Avec le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes qu'il porte, le Garde des sceaux Gérald Darmanin revendique «un objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes». Au centre de sa réforme, figure une évolution du plaider-coupable particulièrement contestée par les avocats.

Alors que l'examen du projet gouvernemental débutait, ce lundi 13 avril 2026, au Sénat, le Conseil national des barreaux – regroupant les 164 barreaux de France – appelait à la mobilisation dans le cadre d'une journée «justice morte». 

Une trentaine d'avocats du barreau de Dijon se sont donc retrouvés devant la Cité judiciaire pour faire écho au rassemblement parisien auquel ont participé, selon les syndicats, une dizaine d'avocats dijonnais dont le bâtonnier.

Un plaider-coupable pour accélérer le traitement de 15% des dossiers criminels en stock

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le droit pénal français en 2004, portée par Dominique Perben (UMP), ancien député de la Saône-et-Loire, alors ministre de la Justice du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Initialement, ce «plaider-coupable» concernait les délits punis d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. En 2011, la disposition a évolué pour être étendues à l'ensemble des délits, sans quantum de peine sauf en cas d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité physique ou agression sexuelle pouvant entraîner un emprisonnement d'au moins 5 ans. 

Alors que 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les tribunaux français, Gérald Darmanin souhaite étendre le plaider-coupable aux crimes dans des cas où le parquet et la victime donneraient leur accord. Selon le ministère, cela pourrait concerner jusqu'à 15% des dossiers en stock.

«Le projet de loi ne fait que constater que la justice est en faillite»

Bien que réservée, l'Union syndicale des magistrats n'est pas opposée à la mesure. En revanche, plusieurs syndicats d'avocats sont vent debout.

«Les solutions proposées vont totalement à l'encontre des missions de l’État de droit», a déclaré Léa Jacquemin, au nom de l'Union des jeunes avocats, «ça va être une justice où la place de la victime est clairement minimisée et, de manière générale, où la parole, que ce soit celle du justiciable ou de la victime, est clairement limitée». «C'est une déshumanisation !»

«Le projet de loi ne fait que constater que la justice est en faillite», a enchaîné Dominique Clémang, au nom du Syndicat des avocats de France, «plutôt que d'y remédier en lui consacrant les moyens matériels et humains nécessaires dont elle a besoin, on supprime des garanties fondamentales des droits de la défense accordées aux justiciables».

Le SAF dénonce la «culture de l'aveu»

«C'est une loi qui se base également sur la culture de l'aveu au pénal dont nous savons tous qu'elle est porteuse d'erreurs judiciaires énormes», a argumenté Dominique Clémang, «il faut se rappeler de l'affaire Patrick Dils pour en être convaincu». «Les aveux qui sont extorqués dans le cadre de gardes à vue extrêmement longues, épuisantes sur le plan psychologique, ne sont pas des preuves irréfutables alors que la justice et, normalement, le parquet supportent la charge de la preuve en matière criminelle comme en matière délictuelle.»

«Cette loi fait l'économie de la preuve en consacrant la culture de l'aveu dont nous savons ce qu'elle peut apporter comme pire dans la justice pénale. Elle marginalise la place de la victime. Les victimes de viol notamment n'auront plus droit au procès pénal au cours de laquelle la parole est cathartique, la parole révèle la souffrance. Les échanges entre la victime et les accusés participent à la reconstruction de la victime», a-t-elle ajouté.

Une justice «au détriment des citoyens les plus pauvres»

«C'est une justice qui se pratique aussi au détriment des citoyens les plus pauvres parce que les justiciables les plus riches paieront des avocats qui iront en procès pénal et refuserons le plaider-coupable. Les plus pauvres qui sont maintenus dans des conditions de détention indignes (…) vont accepter des procédures de plaider-coupable pour espérer sortir de détention provisoire plus rapidement au détriment de la vérité judiciaire», a ajouté l'avocate. «C'est une justice en catimini pour les plus pauvres.»

«La rapidité (…) n'est pas une valeur en soi lorsqu'elle s'obtient par l'amputation des droits de la défense, la marginalisation des victimes et la consécration d'une négociation pénale structurellement défavorable aux plus pauvres», a-t-elle insisté. «Nous refusons ce simulacre de réforme qui ne fait que consacrer la faillite judiciaire dans laquelle les différents gouvernements successifs ont plongé la justice de notre pays.»

La CNA conteste «une réforme budgétaire»

«C'est, une fois de plus, une réforme budgétaire», a considéré Simon Lambert, au nom de la Confédération nationale des avocats et du Conseil national des barreaux, «le gouvernement constate que le système est embolisé et la façon de mettre l'embolie, ce n'est pas de mettre des moyens pour traiter les dossiers qui ne sont pas jugés, c'est d'expliquer comment, finalement, on ne va pas les juger». 

«La solution, c'est que la France se dote enfin des moyens qui sont indispensables dans un État de droit, dans une démocratie qui donne des leçons à beaucoup d'autres pays du monde, de faire fonctionner sa justice», a revendiqué l'avocat.

«La façon dont on traite les parties et les avocats dans le cadre de la procédure pénale et de la réforme des nullités est absolument inacceptable», a-t-il ajouté.

Du fait de la composition du Sénat, l'adoption du projet de loi dans la chambre haute paraît assuré pour le gouvernement. En revanche, le texte pourrait être amplement débattu en poursuivant son parcours législatif à l'Assemblée nationale, en juin prochain.

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