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31/01/2025 12:52
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DIJON : Gérald Darmanin annonce «plus de greffiers, plus de magistrats» en lien avec le futur centre de rétention administrative

En 2027, l'État prévoir d'ouvrir dans l'agglomération dijonnaise un centre de rétention pour les étrangers en situation irrégulière de 140 places. Ce jeudi 30 janvier, le ministre de la Justice a indiqué que des renforts judiciaires seraient bientôt définis car «la lenteur de notre organisation administrative crée des statuts de personnes irrégulières».
Visite-éclair de Gérald Darmanin auprès des acteurs de la justice à Dijon, ce jeudi 30 janvier 2025. Le nouveau garde des Sceaux, nommé dans le gouvernement de François Bayrou le 23 décembre dernier, après avoir été ministre de l'Intérieur précédemment, a visite l’École nationale des greffes – sans être accompagné de médias – puis a assisté à la rentrée du tribunal judiciaire de Dijon.

Parmi la délégation qui entourait le ministre de la Justice, étaient présents notamment Paul Mourier, préfet de la Côte-d'Or, Antoine Hoareau (PS), premier adjoint au maire de Dijon, Océane Godard (PS), députée de la Côte-d'Or, François Patriat (REN), sénateur de la Côte-d'Or, Patrick Chapuis (LR), vice-président du conseil départemental de la Côte-d'Or, Nadjoua Belhadef (PS, FP), vice-présidente de la Métropole de Dijon, Lucette Broutechoux, première présidente de la cour d'appel, Philippe Astruc, procureur général de la cour d'appel, Nathalie Poux, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, Olivier Caracotch, procureur de la République, Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires, Véronique Court, directrice de l'ENG, et Maître Anne Geslain, bâtonnier du barreau de Dijon. À la cité judiciaire, le député Pïerre Pribetich (PS) a rejoint la délégation.


«Les métiers de greffe sont en première ligne pour assurer tous les services de la justice», souligne la directrice de l'ENG


Véronique Court, directrice de l’École nationale des greffes, a salué «l'intérêt que porte le ministre aux greffes». «Les métiers de greffe sont en première ligne pour assurer tous les services de la justice.»

«L’École nationale des greffes est montée en puissance pour forme tous les nouveaux recrutements de greffiers et de directeurs de greffe», a précisé la directrice. «Le ministre [a vu] de l'intérieur comment s'opère cette formation.»

Concernant les revendications des élèves directeurs de greffe (lire le communiqué), Véronique Court a souligné que «montrer de la reconnaissance n'est jamais de trop».

«Les délais pour le justiciable sont inadmissibles», selon le bâtonnier du barreau de Dijon


À l'issue de la présentation des locaux et formations de l’École nationale des greffes, un temps d'échanges avec le ministre a été organisé.

Anne Geslain, bâtonnier du barreau de Dijon a porté le message d'«un problème réel» : «les délais pour le justiciable sont inadmissibles pour un pays comme la France».

Le bâtonnier prend l'exemple d'un dossier aux enjeux supérieurs à 10.000 euros : une fois que les avocats ont échangé leurs informations, il se passe 17 mois avant qu'une audience ne soit fixée. Ensuite, après le jugement, l'horloge tourne encore durant le temps du délibéré. Ensuite, des prorogations s'enchaînent parfois jusqu'à douze mois supplémentaires.

«Les magistrats et les greffiers sont extrêmement impliqués, ce n'est pas la question, ils manquent de greffiers et de magistrats», a analysé Anne Geslain, «je vais demander [au ministre] d'augmenter encore et encore les effectifs». Un discours que, potentiellement, «le ministre entend dans tous les territoires où il se rend».

Audience de rentrée du tribunal judiciaire de Dijon


Gérald Darmanin s'est ensuite rendu à la Cité judiciaire de Dijon où, après la rentrée du conseil des prud'hommes, puis du tribunal de commerce, se tenait l'audience de rentrée du tribunal judiciaire de Dijon. Là, au premier rang, le garde des Sceaux a suivi les réquisitions du procureur de la République et l'intervention de la présidente du tribunal, faisant le bilan de l'année 2025 et se projetant dans l'année 2025.

À l'issue de cette séquence, le ministre a poursuivi des échanges informels avec les acteurs de la justice et des élus du territoire puis s'est prêté au jeu des selfies. Entre les deux, le garde des Sceaux a répondu aux questions de différents journalistes.

Quand la lutte contre le narcotrafic s'inspire de la lutte contre le terrorisme


Que pensez-vous de la mesure du dossier «coffre» adoptée au Sénat ?

«Je pense que c'est une excellente mesure qui permet de services enquêteurs, aux magistrats, demain, de pouvoir lutter encore plus efficacement contre le narcotrafic qui utilise des moyens technologiques, des moyens financiers sans commune mesure, parfois, avec ce que faire l’État.»

«Le narcotrafic, c'est le capitalisme sans les règles. Et donc, nous devons adapter nos règles, tout en respectant évidemment les grands équilibres, bien sûr, d'un procès équitable, les droits de la défense et, bien sûr, l'intérêt de la société est compatible avec le droit de la défense et les droits des victimes mais nous devons faire évoluer notre droit pour faire évoluer nos technologies.»

«Donc, ce dossier coffre, service enquêteurs-magistrats, on verra ce que dira l'Assemblée nationale sera un moyen de moderniser très fortement notre lutte contre le narcotrafic, comme on l'a fait contre le terrorisme.»

«Je vous rappelle dans notre droit, notamment dans notre droit administratif, le Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises, sur les questions du terrorisme a accepté un certain nombre d'asymétries quand le juge, qui est le garant des libertés, puisse savoir accès à des informations, notamment en terrorisme, en cas de secret défense ou de technique particulières d'enquête, pour pouvoir arrêter, condamner une personne dont les services pensées légitimement qu'il était en train de préparer, par exemple, un acte terroriste. Ça ne veut pas dire que dans 100% des cas, le juge donne raison à l'administration mais ça veut dire que devant le travail que font nos agents de renseignement, nos espions, les techniques que nous utilisons sont toutes validés par les autorités administratives indépendantes, nous puissions nous armer.»

«Si on fait un parallèle entre le terrorisme et le narcotrafic, le parquet spécialisé, les magistrats spécialisés, la détention spécialisée, il est logique que nous ayons une forme, mutatis mutandis, un parallélisme des formes, avec ce dossier.»

«Il faut parfois limiter le nombre d'étrangers», déclare Gérald Darmanin


Le Premier ministre parle de «submersion migratoire», êtes-vous d'accord avec ce terme ?

«Je me suis déjà exprimé pour soutenir les propos du Premier ministre lorsqu'il évoque que la France, comme tous les pays du monde, peut accepter qu'une certaines proportion d'étrangers sur son sol. Aujourd'hui, il y a moins de 10% étrangers sur le sol national.»

«Nous pensons qu'il faut améliorer énormément l'intégration. Il faut loger ces personnes. Il faut leur permettre de travailler. Il faut éduquer leurs enfants. Il faut inculquer les valeurs, celle de la laïcité, notre langue est complexe évidemment à apprendre. Donc, il est normal de se poser la question que se posent les Français.»

«Je constate par ailleurs que les études opinion montrent qu'une très large majorité de Français, quels que soient les bords politiques d'ailleurs, constatent qu'il faut faire un énorme de travail d'intégration et qu'il faut parfois limiter, ça ne pas dire d'avoir aucun étranger sur le sol, mais limiter le nombre d'étrangers, surtout dans certaines parties territoires où il y avoir plus de difficultés que d'autres.»

«C'est ce qu'on fait mes grands-parents. Je viens de deux familles qui étaient étrangères au sol national et qui ont fait l'effort, par le travail, par la langue, par la culture, par l'éducation, de respecter les règles de la République et, comme dit la chanson, ça peut faire des excellents Français, je l'espère. Je m'enorgueillis d'être petit-fils d'étrangers et ministre de la République. Ça montre que l'ascenseur républicain fonctionne aussi. Mais ça demande de la part des étrangers, je crois, une exigence d'intégration et d'assimilation et de la part de la République un moment où on peut accueillir, mais pas accueillir tout le monde.»

Parmi 150 magistrats supplémentaires, 100 contre le narcotrafic et 50 pour la protection de l'enfance


À Dijon, il doit y avoir un futur centre de rétention administrative. Y aura-t-il des moyens supplémentaires ?

«La justice est une vertu et est aussi un service public qui souffre de son manque de moyens. Le problème, pour les Français, dans la justice, c'est le manque de moyens de la justice. Je voudrai d'abord saluer tous les magistrats, les greffiers, les auxiliaires de justice qui, malgré ce manque de moyens, comme ici, à Dijon, font tourner, si j'ose dire, la réponse pénale, la réponse civile et nous leur devons ces moyens supplémentaires.»

«Je voudrais m'enorgueillir que le pays en prennent une conscience . Les états généraux de la justice avant-hier, les moyens augmentés dans la loi de programmation de la justice hier et, aujourd'hui, la confirmation qu'il n'y aura pas un euros de touché. Je serai le seul ministère – et je remercie le Premier ministre de l'avoir entendu – au crédit du ministère de la Justice. Donc, je confirme l'intégralité des recrutements qui avaient été annoncées par mes prédécesseurs.»

«Est-ce que ces recrutement suffiront ? La réponse est non. Par rapport à d'autres pays, nous n'avons pas assez de magistrats. Nous avons eu, il y a quelques jours, un drame qui s'est déroulé et qui met en avant la difficulté de juger les mineurs. Je rappelle qu'il y a en France, en moyenne, un juge pour enfant pour 300 mineurs. Ça ne suffit pas, évidemment, et on ne peut pas demander aux magistrats des réponses rapides et fermes en leur donnant si peu de moyens. Nous allons continuer à augmenté ces moyens. Il faudra faire un choix : sur les 150 magistrats supplémentaires que j'ai pu obtenir, 100 seront affectés aux luttes contre le narcotrafic, et pas qu'à Paris, partout sur le  territoire national, et 50 juges pour enfants.»

«Ensuite, il faut augmenter ces moyens pour juger les difficultés des divorces, le contentieux des étrangers, l'intégralité des contentieux qui touchent notre pays.»

À Dijon, «plus de greffiers, plus de magistrats pour juger très rapidement le droit des étrangers»


«Puisque le centre de rétention administratif ouvrira en 2027, nous avons travaillé avec le ministère de l'Intérieur pour que, en 2027, il y ait plus de greffiers, plus de magistrats qui s'occupent de ce centre de rétention pour juger très rapidement le droit des étrangers, mais aussi pour que nous puissions pas retirer des effectifs au tribunal de Dijon sur le civil ou sur le pénal puisqu'il ne s'agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul.»

«Madame la présidente de la cour d'appel a fait ses demandes au ministère voilà quelques semaines. Puisque c'est pour 2027, je pense que le travail naturel qui se fait avec l'administration permettra, d'ici la fin d'année, de dire le nombre de magistrats et greffiers que nous affecterons.»

Un sujet sur la rémunération des directeurs de greffe et leur positionnement dans les juridictions


Les directeurs de greffe sont descendus dans la rue partout en France (lire le communiqué). Annoncez-vous des moyens supplémentaires pour eux aussi ?

«Ça 36 jours que je suis au ministère de la Justice. Comprenez que tout ne peut pas être résolu en 36 jours.»

«Les directeurs de greffes, ils sont 1.600, ils ont une place essentielle dans le fonctionnement des juridictions. La revalorisation du statut des greffiers n'est pas allée de paire avec une revalorisation du statut des directeurs de greffe. Il s'agit, d'une part, d'une question de rémunération dont je me suis engagé qu'elle soit réglée d'ici la fin du mois de juin pour être inscrite au budget de l'année 2026 et pour qu'ils connaissent leurs légitimes revendications d'augmentation salariale.»

«Et puis, il s'agit aussi d'un positionnement dans les juridictions. Qu'est-ce qu'un directeur de greffe, aujourd'hui, lorsqu'il y a une équipe autour du magistrat, lorsqu'il y a des évolutions numériques. Je pense que, là, il faut en parler non seulement avec les directeurs de greffe mais aussi avec les magistrats. Donc, c'est le deuxième sur lequel je me suis engagé. Nous ferons des réunions avec des magistrats et directeurs de greffe pour trouver ce bon positionnement pour chacune et pour chacun. Tout cela sera réglé entre le 11 février, date à laquelle le directeur judiciaire, à ma demande, réunira, pour la première fois, les associations, les syndicats, les représentants de directeurs de greffe, et la fin du mois de juin, pour qu'on puisse tout inscrire dans le budget 2026.»

«La lenteur de notre organisation administrative crée des statuts de personnes irrégulières»


Est-ce que les tribunaux administratifs sont saturés notamment par les recours de droit au séjour et est-ce que cette saturation mène à un encouragement de l'immigration illégale ?

«Vous avez parfaitement raison de dire que la justice administrative, surtout, était embolisée par le droit des étrangers, en tout cas par des contentieux. De mémoire de mes précédentes fonctions, 60% des contentieux, dans certains tribunaux administratifs, c'est le droit des étrangers, ce qui embête beaucoup les autres droits et notamment tous les justiciables qui demandent à ce qu'on reconnaisse ici un sujet d'urbanisme ou là un sujet d'accès au droit public.»

«La difficulté, en effet, c'est que c'est la lenteur de la décision prise par les tribunaux, c'est la difficulté pour les justiciables, c'est à dire les étrangers, de faire entendre leur droit, y compris quand l'administration s'est trompée, ou d'exécuter la décision lorsque l'administration a eu raison. Je constate d'ailleurs que, dans 70% des cas l'administration a raison devant les tribunaux,. Et puis, ça crée des statuts de personnes irrégulières, non pas de leur fait, mais du fait de la lenteur de notre organisation administrative.»

«C'est pour cela que je suis très fier d'avoir fait adopter la loi immigration qui, depuis le mois de janvier dernier va s'appliquer sur le territoire national, ça fait  quelques mois depuis les décrets d'application, qui vise à réduire drastiquement non pas les voies de recours, il y a toujours autant de voies de recours., mais les délais dans lesquels on doit pouvoir juger les contentieux que font les étrangers. C'est très important parce que ce délai doit désormais s'enfermer, si je prends par exemple la demande d'asile, dans 9 mois, aujourd'hui, c'est 3 ans, en moyenne.»

«Je constate que le ministre de l'Intérieur, puisque c'est une loi qui a été votée très largement à l'Assemblée et au Sénat, applique désormais cette loi, ces décrets et circulaires qui vont réduire considérablement le délai pour connaître son droit en première instance et en appel pour pouvoir rapidement diminuer le nombre de personnes qui sont sous OQTF ou qui sont en demande de recours d'asile, pour pouvoir les reconduire dans leur pays où leur donner le statut auquel ils ont droit si une administration les a refusés. Donc, oui, la rapidité de la décision administrative, elle va de paire avec une réorganisation que permet la loi immigration.»

«Quand on est sur le sol français, on doit respecter les règles»


La justice va suspendre la décision d'expulsion de l'influenceur algérien Doualemn. Est-ce que ce sont les relations entre la Justice et l'Intérieur qui s'enveniment ?

«C'est la justice administrative. (…) Le Conseil d’État s'occupe des tribunaux administratifs. La justice administrative a considéré que la procédure mise en place par le ministère de l'Intérieur, celle de l'urgence pour être très précis, n'était pas la bonne procédure. Donc, il s'agit d'un travail entre les tribunaux administratifs et le représentant de l’État. Je n'ai pas à le commenter.»

«Je veux dire, évidemment en respectant bien sûr et les décisions des tribunaux et le droit français, que je partage, profondément, la volonté du ministre de l'Intérieur de pouvoir mettre fin non seulement à la présence sur notre sol de personnes irrégulières qui se maintiennent irrégulièrement mais, bien sûr, de lutter contre des influences – on pourrait qualifier ça d'ingérences étrangères.»

«Quand on est sur le sol français, quel que soit sa nationalité – ce n'est pas un problème particulièrement avec l'Algérie qui est un immense pays avec lequel nous devons de bonne relation bien sûr – on doit respecter les règles sur le sol de la République. Ne pas appeler au viol, ne pas appelé au meurtre, respecter les règles de la République, respecter la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des personnes LGBT à pouvoir vivre sur le territoire comme ils le souhaitent. Ces règles sont intangibles.»

«Je soutiens, comme que je l'ai fait pendant 4 ans et demi ministre de l'Intérieur, je soutiens l'énergie du ministre de l'Intérieur à expulser du territoire national les personnes qui ne se respectent pas ces règles de bienséance sur notre sol.»

«C'est demandé par les étrangers eux-mêmes qui, quand des étrangers se comportements, une très petite minorités, disent que ''c'est sur nous que revient le racisme, la xénophobie et parfois des actes anti-religieux'. Donc, au nom même des étrangers qui respectent – et ils sont très nombreux – les règles de la République, nous devons être très durs envers ceux qui ne les respectent pas. Ce que j'avais appelé ''méchant avec les méchants et gentil avec les gentils''.»

François Rebsamen et Nathalie Koenders ont «des projets immobiliers pour les services du ministère de la Justice»


Vous allez rencontrer François Rebsamen et Nathalie Koenders. Quelles seront les thématiques de vos échanges ?

«J'ai beaucoup d'amitié pour François Rebsamen que je connais depuis très longtemps. Je suis très heureux qu'il puisse servir la République, on a besoin de son expérience.»

«Je suis venu à Dijon de très nombreuses fois, comme ministre des Comptes publics, comme ministre de l'Intérieur et désormais comme ministre de la Justice. Avec madame la maire de Dijon, nous avons une relation de travail puisqu'elle faisait partie du Bauveau de la sécurité qui a permis, largement, d'améliorer le quotidien des policiers et des gendarmes.»

«Je vais être à l'écoute de leurs demandes locales. Ils ont notamment des projets immobiliers pour les services du ministère de la Justice.»

Jean-Christophe Tardivon


Le procureur de la République de Dijon souhaite «intensifier les saisies pour que le trafic de stupéfiants ne paie plus»


La présidente du tribunal judiciaire de Dijon alerte sur «le contentieux de masse» constitué par les affaires familiales


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