Communiqué d'Océane Godard du 15 octobre 2026 :

Lundi 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi sur le titre-restaurant. Océane Godard, députée de la première circonscription de Côte-d'Or, y a défendu au nom du groupe socialiste des mesures de justice sociale. En clair : le repas des salariés ne doit plus être une rente pour quatre sociétés.

Le titre-restaurant est un marché verrouillé. Quatre sociétés, les « émetteurs », qui fabriquent et gèrent les titres se le partagent à 99 %.

Quand un.e salarié.e paie son repas, les émetteurs prélèvent une commission de 4 à 5 % pour le service aux restaurateurs et commerçants de quartier soit trois à quatre fois le prix d'un simple paiement par carte bancaire. Tandis que, les grandes entreprises qui recourent elles aussi aux services des émetteurs ne participent pas à payer ce même service.

L'addition, c'est le commerçant qui la paie. Ces quatre sociétés ont d'ailleurs déjà été condamnées à 415 millions d'euros d'amende pour s'être entendues sur ce marché. C'est cette rente qu’Océane Godard et le groupe socialiste ont dénoncée.

Le texte adopté change aussi le quotidien des salariés. Depuis 2022, une dérogation permet aux six millions d'utilisateurs de payer leurs courses alimentaires avec leurs titres ; elle devait expirer le 31 décembre 2026. Le texte la rend définitive, fait passer le titre en dématérialisé et permet de l'utiliser tous les jours de la semaine.

Les députés ont rejeté le « double plafond », qui aurait limité les titres à 10 euros en grande surface contre 25 euros au restaurant. Le groupe socialiste s'y est opposé. « Un double plafond, c'est une cloison dans le frigo des salariés. Elle pénalise d'abord les plus précaires. Dans cette période de poly-crises, le titre-restaurant participe à faire ses courses. Lorsque nous aurons des politiques de pouvoir d’achat qui fonctionnent alors nous redonnerons l’esprit initial au titre-restaurant, à savoir se faire plaisir en allant au restaurant ! », a déclaré Océane Godard.

Si Océane Godard regrette l'échec de la mesure clé consistant à plafonner à 2 % les commissions prélevées sur les commerçants, elle est parvenue à faire adopter deux amendements abondant dans le sens de la justice sociale :
• Sanctionner les abus des émetteurs. La nouvelle loi interdit aux émetteurs d'accorder des remises aux grands employeurs, mais ne sanctionne pas. Désormais, un émetteur qui continue s'expose à une amende pouvant atteindre 1 % de son chiffre d'affaires mondial, doublée à 2 % en cas de récidive, et l'Autorité de la concurrence pourra l'y contraindre.
• Ouvrir le don. Un salarié pourra donner ses titres aux associations d'aide alimentaire habilitées au niveau régional, et pas seulement national.