Communiqué de la FRSEA de Bourgogne - Franche-Comté :

Comité de suivi FEADER Bourgogne Franche-Comté

La profession agricole suspend le dialogue avec la Région

Depuis plusieurs mois, la profession alerte le Conseil régional sur la gestion des fonds du FEADER. Il s’agit là de fonds européens structurants et stratégiques pour l’agriculture, qui, rappelons-le est un secteur de la plus haute importance pour la pérennité de nos territoires et la souveraineté alimentaire. Ces fonds sont des outils indispensables aux agriculteurs pour être résilients et relever les défis, aussi complexes soient-ils, qui sont devant eux.
C’est pour cette raison que la profession agricole reste hautement vigilante, qu’elle n’a de cesse de rencontrer le conseil régional. Mais quand les mesures prises ne sont plus en face des attentes des agriculteurs, quand il y a une vraie urgence et un vrai danger pour la pérennité des exploitations de Bourgogne Franche-Comté, la profession se doit de le faire savoir parce qu’il en va de son rôle.
La nouvelle PAC a donné de nouvelles responsabilités aux Régions concernant le deuxième pilier de la PAC. Ces nouvelles responsabilités doivent être pleinement assumées, pour ne pas pénaliser les agriculteurs et les entreprises directement concernés. Voici aujourd’hui, ce qui met en danger les exploitations et voici les demandes de la profession pour les agriculteurs.

Un paiement des aides face aux investissements déjà réalisés

Si les difficultés n’ont pas à impacter les bénéficiaires, si la Région n’a pas anticipé, s’il n’y a pas assez de personnel..., l’essentiel, aujourd’hui, est de relever le véritable défi de payer les dossiers en attente aux agriculteurs. Ces fonds d’aide aux investissements ne sont pas une simple subvention, ils permettent la cohérence économique des projets d’investissement et sont indispensables à leur réalisation. Alors quand les investissements ont déjà été payés, mais que le paiement de l’aide ne vient pas, la situation pour l’exploitation devient alarmante. La Région doit poser les bases techniques permettant d’apporter, rapidement, des solutions aux agriculteurs directement concernés par les retards dans le versement de ces aides. À ce jour, seulement 300 dossiers ont été instruits par le Conseil régional, les services de l’État ont repris 211 dossiers qui seront instruits et financés avant la fin de l’année, sur les 4 000 à traiter d’ici juin 2025.
Pour cela, la profession appelle à mobiliser les compétences en la matière. Et ces compétences, le réseau des Chambres d’agriculture les ont. Travailler avec le réseau consulaire est la solution proposée par la profession. C’est la réponse la plus pertinente aujourd’hui pour faire face à l’urgence.

Une communication claire et immédiate auprès de tous les porteurs de projet laissant la possibilité de démarrer les projets

Nous demandons à la Région, de faire preuve d’un peu plus de pragmatisme et de réalisme. Il est temps de se mettre en marche pour apporter plus de lisibilité aux agriculteurs qui ont déposé un projet et qui sont dans l’attente de réponse pour avancer. Quand les premiers dépôts de demande ont été faits en avril et qu’en octobre aucune réponse n’est apportée aux porteurs de projet pour démarrer les travaux, les projets sont mis à mal, et avec les entreprises qui devaient réaliser ces investissements.
Il est urgent de diffuser l’information auprès des agriculteurs et auprès des organismes qui conseillent et accompagnent. Nous avons besoin d’un système simple, lisible et cohérent. Des outils opérationnels comme une foire aux questions pour faciliter la compréhension des nouveaux dispositifs, ou encore le logiciel de dépôt, doivent être mis en place rapidement. Des tableaux bord afin de pouvoir suivre précisément la fin et le démarrage de ces programmes doivent être élaborés et diffusés.

Une politique d’accompagnement à l’installation des Jeunes Agriculteurs qualitative

Dans notre région, où il y a le plus jeune département agricole de France, tous les acquis réalisés, ces dernières années, ne doivent pas être remis en cause par de fausses bonnes idées !
Le renouvellement des générations en agriculture est un sujet préoccupant qui mérite d’être traité avec la plus haute considération. L’enjeu est de taille quand près d’un exploitant sur deux en Bourgogne-Franche-Comté a plus de 50 ans et seulement deux départs sur trois sont remplacés en moyenne. Pour faire face à cet enjeu, un dispositif d’accompagnement assure depuis des années des installations viables, vivables et pérennes.
Au-delà de la revalorisation du montant de la DJA qui a été annoncée, de nombreux points restent sans réponse, en particulier sur l’accompagnement. On ne change pas une équipe qui gagne : regardons le taux de réussite 5 ans après l’installation : 95 % des jeunes agriculteurs qui se sont installés avec ce dispositif sont encore agriculteurs avec un revenu agricole équivalent au moins au SMIC.
Nous demandons alors de faire perdurer la qualité de ce dispositif en ayant un dispositif d’analyse sur la viabilité et la vivabilité des projets d’installation objet d’une demande de DJA avant instruction. Cette analyse doit être conduite par le réseau consulaire qui est seul à disposer à la fois de la compétence et de la neutralité pour cette mission. Elle doit être couplée par une commission professionnelle validant l’instruction et le suivi, d’un temps à mi-parcours pour une phase diagnostic (économique, humain, administratif et social) par des conseillers habilités au sein de structures. Nous demandons une prise en charge partielle de ce suivi indispensable.
Il devient urgent d’apporter des réponses précises aux agriculteurs, pour une collectivité qui doit assumer pleinement ses nouvelles compétences. Nous demandons que les choix politiques faits par le conseil régional soient revus et qu’on puisse recommencer d’investir pour le nécessaire développement des exploitations. Ces investissements sont indispensables à la résilience vis-à-vis de toutes les transitions qu’on connaît (inflation, transition agro-écologique, transition énergétique) et permettra d’accueillir un maximum de nouveaux agriculteurs pour les années qui viennent.

État et Région trouvent un accord pour le traitement des dossiers FEADER en instance

3.500 dossiers agricoles du FEADER en instance au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté