Ce vendredi 20 octobre, les conseillers régionaux ont également débattu des fonds européens destinés aux agriculteurs et de la création d'un groupe d'experts sur l'environnement. Un clash autour de motions du RN est venu boucler avec les débats sur le terrorisme en début de session.
La session plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté qui s'est tenue, ce vendredi 20 octobre à Dijon, a été marquée par des échanges de politique générale portant sur les attaques terroristes islamistes en Israël et en Europe (
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Les débats concernant l'ouverture à la concurrence des lignes de TER (
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Par ailleurs, la présidente de Région Marie-Guite Dufay a proposé un point de situation sur l'usage des fonds européens destinés aux agriculteurs et a présenté le nouveau groupe d'experts sur l'environnement qui conseillera la collectivité. Les élus régionaux se sont également impliqués pour discuter la seconde modification de l'année du budget 2023.
3.500 dossiers agricoles du FEADER en instance
Tout premier point du discours liminaire de la présidente de Région, les retards dans le recours aux fonds européens du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) avec 3.500 dossiers en attente de traitement.
«La Commission européenne vient de confirmer que la Région Bourgogne-Franche-Comté n'était pas la seule Région française subissant un retard à l'allumage de la programmation des fonds FEADER».
«Les programmes concernent la modernisation des bâtiments. (…) On a deux ans et demi pour exécuter 56% des paiements. Dans les 9 années précédentes, 44% ont été exécutés. (…) S'ajoutent les difficultés de recrutement avec 17 postes vacants», précise Marie-Guite Dufay.
«Je prends l'engagement pour la programmation 2014-2022 prolongée jusqu'en 2025 que quoi qu'il arrive tous les engagements seront tenus. Nous faisons en sorte de sécuriser ceux qui veulent faire des travaux en faisant en sorte, par un fonds de solidarité agricole mis en place avec les banques, qu'ils n'aient aucun frais financier à leur charge s'ils sont amenés à recontracter un nouveau prêt», annonce la présidente de la collectivité.
«Les chambres départementales d'agriculture seront mobilisés pour permettre aux bénéficiaires d'avoir des dossiers le plus complets possible. (…) Pour la prochaine programmation, les attentes seront adressées d'ici la fin de ce mois. (…) Les travaux de modernisation pourront être faits sur simple accusés de réception», explique-t-elle.
«Nous sommes attachés à tous les programmes d'intervention auprès de l'agriculture. La Région pilote prêt de 100 millions d'euros par an, tous programmes confondus», prend soin d'ajouter la socialiste.
Moins de recettes de TVA que prévu
Séquence traditionnelle de la collectivité, l'assemblée débat de la seconde décision modificative de son budget primitif 2023 présentée par Nicolas Soret (PS), vice-président chargé des finances.
Cette modification intègre notamment les conséquences de la négociation avec la SNCF conduisant à une diminution de 61,2 millions d'euros de la section de fonctionnement, les ajustements de réalisation des fonds européens, décalés sur les années venir, et les actualisations de recettes fiscales.
Ces dernières sont attendues en baisse de 5,4 millions d'euros du fait d'une moindre rentrée de la part régionale de la TVA affectée par l’État. Il se pourrait même que l'année se termine à 3 millions d'euros encore plus bas qu'estimé à ce jour.
De la même façon, les recettes liées aux cartes grises sont moins en baisse que prévu de leur produit est ajusté de 5,9 millions d'euros.
Réduction de 103 millions d'euros de l'emprunt d'équilibre
En fonctionnement, des inscriptions complémentaires sont effectuées en matière de formation professionnelle, de ressources humaines, de développement économique ainsi que de prospective et de démarches partenariales.
Concernant l'investissement, des autorisations de programme sont ouvertes pour des infrastructures de transport, le développement économique et la transition énergétique
Au global, la section de fonctionnement diminue de 79 millions d'euros par rapport à ce qui était envisagé lors du vote du budget primitif 2023. Idem pour la section d'investissement revue à la baisse de 103,5 millions d'euros. Ce qui conduit à un ajustement équivalent de l'emprunt d'équilibre désormais fixé à 211,5 millions d'euros (contre 276 millions d'euros en 2022).
«Nous revenons à une courbe plus raisonnable pour la Région», commente Nicolas Soret alors que l'épargne brute s'établit à 255 millions d'euros (contre 258 millions d'euros en 2022). «Ce n'était pas gagné en début d'année» du fait des dépenses énergétiques annoncées.
Le vice-président rappelle que 622 millions d'euros de dépenses d'investissement – hors capital des emprunts dus – ont été engagées en 2023 : «jamais la Bourgogne-Franche-Comté n'a été à un tel niveau» avec 1,2 milliard d'euros de services votés, «nous sommes aux côtés de l'ensemble des acteurs de cette région».
Denis Thuriot regrette «une année blanche sur beaucoup de politiques publiques»
Président du groupe des élus progressistes et président de la commission des finances, Denis Thuriot (REN) ne partage pas «l'autosatisfaction» de l'exécutif et revient sur le gel des nouveaux projets conduisant à «une année blanche sur beaucoup de politiques publiques» soit «un non engagement de la Région dans un certain nombre d'investissements», renvoyant ainsi à l'avis du CESER qui évoque «une année d'attente». «Nombre d'élus locaux sont très inquiets de cette mise en pause de la Région.»
«Les agents qui travaillent sur les [règlements d'intervention] supprimés travaillent sur tout ce qu'il y a en cours, il y a beaucoup de projets à continuer d'accompagner, ils contribuent à amoindrir de la surchauffe», répond Marie-Guite Dufay à l'adresse de Denis Thuriot demandant si les agents travaillant sur les projets gelés pouvaient basculer sur d'autres thématiques.
Jean-Marie Sermier critique les écoconditionnalités
«Vous avez profité d'un état de situation difficile pour faire passer une potion amère en réduisant beaucoup de politiques diverses», déplore Jean-Marie Sermier (LR) pour l'Union des républicains et du centre et écologistes indépendants. «Aujourd'hui, on considère que ça va mieux mais on réduit un certain nombre de politiques.»
«Vous avez mis en place une politique telle que ces crédits sont difficilement accessibles aux partenaires», tacle l'opposant qui critique implicitement les écoconditionnalités.
Les règles du dispositif Effilogis en question
Pour sa part, François-Xavier Dugourd (LR, NE) intervient pour faire remonter «des difficultés dans l'instruction des dossiers Effilogis» relevées par des bailleurs sociaux. L'opposant regrette l'arrêt des aides Effilogis pour les constructions neuves qui «contribuent également à la transition énergétique».
«C'est la règle [nationale]», lui répondra la vice-présidente Stéphanie Modde (EELV) sur ce dernier point.
«Nous avons rajouté 4 millions d'euros pour le dispositif Effilogis fait qu'il fonctionne très bien. Il est essentiel, il est efficace, il sert effectivement même si les règles sont compliquées parce que l'exigence est haute et que nous sommes sur du [bâtiment basse consommation]. Il y a un accompagnement des équipes de la transition énergétique», expliquera l'écologiste.
Martine Dechaume (LR) regrette de voir l'aide pour passer un permis de conduire revue à la baisse.
Le gel de règlements d'intervention de l'année 2023 en question
Sous prétexte d'une explication de vote, Alain Joyandet (LR), ancien président de la commission des finances dans une mandature précédente, donne son avis sur cette modification du budget 2023.
«Les annulations que vous avez faites, ce sont des annulations, pas des reports», tance l'opposant, «vous annulez des crédits et même si vous les réinscrivez l'année prochaine, ce sera à la place de quelque chose d'autre. (…) Vous avez pris une trajectoire budgétaire qui n'est pas réaliste, vous cherchez des économies». «Pas du tout !», réagit Marie-Guite Dufay.
Les communistes demandent à «soutenir la dépense de fonctionnement de la Région»
«Le développement économique se fait par l'investissement massif», lance Dominique-Alexandre Bourgois (RN) pour faire la leçon à l'exécutif au nom du groupe du Rassemblement national.
«Le temps de l'orientation budgétaire est dans deux mois, le temps du budget dans trois mois», intervient Marie-Guite Dufay, «vous êtes en train de chercher des poux !»
Pour sa part, Muriel Ternant (PCF) note «un freinage important» et raille «la désormais traditionnelle prévision trop optimiste du gouvernement» sur les recettes de TVA. La communiste demande notamment «davantage de dépenses dans le TER pour maintenir et développer notre offre» face à «un risque de dégradation importante du transport par train».
«Il est, pour nous, impératif de soutenir la dépense de fonctionnement de la Région», martèle celle qui soutien l'exécutif régional.
Stéphanie Modde défend les écoconditionnalités
Au nom du groupe des Écologistes et solidaires, Stéphanie Modde se félicite de la renégociation de la convention TER permettant «de retrouver des marges de manœuvre bien utiles pour conduire nos politiques de transition et de solidarité».
«Les écoconditionnalités des aides sont un outil essentiel pour encourager les porteurs de projet à adopter des pratiques plus durables et à réduire leur impact environnementale», répond-elle implicitement à Jean-Marie Sermier.
Décision modificative budgétaire adoptée
Pour le Rassemblement national, Olivier Damien (RN) porte un amendement prenant exemple d'autres Régions ayant développé des sujets en matière de sécurité.
Pour accompagner le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées par le président de la République, l'opposant propose la création d'un programme «pilier de sécurité» doté de 10 millions d'euros financé par l'augmentation de l'emprunt d'équilibre.
«C'est curieux d'aller chercher de l'emprunt comme recette. La sécurité n'est pas du tout du domaine de compétences de la Région ce qui ne nous empêche pas d'être sur un plan de sécurisation des lycées», rétorque Marie-Guite Dufay. L'amendement est repoussé par la majorité.
Le groupe du Rassemblement national, l'Union des républicains et du centre et écologistes indépendants et les élus progressistes votent contre le rapport. La majorité vote pour ce qui fait qu'est adoptée la seconde décision modificative du budget 2023.
Un groupe de scientifiques pour «orienter les politiques publiques»
Bruno David, naturaliste spécialisé en paléontologie ainsi qu'en sciences de l’évolution et de la biodiversité, président du Muséum national d'histoire naturelle de 2015 à 2023, présidera le groupe régional d'experts sur l'environnement qui sera adossé à la convention régionale sur le climat créée par la collectivité. Il a étudié, travaillé en Bourgogne-Franche-Comté et habite encore dans la région.
«Nous nous apprêtons à réunir des scientifiques de notre région dans un groupe d'experts pour nous conseiller, orienter nos politiques publiques et aussi passer des messages de vulgarisation en direction de la population», explique Marie-Guite Dufay en préambule.
Le GREBE prend son envol et passera «des messages de vulgarisation»
«Les questions d'environnement sur devenues un sujet très crucial qui touchet tout le monde», indique ensuite Bruno David aux élus, «ce groupe ne sera pas là pour faire de la politique».
«Il faut que l'on s'appuie sur des sciences humaines et sociales, de ma manière massive. On a besoin de philosophes, on a besoin de sociologues, on a besoin d'économistes parce qu'on ne peut plus compartimenter les choses. (…) Il y a une crise de l'environnement au sens large. Paradoxalement, les citoyens en général n'ont jamais été aussi ignorants des sujets d'histoire naturelle en général qu'ils ne le sont aujourd'hui», développe-t-il. «Une part importante du groupe sera de parler aux citoyens.»
Par le passé, Buffon, Lamarck, Goethe ou encore Darwin ont participé «à «forger la société» de leurs temps.
«C'est notre mode de vie qui va être impacté par le changement climatique. (…) Depuis 15.000 ans, il y a eu très peu de variations. Nos sociétés se sont construites sur cette stabilité, à toutes les échelles des territoires», résume le naturaliste.
Bruno David appelle à «penser autrement», à «s'adapter au changement» plutôt qu'à «vouloir adapter l'environnement à nos pratiques».
«Nous sommes à l'origine des problèmes, ça veut dire que nous sommes aussi à l'origine des solutions», assure l'expert, «sinon il y aura des retours sur le social et l'économique qui nous coûteront beaucoup plus chers que l'action que l'on pourrait entreprendre aujourd'hui».
La nouvelle structure est baptisée Groupe régional d'experts sur la biodiversité et l'environnement (ce qui constitue l'acronyme GREBE, du nom d'un oiseau aquatique).
Le budget des lycées en hausse de 4%
En fin de journée, alors que les débats ont déjà débordé de trois heures les horaires initialement prévus, l'assemblée reporte deux rapports sur le tourisme mais examine le rapport sur les dotations des lycées.
La collectivité mobilise 46,4 millions d'euros pour les dotations de fonctionnement des 129 lycées publics en 2024 (soit une hausse de 4% par rapport à 2023).
Par ailleurs, l'exécutif régional signale que des économies d'énergie ont été réalisées dans les lycées, représentant -11% au global par rapport à l'année précédente.
La Région soutient les salariés de Marelli Automotive Lighting
Le groupe Écologistes et solidaires fait adopter un vœu portant sur l'accélération de la production d'énergie renouvelable pour donner un «délai» supplémentaire aux communes allant au-delà de décembre 2023 comme initialement prévu par la loi.
Le groupe du Rassemblement national porte un vœu pour soutenir Marelli Automotive Lighting, équipementier automobile de l'Yonne, dont la fermeture a été annoncée.
Nicolas Soret indique que «le travail» de soutien a déjà été effectué puisqu'il a rencontré les salariés à Saint-Julien-du-Sault et échange toujours avec le préfet de l'Yonne. Le vœu est donc repoussé.
Une «expérimentation» sur la «cohabitation» entre éleveurs et loups
Le même groupe propose un vœu concernant la colonisation du territoire par le Loup et la défense des troupeaux d'élevage demandant à l’État de «revoir sa copie» pour aller vers un Plan loup assurant «la sauvegarde du pastoralisme, de l'élevage» et «la réduction de l'espèce lupine».
«Vous arrivez après la bataille», glisse Marie-Guite Dufay alors que les grandes lignes du prochain Plan loup ont été présentées en septembre dernier, «c'est un compromis qui ne prend pas en compte ce que j'avais demandé pour notre territoire. (…) J'ai manifesté à de nombreuses ma position».
«Il n'est pas question pour moi d'éradiquer le loup mais de chercher la voie d'une cohabitation efficace. Nous avons, sur ce territoire, une expérimentation que nous menons grâce à [l'agence régionale de la biodiversité]. J'ai convaincu l’État de mettre des moyens dans cette expérimentation. S'il est important de contenir le front de la colonisation et de prévenir le risque de prédation, il est primordial de maintenir un système d'élevage et de pâturage qui façonne les paysages, qui préserve la biodiversité, c'est la raison d'être de notre agriculture régionale», développe Marie-Guite Dufay. Le vœu est repoussé.
Nouveau clash autour de deux motions des élus du Rassemblement national
Après les vœux, le groupe du Rassemblement national demande le vote au travers un scrutin public sur deux motions : une concernant «un soutien à Israël» et une autre demandant «le retrait de la vice-présidence à Michel Neugnot».
«Il est évident que nous ne tomberons pas dans le piège grossier tendu par le Rassemblement national. Rien ne qualifie le Rassemblement national pour se prétendre le meilleur ami des juifs, le meilleur ami d'Israël et le défenseur principal dans ce pays de l'anti-racisme. Tout dans son histoire (…) prouve que le Rassemblement national est fondé sur l'antisémitisme et le racisme», déclare Jérôme Durain (PS), président du groupe Notre région par cœur, qui boucle avec les débats de politique générale du matin même portant sur le terrorisme.
Les élus composant la majorité régionale décident alors de plier bagages. Le quorum de 50 élus n'étant plus atteint, l'assemblée ne peut délibérer sur les deux motions en question.
«Le Rassemblement National dénonce l’attitude pitoyable des élus socialistes, écologistes et communistes qui n’ont pas voulu s’associer à ce message de solidarité adressé à la démocratie israélienne endeuillée ainsi qu’aux familles des 1.400 victimes des effroyables massacres du Hamas», réagiront par la suite les élus du RN dans un communiqué.
Restant à son poste, Marie-Guite Dufay lève la séance mais maintient la commission permanente qui se tient dans la foulée avec un nombre restreint d'élus.
Jean-Christophe Tardivon
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