Communiqué de Consommation, logement, cadre de vie du 2 avril 2026 :

Le gouvernement a relancé son projet de fusion des aides au logement, du RSA et de la prime d’activité, sous l’intitulé d’Allocation de solidarité unifiée (ASU). Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme a été organisée sans concertation avec les associations, les bailleurs ou les élus locaux. Elle risque pourtant d’appauvrir près de 4 millions de personnes supplémentaires.

Des aides au logement (APL) réduites à un simple « supplément logement »

Aujourd’hui, les APL sont calculées en fonction de critères liés au logement : sa localisation, sa surface et sa qualité. Demain, elles seraient intégrées dans un « revenu social de référence » (RSR), basé uniquement sur les ressources du ménage, à l’image du RSA. Ce nouveau calcul inclurait des revenus et aides sans lien avec le logement, comme les retraites, les aides au retour à l’emploi ou encore les minima sociaux (AAH, allocations pour personnes âgées).

Ce changement traduit une évolution majeure : l’accès à un logement décent ne serait plus une priorité en soi. Les aides au logement deviendraient un simple complément, sans objectif spécifique. Pire, le ministre du travail voit cette allocation comme un outil d’insertion et un retour à l’emploi. Les étudiants et les intérimaires pourraient-ils être contraints de prendre plusieurs emplois pour ne pas finir à la rue ? Le retour à l’emploi ne peut passer par une fragilisation accrue des plus précaires, mais par des politiques concrètes : loyers maitrisés, transports, garde d’enfants, conditions de travail.

3,7 millions de personnes seront perdants

Selon les simulations du gouvernement, la réforme entraînerait des pertes pour la majorité des bénéficiaires :
• 629 000 ménages parmi les plus pauvres (moins de 830 € par mois) perdraient en moyenne 40 € mensuels (480 € par an)
• 724 000 ménages (moins de 1 275 €) perdraient environ 80 €
• Plus d’1,3 million de ménages (jusqu’à 1 800 €) perdraient en moyenne 100 €

Les petits propriétaires ayant fini de payer leur crédit ne seraient pas épargnés : ceux gagnant entre 1 et 1,4 SMIC pourraient perdre jusqu’à 232 €, malgré l’augmentation de leurs charges et des besoins en travaux.

Dès 1 800 € brut mensuels, une personne serait ainsi considérée comme trop aisée pour bénéficier d’un soutien, alors même que ces ménages étaient encore aidés récemment face à la hausse des prix de l’énergie.

Une logique budgétaire assumée

Le gouvernement ne justifie pas clairement ces baisses, mais tout indique que les APL continueront de servir de variable d’ajustement budgétaire, comme cela a été le cas ces dernières années :
• réduction de 5 € en 2017
• absence d’indexation sur l’inflation
• réforme en temps réel de 2021, ayant pénalisé près d’un million de ménages

Dans un contexte de crise du logement particulièrement grave, cette réforme transforme une aide essentielle en dispositif déconnecté de son objectif initial : permettre de se loger dignement. Les expulsions atteignent des sommets, avec plus de 30 000 personnes mises à la rue de force. La trêve hivernale s’achève et ce projet va rendre la situation encore plus dangereuse pour les plus pauvres. 

Le gouvernement indique que les budgets seront constants, mais en renvoyant l’application de cette allocation à de multiples décrets pour 2030, sans le moindre droit de regard ou contrôle.

Une remise en cause de l’action des collectivités locales

La réforme aurait également pour effet de réduire les aides versées par les collectivités locales, en modifiant les règles d’attribution du RSA, des APL et de la prime d’activité. Sous couvert de simplification, elle limiterait la capacité des élus à soutenir les publics les plus fragiles, tout en complexifiant le système administratif.

Nous comprenons pourquoi le gouvernement ne souhaite pas communiquer sur ce projet. L’examen par les acteurs du logement ce matin en Conseil National de l’Habitat lui donnera sans doute tort.

Face à ces constats, la CLCV demande :
• le retrait du projet de loi et l’ouverture d’une véritable concertation avec les acteurs du logement
• le renforcement des aides au logement, qui ne peuvent être réduites à une simple aide sociale
• la mise en place d’une politique du logement claire, cohérente et efficace, répondant aux besoins des citoyens