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29/04/2023 07:51
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COLLECTIVITÉS : L'Assemblée des Départements de France soutient la proposition de loi visant à contraindre les opérateurs télécoms à garantir la qualité des raccordements

Le sénateur de l'Ain Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant à «assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique» qui sera discutée en séance, le 2 mai prochain.
Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 27 avril 2023 :

Cette proposition de loi sénatoriale du sénateur Patrick CHAIZE vise à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boîtiers…).

Ses adhérents étant pleinement investis dans l’aménagement numérique du territoire, Départements de France soutient avec force cette initiative parlementaire.


Avec 34 millions de foyers, entreprises et administrations rendues raccordables à la fibre optique – dont 12 millions grâce à l’action des Départements – à la fin de l’année 2022, la France est en passe de réussir son pari numérique et de devenir le pays le plus fibré d’Europe.

« Cela ne saurait masquer le manque de bonne volonté des opérateurs pour assumer leurs engagements », dénonce François SAUVADET, Président de Départements de France. « Comment assurer le déploiement de la fibre partout et pour tous quand, après plus de six ans de signalement à l’État et aux instances de régulation, six ans de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, la situation ne s’est pas améliorée et s’est même dégradée dans certains territoires ? Je remercie Patrick CHAIZE pour cette proposition de loi qui permettra aux collectivités d’obtenir gain de cause auprès des opérateurs ».

En France, ce sont en effet les opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange et SFR) qui raccordent les clients sur les réseaux de fibre optique construits par d’autres opérateurs. C’est le mode « STOC » (Sous-traitance opérateur commercial).  Dans ce modèle, l’opérateur d’infrastructures (ou opérateur d’immeuble) ne réalise pas le raccordement lui-même, mais délègue le déploiement des derniers mètres de fibre et l’opération de raccordement chez le client à l’opérateur commercial, soit les fournisseurs d’accès internet via un « contrat STOC ».

En résultent donc des dégradations des infrastructures, des déconnexions impromptues de clients, des actes délibérés de vandalisme sur des réseaux FFTH (Fibre à l'abonné) antérieurs, une fragilisation et un vieillissement prématuré de ces réseaux, une explosion des charges d’exploitation et in fine, une image négative des réseaux publics…

Les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés, du mode STOC « V2 » (2020) au Plan qualité (2022), n’ont pas permis de rétablir la situation.

Ainsi, en l’absence de réponse efficace, une proposition de loi sera présentée en séance publique au Sénat le 2 mai prochain par le sénateur Patrick CHAIZE, Président de l’AVICCA.

L’application des mesures qu’elle contient permettra de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennement constatées sur les équipements de réseaux optiques.
 
« Si elle est adoptée, cette proposition de loi permettra à l’abonné de bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même de le résilier », se réjouit Claude RIBOULET, Président de l’Allier et président de la Commission « Innovation, Numérique et Intelligence artificielle » de DF.
 
Par ailleurs, Départements de France se réjouit de la récente décision du Conseil d’État de rejeter le recours de l’opérateur Orange déposé contre la mise en demeure de l’ARCEP de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les zones AMII.


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