Suite à la saisine de la Commission Juridique, de Discipline et des Règlements (CJDR) de la Ligue Nationale de Basket, la Commission des Agents Sportifs s’est réunie le jeudi 03 avril 2025 pour statuer sur le dossier ouvert à l’encontre du club de l’AS Monaco BB, son président Monsieur Aleksej FEDORYCSEV et le joueur Monsieur Mike Perry JAMES. Les griefs retenus à leur encontre concernaient le recours à un agent sportif non titulaire de la licence d’agent sportif FFBB lors de la conclusion du contrat de travail du joueur pour les saisons 2022/23 et 2023/24.
L’article L.222-7 du code du sport prévoit en effet que « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. »
Dans le cadre de ce dossier, la Commission des Agents Sportifs FFBB a décidé de prononcer :
    •    Une pénalité financière de 200 000 € (deux cents milles euros) dont 50% assortis du sursis (soit 100 000 € ferme et 100 000 € avec sursis) à l’encontre du club de l’AS Monaco BB SA
    •    Un avertissement à l’encontre du Président Monsieur Aleksej FEDORYCSEV
    •    Une suspension d’un mois avec sursis à l’encontre du joueur Mike Perry JAMES
Cette décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif après un recours préalable obligatoire auprès de la conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français..