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23/07/2021 20:31

DIJON : La préfecture interdit le centre-ville à la manifestation ce samedi 24 juillet

S'attendant à la venue d'un millier de personnes protestant tout à la fois contre l'instauration du passe sanitaire, les «réformes anti-sociales» du gouvernement et l'expulsion des Jardins de l'Engrenage, la préfecture de la Côte-d'Or interdit la tenue d'une manifestation au centre-ville de Dijon ce samedi 24 juillet.
Communiqué de la préfecture de la Côte-d'Or du 23 juillet 2021 :

Arrêté préfectoral N°1033 portant interdiction de la tenue, dans un périmètre du centre-ville de Dijon, d’une manifestation le samedi 24 juillet 2021 de 12h à 21h

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT qu’un appel pour un rassemblement régional de soutien pour protester contre le pass sanitaire et 8 les réformes anti-sociales 9 a été relayé par plusieurs collectifs informels pour le jeudi 24 juillet 2021 à 14h30 place de la République à Dijon ;
CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir 1000 à 1200 personnes dont plusieurs dizaines d’individus à risque ;
CONSIDERANT que ce rassemblement n’a pas été déclaré en préfecture ; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
CONSIDERANT que des activistes violents de l’ultra-gauche pourraient rejoindre ce rassemblement à la suite de l’évacuation d’un terrain avenue de Langres à Dijon le mardi 20 juillet 2021, lequel était occupé illégalement ;
CONSIDERANT que les manifestants pourraient infiltrer les rues du centre-ville et se déplacer en cortège vers plusieurs administrations publiques ;
CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative), monuments historiques, commerces et centres commerciaux ;
CONSIDERANT le risque important de dégradations en centre-ville ;
CONSIDERANT que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans un périmètre de forte fréquentation du public ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionnée à l’article premier de ce présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or :

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège sur la voie publique, d’individus ou de groupes, dans le cadre de l’appel régional à manifester contre le pass sanitaire et « les réformes anti-sociales » est interdit dans le secteur du centre-ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 24 juillet 2021 entre 12h et 21h.

Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 23 juillet 2021               
Signé : Fabien SUDRY



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