Communiqué de la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme du 25 novembre 2025 :

La Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) salue la décision rendue le 30 janvier 2025 par le tribunal administratif de Dijon, qui condamne le Centre Hospitalier La Chartreuse pour ses pratiques illégales d’isolement et de contention, perpétrées sur des patients en soins libres, dont de nombreux mineurs et personnes âgées. Ce jugement fait suite à plusieurs années d’alertes sur la gravité des faits dénoncés, notamment par la CCDH et le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL).

Les données extraites des registres et rapports annuels du CH La Chartreuse révèlent une politique de privation de liberté d’une ampleur stupéfiante. Entre 2018 et 2022, des centaines de mesures d’isolement et de contention ont été appliquées, parfois pour des durées absolument extravagantes : 

-       Un patient admis en soins libres a ainsi cumulé 694 jours d’isolement dont 435 jours de contention sur deux ans. 

-       Plusieurs autres patients ont enduré des mesures continues de 300 à plus de 600 jours d’isolement, plus de 300 jours de contention, dont des personnes âgées et des mineurs.

-       En 2020, 224 des 376 contentions (59,6 %) et 889 des 1 436 isolements (62 %) ont concerné des patients admis en soins libres, alors que la loi l’interdit formellement.

-       La durée cumulée des mesures de contention en 2020 s’élève à 2 818 jours, dont 2 385 jours sur des patients admis en soins libres.

En 2023, les mesures de contrainte appliquées à des patients en soins libres ont continué. Et le CGLPL lors de sa visite de novembre 2023 émettait la recommandation suivante (recommandation 34) :

-       « Le CGLPL rappelle que les mineurs ne doivent pas être hospitalisés dans des unités pour adultes. De plus, toute mesure d’isolement, a fortiori de contention, d’un patient mineur doit être proscrite dès lors que, sauf dans l’hypothèse où le patient concerné est pris en charge au titre de soins sur demande du représentant de l’Etat (SDRE), elle est contraire à la loi. Considérant en outre qu’une telle mesure, y compris dans cette dernière hypothèse, est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le CGLPL recommande qu’il n’y soit jamais recouru ».

Cette situation représente une violation patente du Code de la santé publique : le recours à l’isolement et à la contention ne peut légalement concerner que les patients sous hospitalisation complète sans consentement et doit être strictement limité dans le temps. Pourtant, les pratiques recensées à La Chartreuse bafouent les textes en vigueur : patients attachés ou enfermés pendant des mois, voire des années.

Ainsi, le 30 janvier 2025, le tribunal a enjoint au CH La Chartreuse de se mettre sans délai en conformité avec la loi et « de prendre toute mesure de nature à interdire, de manière effective, les mesures d’isolement et de contention des personnes en soins psychiatriques libres ».

La CCDH exige maintenant l’épreuve des faits : il doit être vérifié sans délai que plus aucun patient en soins libres ou mineur ne soit isolé ou attaché, que tous les responsables soient tenus individuellement à la stricte application du droit, et que les familles soient informées de leurs recours. Les premières victimes de ces actes illégaux sont les patients, privés de leur dignité et de leur liberté : chaque jour d’abus supplémentaire est une violence institutionnelle qui ne saurait être tolérée.

La CCDH alerte les autorités et particulièrement l’ARS (Agence régionale de Santé) pour qu’elle s’assure de la mise en œuvre effective du jugement, et donc de la cessation immédiate des mesures illégales d’isolement ou de contention pratiquées sur des patients en soins libres.

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