Le ministère de la Justice récompense les «bonnes pratiques». Depuis 2021, un moteur de recherche collaboratif, réservé aux personnels judiciaires, recense les différents initiatives de facilitation de travail ou de simplification pour les justiciables.

Tous les ans, le garde des Sceaux organise des cérémonies au ministère pour distinguer ces «bonnes pratiques». Ce jeudi 25 avril 2024, en amont d'un déplacement à Dijon pour les 50 ans de l’École nationale des greffes, Éric Dupond-Moretti s'est rendu, cette fois, à la Cité judiciaire pour remettre un prix «Coup de cœur» à une bonne pratique du tribunal judiciaire.


Le membre du gouvernement a été accueilli par Franck Robine, préfet de la Côte-d'Or, Nadjoua Belhadef (PS, FP), adjointe au maire de Dijon, Didier Paris (REN), député de la Côte-d'Or, Lucette Broutechoux, première présidente de la cour d'appel de Dijon, Thierry Pocquet du Haut Jusse, procureur général près la cour d'appel de Dijon, Nathalie Poux, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, Paul Huber, directeur des services judiciaires, Rim El Mezoughi (sans étiquette), conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, et Maître Florence Lhéritier, vice-bâtonnier du barreau de Dijon.

Un QR Code pour mieux se préparer à une audience correctionnelle

À l'initiative du conseil départemental d'accès au droit de la Côte-d'Or (CDAD), un QR Code est affiché à l'entrée de la salle d'audience correctionnelle. Avec un smartphone, il permet d'accéder directement à un document qui présente des informations pour aider les justiciables à appréhender une audience et pour permettre aux personnels de se concentrer sur les questions spécifiques aux dossiers (retrouver le document).

Ainsi, le justiciable, qu'il soit prévenu ou partie civile, peut découvrir la géographie de la salle où aura lieu le procès qui le concerne, le rôle des différents protagonistes ou encore des trucs et astuces adaptés au droit français afin d'éviter de s'inspirer des films et séries américains pour se comporter ou s'adresser au tribunal.

Comme l'a résumé le procureur de la République Olivier Caracotch, les informations visent à savoir «Qui est qui ? Qui fait quoi ? Qui est où ?» car «quand on voit toutes ces personnes en robe noire, c'est extrêmement compliqué de se situer». «La première des proximités, c'est d'être compris et accessible pour les justiciables.»

De nouveaux usages du numérique

Trente ans après que le world wide web a été légué au domaine public par ses inventeurs, de nouveaux usages des outils numériques se répandent parmi le grand public, désormais bien plus fondés sur le recours à un smartphone qu'à un ordinateur, fut-il portable.

Ainsi, les QR Code, détectés automatiquement par les smartphones récents, sont un vecteurs d'accès à du contenu numérique sans avoir à taper scrupuleusement un lien où chaque signe compte.

L'avantage de la «bonne pratique» en question est que le travail réalisé à Dijon peut être facilement adapté dans les juridictions du pays.

«Le QR Code dans sa version judiciaire, ça n'existait pas»

«Les bonnes pratiques, ce sont les bonnes idées des procureurs, des présidents, des autres magistrats, des greffiers qu'il faut étendre partout pour que tous les justiciables de notre pays puisse en profiter», a expliqué Éric Dupond-Moretti. «Ce site fonctionne parfaitement bien, c'est l'hommage que le ministère veut rendre au terrain parce que tout ne peut pas partir du haut vers le bas, tout doit se faire dans la concertation.»

«Le QR Code, en quelques secondes, permet au justiciable de savoir comment cela fonctionne», a insisté le garde des Sceaux, «la justice doit être plus rapide, plus proche, plus protectrice».

«Le QR Code dans sa version judiciaire, ça n'existait pas», a relevé Éric Dupond-Moretti, «c'est la première bonne pratique numérique». «Cette bonne pratique a vocation à se développer partout. (…) Je veillerai à ce que l'on ait ces QR Code dans toutes les juridictions de notre pays.»

Le Conseil départemental d'accès au droit de la Côte-d'Or primé

Le dispositif innovant a été présenté au garde des Sceaux par Nathalie Poux et Olivier Caracotch, respectivement présidente et vice-président du CDAD, qui sont devenus les récipiendaires du prix «Coup de cœur» du ministère.

Structure facilitant l'accès au droit, le CDAD propose des consultations gratuites d'avocats, de notaires et de commissaires de justice en trente points de la Côte-d'Or. Des permanences sont même organisées dans des antennes des Restos du Cœur. En tout, plus de 2.000 rendez-vous sont fixés chaque année.

Déploiement des règlements à l'amiable

Alors que le ministère encourage les règlements de litiges à l'amiable dans les juridictions, le CDAD a développé une autre «bonne pratique» sous la forme de «cinq vidéos, pratiques et ludiques, qui s'adressent à tous» pour favoriser le recours à la médiation ou à la conciliation» en matière de conflits de voisinage, les conflits de couple, les litiges en droit du travail, les conflits bailleur-locataire et les litiges successoraux.

Depuis janvier 2024, des audiences de règlement amiable (ARA) sont organisées à la Cité judiciaire de Dijon sous l'égide d'un magistrat. Au tribunal judiciaire de Marseille, 80% des dossiers sont réglés via une ARA.

Un objectif de «simplification»

Dans le cadre du déploiement des outils numérique, le ministère s'est donné un objectif de «zéro papier» en 2027 en faisant «très attention à ceux qui n'ont pas accès au numérique», a assuré Éric Dupond-Moretti. Par ailleurs, l'objectif est d'ores et déjà atteint dans les tribunaux administratifs.

Le ministre de la Justice a présenté une mesure de «simplification» : pour éviter la «déception» d'un justiciable lors du renvoi d'une affaire n'ayant pu être traitée durant une journée d'audience, le ministère expérimente les convocations «par tranche».

Autre enjeu de service public porté par le garde des Sceaux, «aller plus vite» avec «une division des délais par deux d'ici 2027».

Pour financer ces mesures, le budget du ministère augmente avec une programmation permettant d'atteindre une hausse de 60% en 2027 par rapport à 2017.

Cela permettra à la Cité judiciaire de Dijon de passer de 42 à 45 magistrats en 2027, de 66 à 70 greffiers et de 8 à 13 juristes-assistants. À ce jour, six contractuels renforcent les personnels de justice.

À noter que, en marge des échanges officiels, une délégation de représentants syndicaux UNSA et FO a été reçue par des conseillers du ministres de la Justice.

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