Communiqué de Catherine Hervieu du 26 février 2026 :

L’Assemblée nationale, après plusieurs années de discussions, s’est prononcée sur les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie. J’ai voté en faveur du texte, qui établit un cadre strict, exigeant et humaniste pour l’aide à mourir. Ce texte ne crée pas un droit sans limites. Il définit les conditions d’accès et la procédure applicable afin de garantir un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle de choisir sa fin de vie en toute dignité.

Avec ce texte, l’aide à mourir ne pourra être demandée que par une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable, dont la situation médicale répond à des critères précisément définis, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. Le dispositif prévoit, dans un cadre strict, la mise à disposition d’une substance létale à la personne qui en fait la demande. Il permet le libre choix de l'administration par le patient ou un médecin.

Certaines inquiétudes ont été exprimées concernant les personnes en situation de handicap. Elles doivent pouvoir  exercer leur choix le cas échéant, tout en prenant en compte leur handicap. Comme l’a rappelé mon collègue Sébastien Peytavie lors des débats : « Le texte ne permet aucune dérive ».

Le texte prévoit des obligations précises pour les soignants le jour de l’administration : le médecin devra vérifier que le patient confirme sa volonté et qu’il ne subit aucune pression. Les professionnels de santé peuvent faire valoir leur clause de conscience. Cela constitue une garantie fondamentale et non négociable.

Mon vote en faveur de la loi pour la fin de vie est le fruit d'une grande réflexion nourrie, entre autres, par de nombreux courriers reçus en pour ou en contre. Il repose également sur un travail approfondi en lien avec un débat parlementaire exigeant. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’était prononcée majoritairement en avril 2023 pour une ouverture conditionnée d’une aide active à mourir. La loi pour la fin de vie constitue une avancée majeure : elle reconnaît la liberté individuelle et la dignité des personnes confrontées à des souffrances, que le droit actuel ne permet pas toujours d’apaiser de manière satisfaisante. La question de la fin de vie exige rigueur et humanité.

De plus, la loi sur le développement des soins palliatifs, votée à l’unanimité, renforce le cadre du droit au choix. II est, en effet, temps de pallier aux inégalités territoriales d’accès au soin : plusieurs départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs et manquent de moyens. Ainsi, clairement, l’aide à mourir ne se substitue pas à l’accompagnement. Elle est une possibilité exceptionnelle et strictement encadrée, pour des situations elles-mêmes exceptionnelles.

Saluons donc cette étape importante permettant la garantie de la dignité en fin de vie.