Communiqué de Jean-François Dodet du 21 juillet 2026 :

Fait rarissime sur un texte de loi en discussion, le Premier ministre et le Président du Sénat ont annoncé avant le vote, la saisine du conseil constitutionnel, comme 60 parlementaires dans chacune des chambres. Pourquoi ne pas avoir repousser la discussion de ce texte surtout qu’un avis de la Haute Autorité de Santé, sollicité par le gouvernement, est attendu pour septembre.

En toute logique, par égard pour la crédibilité de l’avis qui sera rendu, parmi les neufs membres du conseil constitutionnel, quatre devraient se déporter compte tenu de leurs positions antérieures, sans ambiguïté en faveur de l’euthanasie.

Rappelons d’ailleurs qu’Alain JUPPE s’est abstenu de participer à la décision du 17 juin 2026 sur la question portant sur l’organisation d’un référendum sur l’euthanasie. Seul problème, pour que l’avis soit valide, il faut qu’au moins sept membres du conseil sur les neufs siègent ! Imbroglio juridique insoluble.

Par ailleurs, certains établissements de soins envisagent de saisir, à terme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ces éléments ajoutent à la faiblesse du vote d’une loi qui n’a requis qu’un avis favorable de 50,4% des députés et le rejet des sénateurs. Ils confirment la précipitation coupable du Président de la République en fin de mandat et qui faute de temps n’a pas laissé le débat s’installer de manière éclairé et apaisé. A noter que cette loi avait obtenu près de 80% du vote des députés le 8 avril 2021 pour chuter, a à peine plus de 50% le 15 juillet dernier.

A suivre …

Sur la fin de vie, Jean-François Dodet fustige «l’amateurisme d’un gouvernement, en fin de course»