Communiqué du syndicat CFDT-FGTE Cheminots du 30 janvier 2023 :

TER BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ LA RÉGION RENONCE A LA CONCURRENCE TOTALE DU TER

La Présidente du Conseil Régional, Marie Guite Dufay a demandé (et obtenu) quitus jeudi 26 janvier dernier aux élus du conseil régional pour négocier une nouvelle convention TER avec la région SNCF Bourgogne Franche Comté.

Elle donne ainsi raison à la CFDT cheminots qui avait assigné en justice la région lorsqu’en janvier 2022, l’exécutif régional avait prétendu ne pas pouvoir renouveler une convention de gré à gré avec SNCF sans ouvrir à la concurrence.


C’est une satisfaction et un soulagement pour tous.

L’exécutif régional a décidé de renégocier avec la région SNCF TER BFC une nouvelle convention de gré à gré. Celle ci débuterait en juillet 2023 et prendrait fin le 31 décembre 2032.

Elle mettrait un terme si elle est signée, au projet rail 2026 qui prévoyait une ouverture totale à la concurrence du marché conventionné TER à compter du 1/1/2026. L’exécutif régional annonce que ce changement de stratégie résulte de l’existence de 3 motifs d’intérêt général qui n’existaient pas en 2022.

EXPLICATIONS

# 1 L’équilibre financier de la convention TER négociée en 2018 n’est plus tenable pour la région. Cet équilibre est mis à mal par une facture d’énergie qui en raison du contexte géo politique actuel explose, mais aussi d’un niveau de recettes et des taux de fréquentation ne profitant pas à la région.

# 2 Pour la CFDT cheminots, la région a trop tardé pour passer les commandes nécessaires à la construction d’un atelier de maintenance pour l’entretien du nouveau matériel régiolis, et pour la rénovation mi vie des automoteurs à grande capacité. Le matériel n’est pas prêt à relever les défis d’une offre régionale morcelée entre plusieurs opérateurs ferroviaires, dont potentiellement des opérateurs privés.

UNE NÉGOCIATION SOUS LA CONTRAINTE

L’exécutif régional souhaite mettre sous pression la SNCF pour obtenir la meilleure convention possible. La CFDT cheminots s’inquiète de ce que cela pourrait générer en termes de productivité.

UN LOT OUVERT À CONCURRENCE EN 2027

L’exécutif régional ne renonce pas pour autant à la concurrence et prévoit dès 2027 l’ouverture à la concurrence d’un lot qui n’est aujourd’hui pas défini. La CFDT cheminots fait part de ses réserves et de ses inquiétudes face à un tel projet , tant pour les cheminots que pour les utilisateurs du rail.

LA DISTRIBUTION CIBLE DU NOUVEAU PROJET RÉGIONAL

L’exécutif régional annonce qu’il mettra un terme à la distribution par la SNCF à compter de 2029. Cette exclusivité de la distribution fera l’objet d’un lot. La CFDT cheminots ne cache pas son inquiétude pour cette annonce qui verra progressivement la disparition des guichets SNCF dans les gares et sera par ailleurs l’occasion d’une disparition définitive de toute vente physique sur notre région. La CFDT Cheminots tire l’alarme sur les conséquences sociales d’une telle éventualité.

POUR AUTANT, LA CFDT CHEMINOTS, NE BAISSE PAS LA GARDE ET MAINTIENT SON ASSIGNATION EN JUSTICE JUSQU’A OBTENIR GARANTIE QUE LA CONVENTION AVEC SNCF ANNONCÉE DE 2023 À 2032 SOIT VOTÉE.

La présidente de la région BFC l’a évoqué : le projet Rail 2026 (devenu Rail 2027) n’est pas totalement écarté, et sera une alternative à cette nouvelle convention TER si les négociations avec la SNCF n’aboutissent pas. C’est donc en responsabilité que la CFDT cheminots choisit de maintenir l’assignation de la région au tribunal administratif de Besançon.

Si une nouvelle convention avec la SNCF est votée, il conviendra alors de mettre un terme à cette assignation.