À l'initiative de la Ligue des droits de l'Homme, un Comité de vigilance pour les libertés publiques et contre la répression a été créé, en avril dernier, à Dijon. Selon les fondateurs, à la suite notamment de l'opposition à la réforme des retraites, «la répression des contestations écologiques, sociales et démocratiques a atteint un niveau rare, inédit depuis soixante ans et la guerre d’Algérie» (lire le communiqué).


Pour sa première action, le nouveau comité a organisé, ce samedi 10 juin, à Quetigny, des «Assises populaires pour nos libertés». Une réunion qui rassemblé près de 90 participants, dont de nombreux militants anticapitalistes et défenseurs des libertés publiques, pour débattre et partager des témoignages sur le sujet du maintien de l'ordre en particulier.

Invitée en tant que «grand témoin» et présentée par Cécile Ropiteaux, la principale oratrice fut Nathalie Tehio, avocate au barreau de Paris, membre du bureau national de la Ligue des droits de l'Homme et responsable nationale des différents observatoires des sections locales.

Divergences entre l'exécutif et la Ligue des droits de l'Homme

L'intervention de Nathalie Tehio prend place dans un contexte de divergences entre l'exécutif et l'association centenaire, créée en 1898 pour défendre le capitaine Alfred Dreyfus.

À la suite des affrontements entre activistes et gendarmes à Sainte-Soline, le 25 mars dernier, dans le cadre d'une manifestation s'opposant aux retenues d'eau de substitution dans les Deux-Sèvres, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait mis en cause l'action des observatoires de la LDH et la Première ministre Élisabeth Borne avait indiqué, à l'Assemblée nationale, «ne plus [comprendre] certaines de ses prises de position».

«À Sainte-Soline, c'était la première fois qu'il y avait un inter-observatoire», explique Nathalie Tehio avec le recours à plusieurs équipes militantes territoriales de la LDH pour suivre l'action des secours et des forces de sécurité intérieure.

Le rapport de ces observations est attendu d'ici la fin-juin avec, en particulier, les aspects concernant les appels au SAMU au moment où des blessés graves ont été constatés et les possibilités d'accès, accordées par le commandement des gendarmes, dans un contexte de heurts avec des périodes plus calmes.

La «redevabilité» des policiers et gendarmes vis à vis des citoyens

Au nom d'un «contre-pouvoir citoyen», la LDH revendique donc de «pouvoir dire se qui se passe réellement, objectivement» en se référant à la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour «demander des comptes» aux agents publics, dont les policiers et les gendarmes et leur «redevabilité» vis à vis des citoyens, et à un rapport de la Cour des compte pointant des lacunes dans la formation des agents chargés du maintien l'ordre.

L'avocate se «pose la question» de savoir «si c'est normal» que le commandement du maintien de l'ordre soit «relié à l'exécutif» sans avoir de «réponse toute faite». «L'exécutif mène une politique et ensuite, l’État doit protéger les manifestants et doit éviter, si c'est interdit, éviter, le plus possible qu'il y ait des blessés, c'est la prise en compte de la vie humaine et de l'intégrité physique avant tout. (…) L’État doit mettre en place un dispositif qui soit le plus mesuré possible lorsqu'on a à faire en sorte d'empêcher des gens d'accéder à tels ou tels lieux, pourquoi pas, mais, en tout cas, la question est de la nécessité et de la proportionnalité dans l'emploi de la force.»

Le curseur de la séparation des pouvoirs

La militante insiste sur un accroissement de la séparation des pouvoirs tels qu'inscrite à ce jour dans la Vème République sans pour autant indiquer quel serait le contrôle démocratique auprès d'éventuelles nouvelles institutions.

«Ça existe dans les pays anglo-saxons, notamment en Angletterre. Il existe le fait que ce soit la police qui ait une forme d'autorisation et ce n'est pas dicté par le pouvoir politique. Le problème, c'est qu'en France, la police, on ne peut pas du tout lui faire confiance actuellement vue de la façon dont elle est noyautée par l'extrême-droite et qu'elle a aussi pris des habitudes et que le manifestant maintenant est pris comme un ennemi», lance sans autre forme de procès la militante.

De l'indépendance des enquêtes administratives

«Deuxième obligation de l’État», poursuit Nathalie Tehio, «qu'il y ait une enquête objective, impartiale». La militante déplore donc que l’exécutif «au service d'une politique gouvernementale» puisse interdire une manifestation et décide la stratégie pour faire respecter cette interdiction. Elle appelle donc, là aussi, à «décorréler» les deux aspects.

Parallèlement, concernant les policiers et gendarmes, la militante regrette qu'une enquête administrative dépende de l'administration en question, c'est à dire du ministère de l'Intérieur pour l'IGPN et l'IGGN.

Autre combat de la LDH, défaire le «verrou» liant le procureur de la République au ministère de la Justice, procureur qui peut, en amont d'une manifestation prendre des réquisitions pour vérifier l'éventuel transport d'armes, puis qui conduit les enquêtes en cas d'infractions, délits voire crimes.

«Si vous venez en manifestation avec des boules de pétanque, vous ne venez pas pour jouer à la pétanque»

Ainsi, la LDH a particulièrement contesté l'ampleur de l'interdiction de transport d'armes par destination prise par le préfet. «Vous savez bien qu'on ne prône absolument pas les violences. (…) Pourquoi on a attaqué cet arrêté ? Lorsqu'on est en manifestation et qu'on a des armes sur soi, c'est un délit, de toutes façons. Donc les armes par nature, celles qui sont conçues pour tuer ou pour blesser, un couteau par exemple. La Cour de cassation étend à l'arme par destination dans son sens assez strict : un objet qui n'est pas une arme mais qui qui dangereuse pour autrui et qui, lorsqu'on est en manifestation, on voit bien l'intention de la personne de s'en servir comme arme. Si vous venez en manifestation avec des boules de pétanque, vous ne venez pas pour jouer à la pétanque donc c'est bien dangereux pour autrui», développe Nathalie Tehio.

«On ne touche pas aux lois qui interdisent [les armes par destination]. Si on a attaqué l'arrêté, c'est juste que l'arrêté faisait que c'était interdit sur plus de 30 kilomètres autour de la manifestation et sur trois jours. Les observateurs, par exemple, se sont faits prendre leurs casques et leurs masques de protection le lendemain de la manifestation», proteste la militante. «Ça veut dire que ça peut être n'importe quel objet qui est saisi, ça veut dire qu'on est dans l'arbitraire policier. Donc, les choses sont organisées pour permettre l'arbitraire policier.»

«On cherche à museler la parole»

«Attention, on cherche à museler la parole en faisant en sorte que le citoyen ne puisse pas faire de contre-pouvoir et n'exige pas le principe de redevabilité. La deuxième chose, on veut museler les associations», conclut la militante.

«Vous, à Dijon, vous connaissez cette façon insidieuse. Par exemple, les casserolades : de décider qu'il y a des verbalisations pour avoir fait du bruit. C'est extraordinaire ça ! Ça serait comique si ce n'était pas, derrière, une façon de dissuader de manifester», peste la militante qui renvoie au site de la LDH pour contester les contraventions reçues à ce titre. «Pour les casserolades, ils ont utilisé le dispositif – on avait prévenu à l'époque – prévu en cas d'attaque terroriste.»

«Je rappelle que manifester est une liberté. Il n'y a absolument aucune infraction à manifester de façon spontanée. Je parle pour les manifestants. Pour ceux qui organisent, c'est un délit s'ils ne déclarent pas», appuie-t-elle.

À Dijon, des PV pour des manifestations interdites et autres «casserolades»

Le sujet concerne plusieurs amendes reçues par des habitants de l'agglomération dijonnaise, depuis le 17 avril dernier. Un phénomène qui a amené une intersyndicale à «s'interroger» sur les modalités (lire le communiqué).

Selon le procureur de la République de Dijon, à ce jour, 38 personnes ont été verbalisées pour avoir manifesté dans un périmètre interdit et 4 personnes pour «émission de bruit».

Il s'agit de procès-verbaux électroniques pouvant être contestés devant le tribunal avec, dans ce cas, un éventuel recours à la vidéoprotection de la part du juge ou du parquet pour corroborer les faits reprochés.

Interrogé par Infos Dijon, le procureur de la République a insisté sur le fait que les contrevenants avaient été identifiés «par les policiers présents sur place» et qu'il s'agissait pour la plupart de personnes «connues des policiers» notamment pour des actions publiques, permettant ainsi de leur écrire à leur adresse postale.

Cela a été confirmé par un témoin des assises du jour, Victor, militant syndical de la FSU, ayant reçu une telle amende, indiquant qu'il pouvait être amené à ne serait-ce que saluer des policiers, y compris des renseignements territoriaux, dans ses actions quotidiennes.

Par ailleurs, le procureur de la République a signalé que les PV électroniques pour émission de bruit étaient régulièrement utilisés pour dresser des contraventions en cas de rodéos motorisés ou cris de guetteurs autour des points de deal.

«Les libertés sont grignotées»

«On est en train d'aller, progressivement mais de plus en plus rapidement, vers un régime illibéral (…) parce que les libertés sont grignotées», estime Nathalie Tehio. «Pas complètement. Je ne vais pas dire qu'on est au niveau de Orban [NDLR : Viktor Orbán est le Premier ministre de la Hongrie depuis 2010, national-conservateur et populiste, il s'oppose au libéralisme politique dans un pays qui n'a connu ses premières élections démocratiques qu'en 1990, à la chute du communisme]», nuance-t-elle.

Pourtant, plusieurs participants réagissent dans la salle : «on y est déjà» avec «un niveau de répression» dont l'augmentation serait datée du mandat de François Hollande et de la mise en place de la loi Travail en 2016.

«Il faut faire des gradations sinon c'est dangereux», tempère malgré tout l'oratrice. «La différence, c'est que, par exemple, Orban a destitué tous les juges alors que, là, on a quand même gagné en ce qui concerne le périmètre de protection.»

Les observatoires de la LDH scrutent policiers et gendarmes mais pas les manifestants

Contrairement à la réputation qui se construit, la LDH récuse le fait d'apparaître «anti-police» et met en avant sa demande de disjoindre l'action de maintien l'ordre de l'action politique conduite par un gouvernement.

«On est en pleine réflexion. On ne peut pas plaquer ce qui se passe à l'étranger – où on est vraiment une culture d'obtenir le consentement de la population, avec des dérives aussi, ce n'est pas parfait – avec la pratique française qui est, de toutes façons, s'imposer par la force», indique Nathalie Tehio, interrogée par Infos Dijon à l'issue de son intervention aux assises.

La militante revient sur la notion de la «redevabilité» de l’État et donc, de son «bras armé», la police, pour justifier le point de vue des observatoires : «on va regarder ce que fait l’État car c'est vis à vis de nous, citoyens, que la police est redevable de ce qu'elle fait donc on ne va pas regarder, évidemment ce que font les manifestants».

«S'il commettent des infractions, c'est le rôle de la police de s'en occuper. Donc, on ne va pas s'occuper de ça. En revanche, on peut avoir à admettre de regarder ce qui se passe quand on doit apprécier la réponse de la police. Lorsqu'il y a des violences de commises envers les forces de l'ordre, on va regarder ce qui passe. La réponse, il faut qu'elle soit nécessaire et proportionnée et, donc, pour apprécier cette question de nécessité et de proportionnalité dans la réponse qui est apportée face aux violences qui sont subies, il va falloir qu'on regarder effectivement qu'elles sont les violences qui ont été commises», développe-t-elle.

Quid des violences des activistes ?

Le malaise de la LDH vis à vis des activistes qui commettent des violences en s'infiltrant dans les manifestations revendicatives et qui modifient donc le contexte du maintien de l'ordre opéré par les policiers et les gendarmes se révèle dans la façon dont l'association n'en parle pas.

Durant les trois heures de débats et témoignages, à aucun moment la notion de «black bloc» notamment n'a été abordée. «Je ne suis pas un spécialiste des blacks blocs», réagit Nathalie Tehio. «Ce n'est pas apparu en France», tente-t-elle d'esquiver.

«C'est Seattle, bien sûr. C'est beaucoup en Allemagne que ça s'est développé. (…) La police allemande s'est demandée ''puisque c'est violence contre violence, on va aller jusqu'où comme ça ?'' Au final, on arrive à se mettre à impacter l'ensemble des manifestants de façon indiscriminée parce qu'on ne sait pas trop qui fait partie de ceux qui vont utiliser la force et ceux qui viennent pacifiquement. Du coup, on va générer un soutien de l'ensemble des manifestants parce que, si on se fait attaquer, il y a une colère qui s'installe, ça va générer le fait qu'il y ait un soutien du fait des violences qui sont produites sur des manifestants qui sont pacifiques. C'est ce qui est cherché par ceux qui prônent la violence. Ils ne veulent pas rester un groupuscule, ils veulent qu'il y ait un soutien massif. Finalement, plus il y a de violences policières, plus il y aura de soutien massif de [la part] de ceux qui étaient, jusque-là, parfaitement pacifiques», analyse finalement la militante.

«En Allemagne, il se dit ''il faut qu'on réfléchisse autrement et qu'on agisse autrement pour ne pas rentrer dans une spirale de répression et une escalade de violence''», poursuit-elle. «Il y a eu quand même, à un moment donné, moins de violences qu'il n'y en a eues en France. (…) Ça passe par la communication et ça passe par la désescalade.»

«Quand on est manifestant, on veut se faire entendre des pouvoirs publics»

Puisque les divergences entre la préfecture et les organisateurs de manifestations se concentrent sur la possibilité d'approcher ou non les lieux de pouvoir – Hôtel de préfecture, Hôtel de Ville... –, Nathalie Tehio réagit également sur les périmètres d'interdiction de manifester, notamment dans une ville au patrimoine historique comme Dijon où ces lieux sont enclavés dans l'hyper-centre-ville correspondant également à des espaces commerciaux et des secteurs touristiques gérés et fréquentés par des personnes demandant, elles aussi, à pouvoir évoluer en sécurité.

«Quand on est manifestant, on veut se faire entendre de qui ? On veut se faire entendre des pouvoirs publics. Jusque-là, c'est une démarche parfaitement démocratique. (…) C'est ce que dit la Cour européenne des droits de l'Homme : il n'est pas possible de repousser les manifestants dans des lieux où personne ne les voit et où ça n'a pas d'intérêt. Il est légitime que ce soit vis à vis des lieux de pouvoir. Après, elle ne va pas jusqu'à dire qu'il faut impérativement que ce soit devant le lieu, par exemple la préfecture», précise-t-elle.

«Il est admis en droit français que l'on puisse apprécier le risque de troubles à l'ordre public et que, de ce fait, on interdise certains lieux en disant ''là, il y a trop de risques que cela déborde'' et que, du coup, on ne puisse plus gérer avec les forces de l'ordre qui sont présentes et qu'il risque d'y avoir trop de dégâts. C'est quelque chose qui peut se travailler devant le tribunal administratif. Le juge apprécie les preuves de l'administration selon lesquelles, il pourra y avoir ce type de troubles», ajoute-t-elle. «Il est légitime de vouloir se faire entendre des pouvoirs publics et, également, aller là où on peut se faire entendre.»

De l'usage des caméras-piétons des forces de l'ordre

Opposée à l'usage de la vidéoprotection en général et à l'enregistrement vidéo «de façon indiscriminée», notamment par drone, la LDH encourage toutefois le recours aux caméras-piétions de la part des policiers ou des gendarmes «seulement lorsqu'il y a une interaction personnelle» avec un citoyen.

Selon Nathalie Tehio, «étant donné l'état de la police, (…) ça semble important qu'il y ait des preuves de la façon dont la police a réagi. (…) Il faut aller jusqu'au bout : qu'il ne puisse y avoir d'outrage et de rébellion admis que si la caméra l'a enregistré. Si la caméra sert à ficher les gens, on est contre. Si ça sert à prouver ce qui se passe dans l'interaction entre le policier et un manifestant lambada, là ça vaut le coup».

«Espionnage illégal» des Tanneries et Lentillères

Durant ces assises, plusieurs intervenants ont partagé leurs témoignages mettant en cause des actions des forces de sécurité intérieure ou encore des administrations des ministères de l'Intérieur ou de la Justice à l'échelle de la Bourgogne-Franche-Comté.

Durant le premier témoignage, Stéphane et Guillaume, adhérents des Tanneries, ont dénoncé un «espionnage illégal» du Quartier libre des Lentillères et de l'espace autogéré des Tanneries, à Dijon, suite à la découverte, en octobre 2022, de caméras de vidéosurveillance artisanales (lire le communiqué).

Le collectif s'interroge toujours sur la pertinence de déposer plainte tandis que les pouvoirs publics ne commentent pas la découverte.

L'enjeu de la «franchise universitaire»

Ensuite, Clara Privé, présidente de l'UNEF Bourgogne, est revenue sur les conditions de maintien de l'ordre alors que des heurts avaient éclatés entre activistes et agents des forces de l'ordre à la fin de manifestation contre la réforme des retraites, le 6 avril dernier, à Dijon (lire notre article).

«Un cortège de trois cents manifestants décide de se diriger d'abord dans le centre-ville puis dans la rue d'Auxonne pour continuer la manifestation», a-t-elle expliqué.

L'action des policiers a amené les participants à ce cortège à se rendre sur le campus et à demander à bénéficier de la «franchise» de l'université de Bourgogne, les policiers ne pouvant pas intervenir sur la propriété de l'établissement d'enseignement supérieur.

Retour sur une manifestation de Gilets jaunes

Une intervention a concerné les effets physiologiques des gaz lacrymogènes. Puis deux Gilets jaunes ont souhaité contester la politique d'Emmanuel Macron avant de laisser, bon gré, mal gré, les interventions se succéder.

Une témoin est revenue sur une manifestation non déclarée des Gilets jaunes, le 6 avril 2019, dans la zone Cap nord, à Dijon, lors de laquelle les participants ont dû franchir des voies ferrés pour échapper aux policiers.

Saisi par quinze personnes, le Défenseur des droits a fait des «recommandations» à la police suite à cette situation. Les participants n'ont pas déposé plainte à ce jour.

Plainte de la CGT visant un vigile ayant participé à une interpellation

Secrétaire de l'union départementale de la CGT en Côte-d'Or, Frédéric Pissot a abordé les conditions de définition des parcours des cortèges syndicaux avec le préfet : «on a des freins majeurs pour pouvoir exercer la liberté syndicale».

Pour éviter que «le chaos» devant le siège et l'agence du Crédit agricole de la rue Davout ne se reproduise, comme le 6 avril dernier (lire notre article), le préfet a acté d'une surveillance par drone, au grand dam de la CGT, pour la manifestation du 6 juin dernier qui s'est déroulée dans le calme (lire notre article).

Le secrétaire départemental signale avoir déposer une plainte contre X, le 24 mai dernier, à la suite de la «casserolade» pour l'anniversaire de l'ouverture de la Cité internationale de la gastronomie et du vin (lire notre article), le 5 mai dernier, durant laquelle un participant a été interpellé par les policiers avec la participation d'un vigile.

«À ce jour, [la plainte] n'a toujours pas été traitée. À la différence, on a des camarades qui postent des fois sur Facebook des trucs sur la vie des salariés dans leurs boîtes et, là, ils sont convoqués tout de suite par le procureur pour diffamation», s'insurge le syndicaliste.

«Franchement, j'ai flippé»

Co-secrétaire départementale du SNUIPP-FSU en Côte-d'Or, Christine Bernery a témoigné de ce qu'elle a vécu quand des manifestants ont quitté la place de la République pour bloquer le tram afin de protester face au recours au 49-3 par le gouvernement, le 17 mars dernier (lire notre article).

«Franchement, j'ai flippé. On a été poursuivi par des véhicules de police, fenêtres ouvertes, matraques à la main, 'attention à vous' en frappant dans les mains. Ça fait peur», témoigne-t-elle avant d'élargir le sujet au niveau national.

Action devant le tribunal administratif contre les drones

Pour Solidaires 21, Virginie a abordé le choix du syndicat de déposer «systématiquement» des référés-liberté devant la justice administrative pour contester le recours aux drones pour suivre les manifestations. Un recours qui a été justifié par le préfet (lire notre article).

La militante syndicale a appelé les autres organisations à «partager le coût» de cette action en justice.

Dénonciation des effets des LBD

Secrétaire du syndicat FO conseil régional Franche-Comté-Bourgogne, Frédéric Vuillaume est également un Gilet jaune de la première heure. Il est longuement revenu sur les aléas judiciaires de son engagement militant qui l'ont amené devant le tribunal de Dijon en mai 2021, en étant soutenu par Amnesty International, où il a été relaxé.

Laurent Thines, neurochirurgien du CHRU de Besançon, s'est présenté comme membre de la «classe de la bourgeoise» et «Gilet jaune». En tant que tel, il a exprimé sa «solidarité» avec le Comité de vigilance avant d'intervenir à propos des effets des LBD sur les personnes atteintes par un tir. «La répression n'est pas que judiciaire, elle est maintenant militaire», a considéré le militant.

Interrogations autour de la mort de l'éleveur Jérôme Laronze

Marie-Pierre Laronze, avocate inscrite au barreau de Lyon, a livré un témoignage poignant concernant son frère, Jérôme Laronze, éleveur tué par un gendarme en mai 2017, à Sailly, en Saône-et-Loire.

La témoin a insisté sur la dimension humaine de la situation, liée à l'engagement de son frère dans un mode d'exploitation strictement «respectueux de la nature» et auprès de la Confédération paysanne, sur la situation administrative à laquelle il a été confronté avec de nombreux contrôles vétérinaires ainsi que sur la conduite de l'enquête judiciaire autour des circonstances de sa mort.

«Lutte» contre la loi Justice

Nathalie Tehio a conclu les propos de ces assises concernant la thématique de la «répression» en appelant à «lutter» contre la loi d’orientation et de programmation pour la justice pour la période 2023-2027, actuellement en examen au Sénat.

Une disposition fait polémique : la possibilité d'autoriser, dans le cadre d'une enquête, l’activation à distance des téléphones portables sans le consentement des propriétaires pour des affaires relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.