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23/09/2021 05:49

IMMOBILIER : François Rebsamen a remis au Premier ministre son rapport sur la construction de logements

François Resbamen, maire de Dijon, présidait la commission pour la relance durable de la construction de logements. Ce mercredi 22 septembre, il a remis le rapport au Premier ministre, en présence d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement. Retrouvez les treize propositions.
Communiqué du Premier ministre du 22 septembre 2021 :

Composée d’élus locaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées, la commission sur la relance durable de la construction de logements mise en place par le Premier ministre en mai dernier, s’est réunie sous la présidence de M. François Rebsamen, Maire de Dijon, et Président de Dijon Métropole, pour formuler des propositions visant à lever les freins à la construction neuve de logements.

Dans son premier rapport remis ce jour au Premier ministre, la commission dresse le constat d’une crise de l’offre de logements, concentrée dans les zones tendues. Elle souligne la nécessité de lever les réticences locales à la construction comme les freins à la mobilisation du foncier.


Pour répondre à ces défis, elle propose une première série de 13 mesures de nature fiscale et budgétaire, qui seront complétées en octobre par des propositions en matière de simplification et d’urbanisme.

Ces propositions sont le résultat d’une large concertation qui a permis de stabiliser un diagnostic partagé, confirmant la nécessité d’encourager l’effort de construction dans les territoires où les besoins sont les plus importants, alors que les niveaux d’avant-crise n’ont pas été retrouvés dans ces territoires.

Le Premier ministre remercie les membres de la commission pour la qualité du diagnostic et des propositions formulées sous la coordination de son président, François Rebsamen. Il invite la commission à poursuivre ses travaux pour identifier les leviers qui simplifieront l’acte de construire et accéléreront les procédures d’urbanisme. Ces propositions complémentaires feront l’objet d’un second rapport attendu pour la fin du mois d’octobre.

Le Gouvernement fera connaître dans quelques jours comment il entend compléter les actions qu’il a déjà mises en place pour stimuler l’effort de construction dans les zones tendues et favoriser l’accès au logement des Français.

Pour lire le rapport : Rapport - Commission pour la relance durable de la construction de logements - Tome I

COMMISSION POUR LA RELANCE DURABLE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Tome I – Diagnostic et mesures phares

LISTE DES PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : Déployer un discours politique offensif afin de réhabiliter l’acte de construire.

Proposition n° 2 : Instaurer, en lieu et place de l’ARCD, un contrat local entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes dans les zones les plus tendues. Ce contrat fixerait des objectifs en fonction des besoins en logement. L’atteinte des objectifs déclencherait le versement d’une aide de l’Etat.

Proposition n° 3 : Prévoir la compensation intégrale par l’Etat du coût pour les communes des exonérations de TFPB applicables au logement social, pour les logements autorisés durant le mandat municipal actuel et pour les 5 à 10 premières années de service.

Proposition n° 4 : Pour les logements locatifs intermédaires construits et mis en location dans le cadre du dispositif réservé aux investisseurs institutionnels, remplacer l’exonération de TFPB à la charge des collectivités par un crédit d’impôt sur les sociétés à la charge de l’Etat.

Proposition n° 5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.

Proposition n° 6 : Compenser aux administrations affectataires, et le cas échéant à la DIE, la perte de recettes issue des décotes ou a minima instituer un mécanisme de péréquation au sein du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».

Proposition n°7 : Modifier la rédaction du premier alinéa du I de l’article L. 3211-7 du CG3P pour préciser que la décote ne peut dépasser « des montants fixés en fonction de la catégorie [des] logements... Elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » et que dans la limite de ces plafonds, en montants ou en taux, elle est calculée par un compte à rebours permettant de déterminer la charge foncière supportable en déduisant de la valeur des logements et équipements à réaliser le montant des dépenses nécessaires à cette réalisation.

Proposition n° 8 : Modifier la rédaction du II de l’article L. 3211-7 du CG3P pour remplacer les listes régionales actuelles de propriétés cessibles pour la réalisation de logements par l’obligation de diffuser par la voie numérique un inventaire permanent des propriétés dont la cession est décidée ou simplement à l’étude. Cet inventaire permanent servira notamment de base à une concertation régulière entre l’Etat et les collectivités sur la mobilisation du foncier public.

Piste de proposition n° 9 : Mettre en place une politique du foncier public et de l’évolution des prix du foncier concertée entre l’Etat et les collectivités territoriales, via les contrats locaux portant sur la production de logements.

Proposition n° 10 : Assortir la pérennisation du fonds friches d’objectifs et de moyens ambitieux. Dans cette perspective :  évaluer le dispositif actuel et estimer le plus exhaustivement possible les besoins subsistant en zone tendues après les deux premiers appels à projets.

Proposition n° 11 : Renforcer les moyens d’actions des EPF et EPA en examinant, pour chaque établissement, l’adéquation entre ces ressources et les enjeux propres à son périmètre d’intervention.

Proposition n° 12 : Prévoir que les constructions temporaires nécessaires pour réaliser une opération de logement ou d’hébergement qui n’entrainera pas une durée d’utilisation supérieure à 5 ans- ou éventuellement 3 ans prolongeable 2 ans - sont dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme. Pour limiter les risques juridiques, cette mesure pourrait être insérée dans la partie législative du code de l’urbanisme.

Proposition n° 13 : Engager une réflexion nouvelle sur la suppression des incitations fiscales à la rétention foncière : corriger et augmenter la fiscalité sur le stock, abaisser la fiscalité sur le flux.


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