Communiqué de Consommation, logement, cadre de vie du 21 octobre 2026 :

C'est terminé. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'Orange. La décision est désormais irrévocable : Orange s'est rendu coupable d'une pratique commerciale trompeuse sur ses forfaits « 4G/5G ». 

Une promesse incomplète 

Pour lancer ses forfaits 5G, Orange vendait « la 5G » mais sa publicité ne disait pas l’essentiel :
• quel débit minimum garanti le client pouvait réellement attendre ;
• quand le réseau 5G arriverait dans les communes annoncées comme « à ouvrir prochainement ». 

Le consommateur souscrivait donc sans savoir ce qu'il obtiendrait vraiment. 

Une victoire obtenue de haute lutte 

La CLCV a saisi la justice. La Cour d'appel de Paris lui a donné raison en 2024. Orange a tenté un dernier recours devant la Cour de cassation, qui vient d'être rejeté. La Cour a également refusé de saisir la justice européenne, comme le demandait Orange. 

Un message clair à tous les opérateurs 

Vendre une technologie ne suffit pas, il faut dire ce qu'elle apporte concrètement. Le débit minimum garanti et la date de disponibilité du service sont des informations essentielles, que le consommateur doit connaître avant de s'engager. 

Cette décision rappelle une règle simple : on ne vend pas un mot, on vend un service. Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils paient. La CLCV restera vigilante et n'hésitera pas à agir à nouveau contre toute communication commerciale qui tromperait les consommateurs sur ce qu'ils achètent.