L’Assemblée nationale avait voté par voie d’amendement l’introduction de l’article 9C du PLFR 2022 qui aurait eu pour effet de réduire la part de l’IFER photovoltaïque dédié aux Départements de 50 à 30%.
 
Départements de France se réjouit de la suppression de cet article par le Sénat et reste vigilante.
 
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) photovoltaïque reste donc répartie à 50 % pour le Département et 50 % pour la commune pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en fiscalité additionnelle, ou à 50 % pour les EPCI et 50 % pour les Département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

 
Les Départements doivent pouvoir continuer à percevoir l’IFER dans les mêmes proportions car ils sont, au même titre que les communes, les premiers porteurs de projets en matière de développement du photovoltaïque sur leurs superficies bâties (collèges notamment) surfaces délaissées ou surfaces agricoles (agrivoltaïsme).
 
Ils accompagnent en ingénierie les communes d'implantation et encouragent les initiatives mutualisées impliquant plusieurs communes. La répartition actuelle du produit de cet impôt reflète précisément ces dynamiques territoriales.
La loi de finances pour 2019 avait certes modifié la répartition de l’IFER éolien, mais sans toucher pour autant à la part départementale.
 
« Je me réjouis de la suppression de cet article par le Sénat, qui a bien compris les conséquences néfastes qu’il aurait pu avoir pour les Départements ! Les dépenses sociales que nous devons déjà assumer dans une société fragilisée par plusieurs crises ne nous permettent pas aujourd’hui de voir nos marges de manœuvre financière encore réduites. La transition énergétique nécessite de mobiliser un investissement conséquent pour pouvoir être conduite dans des conditions satisfaisantes au regard du défis climatique auquel nous sommes confrontés », a déclaré François Sauvadet.  

Communiqué