’au 30 juin pour déclarer leurs revenus. «Un point suivi de près pour accompagner les professionnels dans cette déclaration» selon la DRFIP.

Deuxième point évoqué : les aides aux entreprises. «Les reports d’échéances se poursuivent avec des aménagements techniques mis en place ces derniers jours sur l’impôt sur les sociétés (CVAE)» et sont à nouveau proposés.
En Bourgogne-Franche-Comté à ce jour, «6.283 mesures de bienveillance ont concerné un peu plus de 65 millions d’euros d’impôt».

La CCSF pourrait être saisie après la reprise d’activité…


Avec l’URSSAF, la Commission départementale des Chefs des Services Financiers «permet de proposer aux entreprises qui ont des difficultés une solution d’ensemble pour apurer ses dettes, avec des plans de règlements qui peuvent durer de nombreux mois voire des remises lorsque c’est nécessaire à la survie de l’entreprise. Cette commission peut concerner toutes les activités, artisans, commerçants, agriculteurs, associations… Toutes les entités ayant une activité professionnelle».
Pour l’instant, compte-tenu des reports d’échéance, il n’y pas de saisines de cette commission. Selon Jean-Paul Cantanese, les demandes se concentrent aujourd’hui sur les mesures ponctuelles existantes mais la CCSF pourrait être davantage sollicitée dans quelques semaines, «lorsque l’entreprise va faire le point sur sa reprise d’activité». En décodé, le nombre de saisines de cette commission sera un indicateur de la santé des entreprises à la suite de la crise sanitaire.

Les versements du Fonds national de solidarité en mars et en avril


Troisième point : le Fonds national de solidarité. «C’est un régime qui fonctionne, qui est connu des entreprises». Avec 52 millions d’euros distribués en mars et près de 59 millions d’euros en avril en Bourgogne-France-Comté. Jean-Paul Catanese s’attend à un total plus important encore en mai, du fait de l’importance de ce mois-là pour bon nombre d’activités (restauration, habillement…).
Plus précisément, en Bourgogne-Franche-Comté pour le mois de mars, 52 108.695 euros ont été versés à 39.388 bénéficiaires dont 11 049.641 euros pour 8.282 bénéficiaires en Côte-d’Or.
Pour le mois d’avril, 58 923.752 euros ont été versés à 43.241 bénéficiaires dont 12 468.541 euros pour 9.115 bénéficiaires en Côte-d’Or.

Au 5 mai, «sur 68 millions d’euros de cotisations déclarées, on en a encaissé 55 millions»


Pour l’URSSAF, le point a d’abord été fait sur les chiffres du mois de mai. Au 5 mai en Côte-d’Or, «sur 68 millions d’euros de cotisations déclarées, on en a encaissé 55 millions. Ce qui représente un taux de 81% et qui est en hausse par rapport aux échéances de paiement précédentes», fait remarquer D’Jor-Krévys Mouëza, directeur du site Dijon Clemenceau de l’URSSAF Bourgogne. En ajoutant : «Sur 2.000 entreprises du régime général , 677 n’ont pas payé, soit à peu près 33%».
Concernant les travailleurs indépendants, au 5 mai, échéances mensuelles ou trimestrielles confondues, «plus de 10.000 comptes ont fait l’objet de report de cotisations pour un montant cumulé de près de 20 millions d’euros». Les chiffres à l’échéance du 15 mai ne sont pas encore communiqués.

D’Jor-Krévys Mouëza ne manque pas d’ajouter : «Pour les travailleurs indépendants, des demandes d’aides sociales peuvent être faites, supplétives au Fonds national de solidarité». En Côte-d’Or, «sur 30.000 travailleurs indépendants nous avons reçu un peu moins de 1.000 demandes d’action sociale, 965 exactement… Ça reste mesuré du fait aussi que le Fonds national est assez couvrant».

Un formulaire de demande de report des cotisations pour les entreprises


Quant aux échéances du mois de juin, «on a reproduit les mêmes dispositions que les échéances précédentes». Autrement dit, il y a possibilité de reporter les cotisations pour les entreprises. Changement à compter de l’échéance du 5 juin, pour les entreprises, un formulaire de report est à remplir sur le site internet de l’URSSAF.
«La principale nouveauté pour les échéances des 5 et 15 juin tient à ce qu’il est instauré un dispositif généralisé de demande préalable de report. Les employeurs doivent donc demander à bénéficier du report en remplissant un formulaire, mis en ligne sur le site internet de l’Urssaf depuis vendredi (redirection vers l'URSSAF en cliquant ici). À noter que les demandes formulées auprès des Urssaf valent accomplissement de la démarche de demande de report auprès de l’Agirc-Arrco. En cas de refus, celui-ci est notifié dans un délai de 2 jours ouvrés», est-il expliqué par l’URSSAF Bourgogne dans un communiqué en date du 2 juin.

Pour les travailleurs indépendants, qui peuvent demander les coordonnées bancaires de l’URSSAF s’ils souhaitent payer, si aucun paiement n’est arrivé à l’échéance du 5 juin, l’URSSAF considère que c’est une demande de report. L’obligation de déclarer leurs revenus à l’occasion de la campagne en cours est elle toujours en vigueur.
«Pour les Travailleurs Indépendants Artisans-Commerçants et Professions libérales souhaitant payer leurs cotisations, et en l’absence du prélèvement, ils sont invités à effectuer le paiement par virement auprès de l’Urssaf Bourgogne. Afin de procéder au virement, il convient de demander les coordonnées RIB de l’Urssaf : Pour les artisans-commerçants par leur compte en ligne ou par la rubrique « Urssaf Bourgogne – Envoyer un courriel » par le site www.secu-independants.fr ; Pour les professions libérales par leur compte en ligne ou par la rubrique « Contacter votre Urssaf » par le site www.urssaf.fr», est-il rappelé notamment.

Alix Berthier