Communiqué du MEDEF Bourgogne-Franche-Comté du 15 octobre 2025 :

La loi de finances 2025 accorde aux Régions la possibilité de créer un nouvel impôt, le Versement de Mobilité Régional (VMR), à hauteur de 0,15% de la masse salariale. Cet Impôt De Trop qui pourrait atteindre plus de 24 millions d'euros par an en BFC dès 2026, serait insupportable.

Le MEDEF Bourgogne-Franche-Comté, première organisation représentative des entreprises dans notre région, fédère 5 MEDEF territoriaux couvrant l’ensemble des 8 départements, ainsi que 15 fédérations professionnelles. Nous représentons ainsi 360 000 emplois privés sur 700 000, soit plus de la moitié de l’emploi privé régional.

Un impôt de trop pour nos entreprises… et donc pour nos salariés

Le VMR représenterait 34 € en moyenne par salarié concerné dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Rapporté aux effectifs, cela représente une ponction significative, qui s’ajoute à des charges déjà beaucoup trop lourdes.

Aujourd’hui, une entreprise française supporte :
- 4 200 € de prélèvements obligatoires supplémentaires par salarié par rapport à la moyenne de la zone euro,
- 6 700 € de plus par salarié que les entreprises allemandes.

Ce différentiel explique en partie la désindustrialisation de la France, son affaiblissement compétitif et l’explosion de la dette publique.

Le versement mobilité, régional ou intercommunal, est une exception française : aucun autre pays européen ne l’impose. Il n’incite ni à l’emploi, ni à l’investissement, ni au pouvoir d’achat.

Des conséquences directes et concrètes

Sans bénéfices, sans marge, pas de partage de la valeur. On ne compte plus le nombre d’adhérents qui nous disent qu’ils retrancheront ces 0,15 % de leurs revalorisations salariales prévues pour 2026, d’autres réduiront leur soutien au tissu associatif local, plusieurs diminueront l’abondement de l’épargne salariale.

En clair : ce sont les salariés et leur pouvoir d’achat qui seront directement pénalisés.

Une fiscalité régionale déjà plus lourde qu’ailleurs

Le VMR s’ajouterait à d’autres hausses récentes :
- le cheval fiscal est passé de 55 € à 60 € au 1er juillet 2025, soit 900 000 € de prélèvements supplémentaires par an pour les flottes professionnelles,
- dans les Hauts-de-France, le tarif reste à 42 €, soit 3,4 millions € d’économie annuelle à périmètre équivalent.

Nos entreprises sont déjà plus lourdement taxées que leurs voisines. 

Un impact sur l’ensemble des employeurs, publics comme privés

Ce prélèvement ne concernera pas uniquement les entreprises privées. Les hôpitaux, universités et établissements publics de notre région seront également touchés, alors même qu’ils subissent déjà des contraintes financières fortes.

C’est donc toute l’économie régionale – privée comme publique – qui serait fragilisée par ce nouvel impôt.

Un avis consultatif déséquilibré

Le comité des partenaires a rendu un avis favorable, mais sa composition est déséquilibrée. Le MEDEF, qui représente pourtant plus de la moitié de l’emploi privé régional, n’y dispose que d’une voix sur 11 pour les employeurs privés. Une telle sous-représentation ne reflète pas la réalité économique et interroge sur la légitimité de l’avis rendu.

Nous appelons le président du Conseil Régional et les élus du Conseil Régional à :
- refuser la mise en place du VMR,
- privilégier les économies et redéploiements budgétaires,
- et, en cas de prélèvement incontournable, orienter vers un impôt sur la consommation plutôt qu’un impôt sur la production, afin de ne pas renchérir le coût de produire en Bourgogne-Franche-Comté.

Nous soutenons le développement des transports en commun, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité des entreprises. Un impôt de trop sur l’entreprise = le pouvoir d’achat de tous recule.

Elisabeth GRENIN - Présidente du MEDEF BFC
Jean-Philippe PORCHEROT - Président du MEDEF Côte-d’Or
Emmanuel VIELLARD - Président du MEDEF Territoires Francs-Comtois
Fabien ROSSIGNOL - Président du MEDEF Saône et Loire
Didier MICHEL - Président du MEDEF Yonne
Pascal ARBAULT - Président du MEDEF Nièvre
Pascale MEOTTI - Présidente des Acteurs de la Compétence BFC
Corinne DESEILLE - Présidente de la Fédération Française du Bâtiment BFC
Pierre-Guillaume YEME – Président de la Fédération Hospitalière Privée BFC
Sylvain BAUDREY et Xavier BARGELIN – Co-présidents de la Fédération Nationale des Transports Routiers BFC
Bernard GUYOT – Président de MOBILIANS BFC
Frédéric LAMENDIN – Président de POLYVIA BFC
Jean-Luc QUIVOGNE – Président de l’UIMM BFC
Jérôme RICHARD – Président de SYNTEC BFC

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