Communiqué du ministère de la Justice du 2 octobre 2026 :

Depuis plusieurs jours, des rassemblements lycéens donnent lieu, en marge des revendications exprimées, à des incidents et, pour certains d’entre eux, à des faits de violences ou de dégradations.

Les violences, les dégradations de biens publics ou privés, les jets de projectiles ou encore les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre donnent lieu à une réponse judiciaire ferme et systématique.

Au cours des dernières 48 heures, 20 personnes ont été placées en garde à vue dans le cadre de faits commis à l’occasion de ces rassemblements. Quatre de ces gardes à vue, qui concernent respectivement deux majeurs de 18 et 19 ans et deux mineurs de 16 et 17 ans mis en cause pour des violences avec arme sur personnes dépositaires de l’autorité publique, vont donner lieu dans les prochaines heures à des défèrements devant le parquet. 

Il convient de rappeler un élément qui doit être parfaitement connu des familles : lorsqu’un mineur cause des dommages, ses parents exerçant l’autorité parentale sont, en principe, civilement et solidairement responsables des dommages qu’il a causés*. Des dégradations peuvent donc avoir, au-delà des conséquences pénales pour leur auteur, des conséquences financières importantes pour sa famille.

Article 1242 du Code civil – « Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

Arnaud Viornery

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