Dans le cadre de la préparation d'un rapport pour le Premier ministre, Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique depuis 2025, est intervenu en marge d'une session du conseil départemental de la Côte-d'Or, présidé par François Sauvadet (UDI), ce lundi 2 mars 2026. Il a ensuite répondu aux questions des journalistes.

Les missions de la HATVP visent à prévenir les conflits d’intérêts des principaux dirigeants publics, à surveiller l'évolution des patrimoines des principaux responsables publics, à signaler des entorses aux obligations déclaratives, à accorder un agrément aux associations de lutte contre la corruption, à encadrer les activités de lobbying et à tenir un registre sur les activités d’influence étrangère.

Une création accélérée suite à l'affaire Cahuzac

La prévention des conflits d'intérêt et l'accompagnement des responsables publics en matière de déontologie sont des préoccupations relativement récentes à l'échelle de la Vème République.

Suite à la première loi concernant le financement public des partis politiques, Commission pour la transparence financière de la vie politique a été crée, en 1988, sans donner entière satisfaction faute notamment de définition précise du conflit d'intérêt.

En 2013, l'affaire Cahuzac met sous le feu des projecteurs un ministre du Budget détenant des fonds non déclarés sur un compte en Suisse puis à Singapour. En 2018, en appel, il sera condamné à deux ans de prison ferme, deux ans avec sursis, 300.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour blanchiment d'argent provenant de fraude fiscale.

Le président de la République François Hollande décide alors d'accélérer la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Dans l'objectif de «renouer la confiance publique» ses missions sont régulièrement étendues depuis.

18.000 responsables publics contrôlés en France

Pour quoi ce choix d'aller à la rencontre des élus locaux ? 

«Sur l'invitation du président Sauvadet, je suis venu pour, en effet, aller à la rencontre des élus locaux, qui sont toutes et tous sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une institution encore assez jeune qui a été créée il y a 12 ans dont l'une des missions est de contrôler les responsables publics.»

«Il y a 18.000 responsables publics dans notre pays qui sont sous le contrôle de leur situation patrimoniale et de leur situation d'intérêt par la Haute Autorité.»

«Je venais aussi parce que les autres missions de la Haute Autorité concerne également les élus : le contrôle des mobilités entre secteurs publics et les secteurs privés, la transparence sur le lobbying – avec un répertoire sur notre site Internet qui donne une photographie précise de la manière dont il se déroule dans notre pays – et, désormais, une mission qui est la transparence sur les activités d'influence étrangère. Là encore, ces activités doivent être déclarées désormais auprès de là Haute Autorité.»
 
«Mon prédécesseur Didier Migaud avait initié cette démarche. Nous sommes en relation et nous contrôlons énormément de personnes sur l'ensemble du territoire et, au fond, c'est assez naturel que cette institution, qui siège à Paris, vienne à la rencontre de celles et ceux avec lesquels et pour lesquels elle travaille. C'était l'objet de notre dialogue ce matin à l'assemblée départementale de la Côte-d'Or.»

«Un moyen de renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus»

Quelle distinction faire entre voyeurisme et transparence ?

«La transparence, c'est le choix qu'a fait le législateur, en 2013, pour que soit rendu public – ce qui est le cas sur notre site Internet – les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêt de certains responsables publics, à savoir les ministres, les principaux responsables locaux, les parlementaires nationaux et parlementaires européens avec des formes de transparence qui différent selon les catégories de personnes.»

«Avec 12 ans de pratique, c'est intéressant de se demander quel a été l'effet de cette transparence. En 2013, lorsqu'elle a été instituée, le parlement – et aussi le Conseil constitutionnel – avait vu dans cette transparence un moyen de renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus.»

«On le sait, cette confiance n'a pas, à proprement parler, progressé depuis. Faut-il revenir sur les choix qui ont été faits en 2013 ? Ce n'est pas à la Haute Autorité d'en décider, c'est au parlement.»

«Pour ma part, j'ai engagé, depuis quelques mois, une concertation ouverte sur l'ensemble des missions de la Haute Autorité pour remettre, au printemps, un rapport au Premier ministre. Évidemment, c'est l'une des questions qui seront examinées dans ce rapport. Ce sera au parlement de décider.»

«Tout ce que les élus ont pu nous dire, ce matin, dans cette séance du conseil départementale est évidemment très précieux,puisque ça permet de croiser les regards, finalement, sur les règles qui forment le cadre d'action de la Haute Autorité. Mon rôle n'est pas de dire qu'il faut les modifier mais je veux apporter verser au débat public des éléments objectifs et dans le cadre d'une concertation ouverte contradictoire sur ces questions.»

Jean Maïa demande au législateur de disposer d'«un petit pouvoir d'astreinte»

On a entendu une demande d'égalité de traitement entre les élus responsables politiques ?

«Il y a donc 18.000 responsables publics qui, depuis 12 ans, se soumettent à des obligations (…) et, très marginalement, il n'y a encore quelques-uns de ces responsables publics qui manquent de déposer ces déclarations.»

«Aujourd'hui, la manière pour la Haute Autorité de régler ces situations, c'est des injonctions, des relances puis de transmettre à l'autorité pédale mais ça ne permet pas toujours, malheureusement, d'obtenir des déclarations en temps voulu.»

«Donc, j'ai évoqué une piste – que le législateur a d'ailleurs retenu récemment dans une de mes missions – qui serait de nous donner un petit pouvoir d'astreinte, en fait, pour forcer ces personnes à effectuer à leur déclaration, ce qui serait donc une bonne manière d'atteindre une vraie égalité de traitement entre des milliers de responsables publics, dans notre pays, qui sont dans le champ du contrôle de la Haute Autorité.»

«Un motif de fierté pour notre démocratie»

Le message que vous voulez faire passer, c'est que l'immense majorité se prête à l'exercice de transparence.

«Non seulement des milliers de responsables publics – nos citoyens ne le mesurent pas nécessairement – se soumettrait quand même à des obligations déclaratives exigeantes mais, plus que ça, le contrôle qui est effectué par la Haute Autorité nous permet de dire que l'immense majorité des responsables 
publics de ce pays, élu ou responsables administratifs, satisfont aux exigences de probité.» 

«C'est très important pour notre démocratie de bien le mesurer : la France est assez précurseure dans le domaine de la protection de l'intégrité de sa vie publique. C'est objectif, cela est démontré par les contrôles. Je crois qu'il y a là plutôt un motif de fierté pour notre démocratie.»

«Une institution qui a une vocation d'abord préventive»

Quelle réponse apportez-vous aux élus qui expriment leurs craintes de ne pas bien répondre à vos exigences ?

«Nous ne sommes pas une armée de coupeurs de tête. Nous sommes une institution qui a une vocation d'abord préventive. Je ne dis pas que ,lorsque des difficultés apparaissent, nous resterions les bras ballants, non. Nous avons effectué des transmissions à l'autorité judiciaire, il y a eu des condamnations.»

«Dans la phase de déclaration, nous sommes une institution ouverte au dialogue. Nous sommes là pour accompagner les élus qui sont de bonne foi. Nous avons une ligne téléphonique. Nous déployons toute une série d'actions pour les aider dans leurs déclarations.»

«C'est subtil d'effectuer une déclaration de situation patrimoniale complète, déclarer ses intérêts. Donc, nous sommes d'abord dans le dialogue et, à chaque fois qu'il le faut, dans la détection des problèmes et, éventuellement, la transmission à l'autorité pénale.»

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