À la suite d’un contrôle réalisé par les services de l’État dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude, un restaurant situé à Annecy a été sanctionné d’une amende administrative de 240 600 euros pour avoir employé plusieurs ressortissants étrangers démunis de titre de séjour ou de titre les autorisant à travailler en France.
Ce contrôle participe au plan d’action départemental pour la restauration de la sécurité au quotidien, et notamment à la lutte contre l’immigration clandestine. Il a permis de constater des infractions graves aux règles du droit du travail, notamment le recours à une main-d'œuvre étrangère généralement en situation irrégulière.
Cette sanction s’appuie sur les articles L. 8253-1 et suivants du Code du travail, visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. Ce nouveau dispositif, créé en 2024, permet à l’autorité administrative de prononcer une amende spécifique contre les employeurs ayant recours à des étrangers sans autorisation de travail, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. Le montant de cette amende est fixé, pour chaque salarié concerné, à 5 000 euros multipliés par le taux horaire minimum, c’est-à-dire le salaire minimum pour une heure travaillée. En cas de récidive, l’amende peut être portée à 15 000 euros, dans la limite maximale de 500 000 euros.
La préfète de la Haute-Savoie rappelle que de telles pratiques constituent une violation grave des droits des travailleurs et un manquement aux principes fondamentaux de la légalité et de la justice sociale.
Les services de l’État poursuivent leurs actions tout au long de l’année pour faire respecter la législation sociale, en lien permanent avec les partenaires institutionnels.
(communiqué)