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11/10/2023 12:57
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DIJON : Le préfet interdit un rassemblement «de soutien à la résistance palestinienne»

Les militants du collectif Dijon Autonomie Antiraciste ont diffusé un appel sur les médias sociaux prévoyant un rassemblement, non déclaré en préfecture, ce mercredi 11 octobre.
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 :

Arrêté préfectoral N°1461
portant interdiction d'une manifestation le mercredi 11 octobre 2023 à Dijon

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, préfet de Bourgogne Franche Comté ; préfet de Côte d’Or ;
VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le collectif Dijon Autonomie Antiraciste (DAA) appelle à un rassemblement "de soutien à la résistance palestinienne" le mercredi 11 octobre 2023 à 17h30 place Darcy à Dijon ; que cet appel a été relayé sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application de les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'appel à se rassembler le mercredi 11 octobre 2023 mentionné au premier considérant n'a pas été déclaré dans le délai prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT les récentes attaques terroristes menées depuis Gaza qui ont frappé Israël depuis le 7 octobre 2023 ; que de très nombreuses victimes sont à déplorer et que des civils ont été pris en otage ; que des combats sont toujours en cours autour de Gaza ;

CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles, la manifestation mentionnée au premier considérant est de nature à troubler l'ordre public ; que ce rassemblement pourrait mobiliser jusqu'à une centaine de personnes voire davantage au vu de l'émotion suscitée auprès les attaques commises en Israël ;

CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent à l'occasion du rassemblement mentionné au premier considérant entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ;

CONSIDÉRANT que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;

CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer le rassemblement non déclaré de soutien à la résistance palestinienne dans le contexte actuel ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester prévue à l'article 1er du présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or,

ARRÊTE

Article 1er : Le rassemblement non déclaré "de soutien à la résistance palestinienne" prévu le mercredi 11 octobre 2023 à 17h30 place Darcy à Dijon est interdit.

Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 10 octobre 2023
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE

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