Le gouvernement entend définir un référentiel national s'appliquant à la protection de l'enfance, pourtant compétence des conseils départementaux. Pour cela, une «gouvernance partagée» sera instaurée.

Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet est venu l'annoncer ce lundi 13 septembre 2021, à Dijon, à François Sauvadet (LCOP), président du conseil départemental de la Côte-d'Or et président de l'Assemblée des Départements de France depuis le 27 juillet dernier (lire le communiqué).

«La décentralisation ne veut pas dire que l'on doit se départir de toute règle commune»

Le secteur de la protection de l'enfance est le dernier secteur du champ médico-social à ne pas être doté de normes valables au niveau national pour évaluer l'action des conseils départementaux en la matière. L'enjeu est donc d'établir un tel référentiel national sans contrevenir aux principes de la décentralisation.

«La protection de l'enfance est une compétence partagée, on doit partir des besoins de l'enfant, de son parcours et, nous, Département, État, s'organiser, se coordonner pour accompagner au mieux sur le champ de la protection, de l'éducation, de la santé, ces enfants», explique Adrien Taquet en répondant aux questions d'Infos Dijon.

«Il n'est pas du tout question de revenir sur la compétence en protection de l'enfance des Départements. (…) La décentralisation ne veut pas dire que l'on doit se départir de toute règle commune. L'idée est de coconstruire ensemble un cadre national, des référentiels nationaux que nous aurions élaborés ensemble pour que s'exerce cette compétence», ajoute-t-il.

«On comprend bien qu'un enfant doit être protégé de la même façon qu'il à Dijon, à Lille ou à Marseille. C'est un travail que l'on a engagé il y a trois ans au moment de ma nomination. J'ai demandé à la Haute Autorité se Santé de travailler sur un référentiel national sur l'évaluation des situations de danger. Un enfant n'était pas considéré en danger de la même façon selon là où il se trouvait sur le territoire. Ce principe l'équité au nom de la protection de l'enfance ne contrevient pas au principe de la décentralisation, au contraire, ça s'articule parfaitement. C'est dans des cette démarche de coconstruction que je m'inscris depuis trois ans et que la contractualisation incarne assez bien tout comme les principes qui dirigent le projet de loi qui est en discussion [au parlement]», développe le membre du gouvernement.

«C'est à nous, pouvoirs publics, de nous organiser autour de la vie de l'enfant»

La principale annonce, le secrétaire d’État la réserve au président de l'ADF dans le cadre de la signature d'un contrat d'engagement au siège du conseil départemental de la Côte-d'Or, cité Henry-Berger à Dijon.

«La protection de l'enfance est une compétence du Département mais j'ai toujours considéré que cette compétence était une compétence en réalité partagée, plus que décentralisée, parce que la vie d'un enfant a peu faire de la répartition de nos compétences. (…) C'est à nous, pouvoirs publics, de nous organiser autour de la vie de l'enfant», indique le secrétaire d’État en prenant la parole devant les acteurs de la protection de l'enfance en Côte-d'Or.

Alors que la Haute Autorité de Santé a débuté un travail d'élaboration des référentiels nationaux, Adrien Taquet annonce que la politique de protection de l'enfance s'exercera dans le cadre d'une «gouvernance rénovée» entre les Département et l’État. Une nouvelle qui réjouit François Sauvadet.

Des «avancées» du gouvernement

«L'ambition que nous avons en partage avec l'ensemble des Départements de France, c'est donner à chaque enfant une réponse adaptée qui prenne en compte l'évolution de son milieu», assure le président de l'ADF en évoquant notamment des retours possibles dans la famille d'origine.

«Le bien être de l'enfant, c'est plus qu'une ambition partagée, c'est un vrai devoir, une exigence presque morale», martèle-t-il.

«Il faut que l'on ait un regard croisé et un regard bienveillant», ajoute François Sauvadet en référence aux professionnels, agents du Département, services de l’État, ARS et Éducation nationale.

«Le chemin que je propose comme président des Départements de France, c'est qu'on travaille ensemble à apporter une réponse chacun dans ses compétences», abonde François Sauvadet.

Le président de l'ADF se félicite ainsi des «avancées» obtenues auprès du gouvernement, les mettant en partie sur le compte de ses prises de position répétées en faveur d'«un nouvel élan de la décentralisation» (lire notre interview).

600 millions d'euros pour la protection de l'enfance

Sur trois ans, l’État apportera 600 millions d'euros à la protection de l'enfance dont 100 millions d'euros à la protection maternelle et infantile. «En France, on soigne très bien mais on a un peu de mal à prévenir», regrette Adrien Taquet.

Cela se décline par des contractualisations avec les conseils départementaux comme celle signée ce jour à Dijon pour la Côte-d'Or. Trente contrats ont été signés en 2020, quarante en 2021 et les autres le seront «d'ici à 2022».

Des «mesures fortes» dans la loi sur la protection de l'enfance

Devant les acteurs départementaux, Adrien Taquet revient sur le projet de loi qu'il porte en matière de protection de l'enfance, actuellement examiné par le parlement. Le 8 juillet dernier, le PJL a été adopté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale. Il sera présenté au Sénat en novembre prochain.

Adrien Taquet rappelle «les mesures fortes» comme l'interdiction de placements d'enfants à l'hôtel (ce qui ne se fait plus en Côte-d'Or), la définition de normes précises d'accompagnement et d'encadrement («c'est le dernier secteur du médico-social qui n'a aucune norme») et la modernisation la profession d'assistant familial.

Le secrétaire d’État insiste sur l'article premier qui prévoit «qu'avant de placer un enfant, les travailleurs sociaux, tout comme la justice, se renseigne sur la possibilité de confier l'enfant à un tiers digne de confiance» car il y a «trois cercle de protection de l'enfant» : la famille d'origine, la famille élargie (dont participe le tiers digne de confiance) et le système institutionnel.

«Il faut que l’État se réinvestisse sur les sujets de la protection de l'enfance»

«J'ai considéré que l’État, ces dernières années n'avait pas été tout le temps au rendez-vous de ses propres responsabilités», lance le secrétaire d'État qui a constaté à sa nomination que la santé des enfants relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance était «moins bonne» que celle de leurs camarades évoluant dans le milieu conventionnel. Idem en matière de déscolarisation.

De ce fait, «il faut que l’État se réinvestisse sur les sujets de la protection de l'enfance». En guise de bilan, le membre du gouvernement met en avant la création du pacte pour enfance, le parcours des 1.000 premiers jours de l'enfant et le plan de lutte contre la prostitution infantile bientôt présenté. Au passage, Adrien Taquet signale les «gros effort» du plan santé mentale : «on essaie juste de rattraper 30 ans d'abandon de la pédopsychiatrie dans notre pays».

L'«innovation sociale et territoriale» du Département de la Côte-d'Or pour la protection de l'enfance