Communiqué de Catherine Hervieu du 15 juillet 2026 :

Mercredi 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix contre 241, confirmant le vote du 30 juin (295 voix contre 232). J’ai voté ce texte à chacune de ses lectures à l’Assemblée nationale.

Cette loi apporte une réponse à des situations d’une immense détresse. Elle crée un droit strictement encadré, pour celles et ceux qui souhaitent choisir leur fin de vie. Il s’adresse, selon des conditions cumulatives strictes, aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, confrontées à une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

La loi exige une décision médicale collégiale, un délai de réflexion obligatoire, la possibilité de revenir sur sa décision jusqu’au dernier moment, une clause de conscience pour les soignants ainsi qu’un contrôle systématique de chaque procédure.

Personne ne sera obligé de recourir à l’aide à mourir. Aucun médecin ne sera contraint de la pratiquer. Ce droit n’ôte rien à personne : il ajoute une liberté là où il n’y avait que l’alternative de la souffrance subie ou de l’exil. Reconnaître à chacune et chacun le droit de décider, pour soi seul et en conscience, des conditions de sa propre fin de vie, ce n’est pas imposer un choix : c’est cesser d’en confisquer un. 

Mais ce débat aura aussi mis en pleine lumière une réalité que nous ne pouvons ignorer : notre système de soins n’accompagne pas dignement toutes les fins de vie.

La Cour des comptes l’a établi dès 2023 : la moitié seulement des besoins en soins palliatifs sont couverts, et une vingtaine de départements demeurent dépourvus d’unité spécialisée.

En Côte-d’Or, pour plus de 540 000 habitant·es, notre département ne compte qu’une seule unité de soins palliatifs : quinze lits à la Mirandière, aux portes de Dijon. Pour beaucoup d’habitant·es, l’accès aux soins palliatifs demeure une promesse lointaine, qui s’ajoute aux inégalités déjà criantes d’accès aux soins.

C’est pourquoi le droit à l’aide à mourir doit être indissociable d’un effort sans précédent pour les soins palliatifs. La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs en pose le principe ; il revient désormais à l’État de le financer et de le déployer, partout. Je continuerai à porter cette exigence pour la Côte-d’Or.

Le 7 juillet, le Sénat a clos l’examen du texte sur l’aide à mourir par une motion de rejet sans en débattre. Le Sénat, tout au long des travaux sur ce texte, a montré le décalage entre sa majorité et l’aspiration sociétale à l’aboutissement de l’aide à mourir. Ce constat est regrettable.

De plus, c’est bien le débat parlementaire qui sécurise une loi. À l’Assemblée nationale où une motion similaire avait été rejetée en juin, six jours de débats et près de 1 800 amendements examinés ont permis de consolider, un par un, les garde-fous du texte. Choisir sa fin de vie et être accompagné dignement ne sont pas deux combats opposés : l’un ne peut aller sans l’autre. L’adoption de la loi sur l’aide à mourir constitue donc un nouveau droit respectant la liberté de chacun grâce à un cadre exigeant et protecteur.