Le contrat de sécurité intégrée constitue un document-cadre présentant les engagements mobilisés ainsi qu'un schéma directeur orientant les politique de tranquillité publique, de sécurité et de justice.

L'accord engage les services de l’État, les forces de sécurité intérieure, le parquet et la Ville de Dijon en lien avec d'autres acteurs comme Divia ou encore les bailleurs sociaux.

C'est la logique du «continuum de sécurité» voulue par le gouvernement dans le prolongement du livre blanc de la sécurité intérieure ayant conduit à la loi sur la sécurité globale adoptée le 15 avril dernier.

Par ce contrat l’État entend «renforcer les moyens engagés afin d'assurer la tranquillité de tous», ainsi que le rappelle le préfet de la Côte-d'Or. En prenant la parole devant l'ensemble des acteurs de la sécurité du département, de la police judiciaire à la police aux frontières en passant par la gendarmerie.

Signataires, François Rebsamen (PS), maire de Dijon, et Éric Mathais, procureur de la République, sont évidemment présents. Didier Martin (LREM), député de la Côte-d'Or, Nathalie Koenders (PS), première adjointe au maire de Dijon, et Vincent Testori (UDE), conseiller municipal délégué à la tranquillité publique et à la médiation, assistent également à la signature.

«Les trafics de stupéfiants se développent»

«Dijon est, dans l'ensemble, une ville plutôt paisible», constate le représentant de l’État ayant pris ses fonctions le 24 août 2020. «Les indicateurs globaux de délinquance, concernant les atteintes aux biens  et les atteintes aux personnes, restent dans la moyenne nationale et sont inférieurs aux agglomérations de même strate. Il n'en reste pas moins que dans certains quartiers, (…) pourtant complètement rénovés ou en cours de rénovation, les trafics, souvent des trafics de stupéfiants, se développent (…) et perturbent la vie de nos concitoyens. (…) Certains n'hésitent pas à s'en prendre à nos forces de l'ordre qui les dérange dans leurs activités coupables. (…) Nous sommes, ensemble, tous déterminés à les combattre sans relâche, sans désemparer, sans rien céder sur les valeurs et l'autorité de l’État», insiste-t-il.

«Renforcer la présence policière sur le terrain»

«Ce contrat dégage des moyens nouveaux importants pour gagner en efficacité et en présence sur le terrain. Sans ordre républicain, c'est la loi du plus fort ou du plus influent (…) et ce sont généralement les plus faibles de nos concitoyens qui en souffrent les premiers. (…) Ce que nous voulons, c'est en réalité le triomphe de la République», martèle Fabien Sudry.

À la suite des violences urbaines de juin 2020, 20 personnels de la Police nationale ont été affectés au commissariat central de Dijon et 22 autres vont prochainement prendre leurs fonctions, soit «42 policiers nationaux supplémentaires recrutés en moins d'un an», souligne le représentant de l’État pour qui «ils permettront de renforcer la présence policière sur le terrain».

Selon François Rebsamen, l'ensemble des moyens alloués aux dispositions du contrat, des policiers supplémentaires au développement de la vidéoprotection, représentent un budget de fonctionnement de 4,8 millions d'euros chaque année. Cela sans compter les investissements de rénovation de locaux.

Trois millions d'euros retirés au business de la drogue en quatre mois

«En ce qui concerne les trafics, nous ne céderons rien. Les policiers continuerons à aller partout, ils seront présent sur tous les fronts. Je salue leur courage, leur détermination, leur professionnalisme sous l'autorité du directeur de la sécurité publique. Nous leur devons beaucoup. Sur les points de deal dans l'espace public qui pourrissent la vie de certains habitants, nous continuerons ensemble les opérations que nous engageons de lutte contre les stupéfiants qui se sont développées depuis automne dernier», annonce Fabien Sudry.

De janvier à avril, 382 opérations de police ont été menées, donnant lieu à 141 interpellations, à la saisie de cinq armes à feu et à l'établissement de 55 amendes forfaitaires délictuelles pour consommation de stupéfiants.

Face à cette activité policière, les quantités de drogue représentent l'équivalent de trois millions d'euros retirés au business des trafiquants. Si les saisies de drogue augmentent, les incendies volontaires diminuent.

«Une politique pénale adaptée aux réalités locales»

Au titre de la politique pénale, le procureur de la République signe également le contrat. «Indépendance ne veut pas dire autisme», déclare Éric Mathais pour justifier cette contractualisation malgré l'indépendance de la justice.

«Il est opportun que [la politique pénale] soit éclairée par des échanges avec l'autorité préfectorale, avec le maire de Dijon ou sa première adjointe en charge de la sécurité. (…) Ces éléments qui me sont donnés sont utiles parce que ça me permet d'avoir ce que j'appelle une action publique éclairée. Une politique pénale doit être établie dans la concertation parce que ça lui permet d'être adaptée aux réalités locales», explique-t-il.

Éric Mathais rappelle que c'est le préfet de la Côte-d'Or qui, à son arrivée à Dijon, a fait de la lutte contre les stupéfiants «une priorité» dans le cadre de l'état-major départemental qu'ils président tous les deux.

Constatant le nombre de personnes écrouées au premier trimestre 2021 à la suite des procédures engagées, le procureur s'insurge : la justice n'est pas le «maillon faible» du continuum de sécurité.

Des infractions traitées par la police municipale

Ce contrat inclut la justice de proximité, le gouvernement ayant permis à la justice de recruter des contractuels. Six personnes ont donc été recrutées au tribunal de Dijon avec quatre objectifs : répondre aux actes de délinquance de proximité, impliquer l'auteur dans la réparation du trouble social (par le doublement du nombre de postes de travaux d'intérêt général et de travail non rémunéré), proposer un dispositif innovant qui permet à la police municipale de participer à la justice de proximité sans que cela pèse sur l'activité de la police nationale.

Concernant ce dernier point, la police municipale sera en mesure de traiter des infractions jusque là réservées à la police nationale et de renvoyer devant les délégués du procureurs les auteurs. «En Côte-d'Or, il y a une réflexion commune et une action assez concertée entre l’État, la justice et le maire de Dijon», résume le procureur.

Discours de François Rebsamen et démonstration du continuum de sécurité

Les objectifs du contrat de sécurité intégrée de Dijon

- renforcer la citoyenneté et la prévention ;
- garantir la tranquillité et la sécurité du quotidien pour préserver le cadre de vie ;
- contribuer à la justice de proximité, soutenir et accompagner l’aide aux victimes.

Les moyens humains et financiers

- 42 policiers nationaux supplémentaires renforceront les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique, dont 20 sont arrivés fin 2020 ;
- 30 nouveaux postes de policiers municipaux seront ouverts d’ici à 2023, et 20 % des effectifs de la police municipale constitueront une unité dédiée à la prévention et la lutte contre les troubles à la tranquillité publique sera créée ;
- 5,5 postes supplémentaires ont été créés auprès du procureur pour mettre en œuvre la justice pénale de proximité ;
- des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance seront mobilisés à destination des plus jeunes, pour développer des actions de prévention contre la violence, des dispositifs « d’occupation positive » de l’espace public dans les quartiers de la politique de la ville et des formations relatives aux valeurs de la République ;
- doublement du nombre de TIG et TNR (travaux d’intérêt général / travaux non rémunérés) accueillis par la ville de Dijon ;
- poursuite du développement du réseau de caméras de vidéoprotection de la  ville (entre 14 et 20 caméras supplémentaires par an) ;
- création d’un second poste d’intervenant social en commissariat et d’un psychologue au commissariat, pour mieux accompagner les victimes de violences, notamment intrafamiliales ;
- le poste de police de proximité des Grésilles sera rénové ;
- renforcement du parc automobile de la police nationale.

Des mécanismes de coopération renforcés

- la Ville de Dijon facilitera l’accueil et l’installation des nouveaux policiers dans la ville en leur dédiant un interlocuteur et un espace dédiés au 11 rue de l’Hôpital ;
- la police municipale de Dijon sera associée à la mise en œuvre de la justice pénale de proximité ;
- l’État et le procureur s’engagent à multiplier les opérations de voie publique anti-stupéfiants et la police municipale de Dijon à communiquer à la CROSS (cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants) les informations collectées sur le terrain ;
- signature d’une convention quadripartite sur la tranquillité résidentielle au second trimestre 2021 avec les bailleurs sociaux (HLM) ;
- signature d’une convention entre la ville de Dijon et Kéolis sur la sécurisation des transports ;
- accompagnement à la montée en compétence des policiers municipaux par le parquet par l’organisation de temps de découvertes de l’institution judiciaire.